▼Service des formations postobligatoires et de l'orientation

Lexique et documents

Vous trouvez ci-dessous les informations et documents par thèmes (ordre alphabétique).

Des informations génériques par thème se trouvent également sur le lexique de la formation professionnelle du CSFO.

Addictions
Besoin d'aide ou de soutien en lien avec la consommation de tabac, de drogue, de médicaments, d'alcool ou de dépendance aux écrans ou troubles alimentaires ? Des professionnels sont à votre écoute : ligne d'urgence 147 et Centre d'urgences psychiatriques (CUP). Le-la médecin traitant-e est également une ressource, tout comme l'espace conseil aux élèves du CPNE ou Addiction Neuchâtel.
Autorisation de former
Pour engager un apprenti-e, l'entreprise doit posséder une autorisation de former. Une demande doit être déposée via ce formulaire.
Une visite est organisée par l'office des apprentissages (OFAP), en présence d'un-e délégué-e professionnel-le, afin de vérifier les différents paramètres nécessaires pour dispenser une formation : infrastructures adaptées, principes de sécurité au travail respectés, capacité à appliquer le plan de formation, etc. Des dispositions liées à la protection des jeunes travailleurs et travailleuses (OLT5) sont également contrôlées, ainsi que les exigences spécifiques aux professions.
La décision est rendue par l'office des apprentissages (OFAP). L'entreprise doit également désigner une ou plusieurs personnes chargées de la formation en entreprise, qui devront effectuer un cours de formateur-trice-s en entreprise (CFFE).
Des mesures de soutien sont offertes aux entreprises pour les accompagner dans leur rôle de formation d'apprenti-e-s. Les informations complètes sont disponibles sur la page dédiée aux entreprises, tout comme les bénéfices et avantages à former des apprenti-e-s.
Bourse et difficultés financières
Si la situation financière de la personne en formation ou de ses représentants légaux ne suffit pas à financer sa formation après l'école obligatoire, il est possible de bénéficier de bourses ou prêts d'études.
Les demandes de renseignements et/ou de prestations sociales doivent se faire auprès des Guichets sociaux régionaux (GSR).
Cérémonie de remise des titres
Les apprenti-e-s sous contrat de formation neuchâtelois reçoivent leur titre lors de cérémonies organisées par le centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE), que les cours professionnels et examens aient été passés dans le canton de Neuchâtel ou hors canton.
La liste des cérémonies est disponible sur le site du CPNE durant la période concernée.
Les lauréat-e-s sont invité-e-s directement par le pôle du CPNE organisant la cérémonie. Les invitations sont envoyées dès la publication des résultats.
Certificat de travail
À la fin du contrat d'apprentissage, la personne formée doit obtenir un certificat de travail de son employeur (CO, art. 346 a). Ce document doit contenir au minimum des informations sur la profession apprise, la durée de la formation, les domaines d'activités et le nom de l'entreprise formatrice. Sur demande de la personne formée, le certificat peut aussi renseigner sur ses capacités, ses prestations et son comportement. Le certificat doit être remis au plus tard le dernier jour de travail (exemple).
Un certificat intermédiaire durant la formation peut être demandé et délivré en tout temps.
Le certificat est un des points à observer au terme de l'apprentissage.
Certification pour adultes (Art.32)
Pour les personnes au bénéfice d'une expérience professionnelle, mais n'ayant pas de certification, il est possible de faire reconnaître ses acquis par la certification professionnelle pour adultes. Le processus débouche sur l'obtention d'un certificat fédéral de capacité (CFC) ou une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).
Renseignements et informations sur le dispositif dans le canton de Neuchâtel. Le portail d'entrée de la certification pour adultes permet de prendre rendez-vous pour un entretien personnalisé.
Compensation des désavantages (Mesures BEP)
Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de mesures de compensation. Ces mesures dans le canton de Neuchâtel font l'objet d'un arrêté concernant les mesures visant à pallier un handicap durant la formation postobligatoire.
Des informations générales sont à disposition sur la marche à suivre pour obtenir des mesures. Il est nécessaire d'en faire la demande dans les 6 premiers mois de la formation.
Pour les apprenti-e-s qui suivent les cours dans le canton de Neuchâtel, un formulaire de demande de compensation des désavantages est à remplir, ainsi qu'une annexe demande concernant des mesures visant à pallier un handicap.
Pour les apprenti-e-s qui suivent les cours hors du canton de Neuchâtel, une notice explicative renseigne sur les démarches à effectuer auprès des cantons où se déroulent les cours (contacts hors-cantons).
La demande doit être complétée d'une attestation récente d'un-e spécialiste avec mention du/des diagnostic/s et les mesures spécifiques demandées. Les besoins sont expliqués dans une note aux professionnel-le-s de santé.
Conflits et difficultés durant l’apprentissage
Les conseiller-ère-s en formation professionnelle de l'office des apprentissage (OFAP), dans le cadre de la surveillance de l'apprentissage, apportent conseils et soutien durant toute la formation, tant pour les apprenti-e-s et leurs représentants légaux (si mineur-e-s) que pour les entreprises formatrices.
Une visite de surveillance de l'apprentissage est effectuée au minimum durant la formation. Celle-ci permet de s'assurer de la qualité de la formation pratique et de veiller à ce que les conditions de l'autorisation de former soient en tout temps respectées.
D'autres rencontres peuvent avoir lieu dans le cadre de l'école professionnelle et des cours interentreprises, ou sur demande.
L'office des apprentissages (OFAP) est joignable au 032 889 69 40 ou ofap.apprentissage@ne.ch.
Contrat d’apprentissage
Le contrat d'apprentissage est signé entre l'entreprise formatrice, l'apprenti-e et ses représentants légaux (si mineur-e). Un modèle-type doit être utilisé et des informations complémentaires sont à disposition. Un aide-mémoire fournit également tous les renseignements généraux.
Trois exemplaires originaux doivent être transmis par courrier à l'office des apprentissages (OFAP). Le contrat d'apprentissage n'est valable qu'après avoir été approuvé par l'autorité cantonale.
Une vidéo sur le contrat et des informations générales pour débuter l'apprentissage sont résumées ici.
Contrat-formation
Le contrat-formation est un soutien financier accordé à toute entreprise formatrice neuchâteloise via un fonds alimenté par tous les employeurs du canton.
Aucune démarche n'est à effectuer. Pour chaque entreprise formatrice, l'office des apprentissages (OFAP) répertorie le nombre de contrats actifs à la fin de l'année scolaire, qui seuls donnent droit à la prestation du contrat-formation. Le versement est automatiquement effectué à l'entreprise en fin d'année scolaire.
Cours interentreprises (CIE)
Les cours interentreprises sont le troisième lieu de formation initiale. Leur durée et leur répartition sur la durée de la formation dépendent de l'ordonnance de formation de chaque profession.
L'inscription aux CIE se fait automatiquement et les apprenti-e-s sont convoqué-e-s directement par le prestataire désigné.
La fréquentation des cours interentreprises est obligatoire pour les personnes en formation professionnelle initiale et ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires pour les apprenti-e-s.
Un arrêté cantonal définit le subventionnement accordé pour les cours interentreprises, qui est versé directement à l'organisme prestataire des CIE. Seul un éventuel solde qui dépasserait les coûts moyens suisses peut être facturé et est à la charge de l'entreprise formatrice.
Les frais annexes (repas, transport, hébergement) ne sont pas financés et sont à la charge de l'entreprise formatrice (LFP, art.53 al.4).
Cours pour formateurs et formatrices en entreprise (CFFE)
Le cours CFFE permet d'acquérir le socle de connaissances et de compétences pour encadrer un apprenti-e. Le programme s'étend sur 5 jours obligatoires et couvre des objectifs variés, tels que la compréhension du contexte et des enjeux dans l'encadrement des jeunes, les bases légales et les ressources dans la formation professionnelle.
Comme l'encadrement d'un-e apprenti-e nécessite des compétences pédagogiques spécifiques, le cours CFFE est à suivre au plus tard au début de l'activité de formateur-trice. L'inscription se fait directement en ligne.
Les coûts sont fixés à CHF 150.- par participant-e et incluent la documentation. La prise en charge par l'entreprise dépend d'accords individuels.
La personne qualifiée en charge de la formation des apprenti-e-s au sein de l'entreprise doit être au bénéfice de l'attestation de formateur-trice en entreprise accordée au terme du CFFE, ainsi que des titres et années d'expériences professionnelles requises par l'ordonnance de formation de la profession.
Cours professionnels et lieux des cours
L'inscription aux cours professionnels est à effectuer par l'entreprise formatrice pour les cours dans un pôle du CPNE.
Si les cours n'ont pas lieu dans le canton de Neuchâtel, l'office des apprentissages (OFAP) se charge de transmettre l'inscription au service cantonal concerné par le lieu de cours.
Les lieux d'enseignement AFP et les lieux d'enseignement CFC dépendent de chaque profession.
En cas de souhait de suivre les cours dans une autre école professionnelle que celle prévue, une demande d'autorisation de suivre les cours hors canton doit être déposée. Celle-ci doit être motivée, signée par les parties au contrat d'apprentissage et transmise, pour décision, à sfpo.horscanton@ne.ch.
Dépression
Les symptômes de la dépression peuvent varier d'une personne à l'autre, mais certains signes courants peuvent inclure :
Changements d'humeur fréquents, y compris une tristesse persistante, de l'irritabilité ou de l'apathie.
Perte d'intérêt pour les activités autrefois appréciées, y compris celles liées à la formation professionnelle.
Changements dans les habitudes de sommeil, tels que l'insomnie ou une augmentation de la durée de sommeil.
Changements dans l'appétit ou le poids, avec une perte ou un gain significatif sans cause évidente.
Fatigue persistante ou perte d'énergie, même après un repos adéquat.
Difficulté à se concentrer ou à prendre des décisions, ce qui peut entraîner une diminution des performances dans la formation professionnelle.
Sentiments de désespoir, d'inutilité ou de culpabilité excessive.
Isolement social, évitement des interactions avec les pairs ou la famille.
Pensées ou comportements suicidaires.
Si des apprenti-e-s sont confronté-e-s à ces situations, ou que des personnes encadrantes le constatent, il est important d'agir sans délai et de s'orienter vers des personnes-ressources, telles que l'espace conseil aux élèves du CPNE.
En cas d'urgence, un contact peut être pris avec la ligne d'urgence 147 ou le Centre d'urgences psychiatriques (CUP). Le-la médecin traitant-e est également une ressource.
Détresse
Pendant la durée de la formation, des épreuves personnelles peuvent survenir, telles qu'une agression, un viol, des actes de violence, un accident de la circulation ou un cas de violence domestique. Il est important de s'orienter vers des personnes-ressources, telles que l'espace conseil aux élèves du CPNE ou le Service d'Aide aux Victimes d'Infractions (SAVI).
Discrimination
Aucune discrimination n'est tolérée dans le cadre de la formation professionnelle. Des informations spécifiques sur l'égalité homme-femme ou le racisme durant la formation sont disponibles. Les comportements discriminatoires liés à l'identité de genre et l'orientation sexuelle sont également prohibés.
Les personnes peuvent obtenir des conseils auprès de plusieurs associations neuchâteloises, l'espace conseil aux élèves du CPNE ou le Service de la cohésion multiculturelle.
L'office des apprentissages (OFAP) est à contacter immédiatement et intervient dans toutes les situations qui lui sont rapportées.
Dispenses
Selon le cursus et les titres obtenus avant l'entrée en apprentissage, l'apprenti-e peut être dispensé-e de l'enseignement de certaines branches et des examens correspondants (ex. culture générale).
Une demande doit être remplie via un formulaire, signée par la personne en formation et son entreprise formatrice et déposée au secrétariat de l'école professionnelle au début de la formation ou dès qu'un titre est obtenu pendant la formation (ex. certificat de langue étrangère).
La dispense des cours d'éducation physique (sport) est accordée par l'école professionnelle directement. Les secrétariats des écoles renseignent sur les conditions à remplir.
Duplicata de titres AFP / CFC
Les personnes souhaitant obtenir le duplicata d'un titre obtenu dans la canton de Neuchâtel peuvent en faire la demande. Le document est à retourner à ofap.examens@ne.ch.
A réception de la demande, un émolument de CHF 100.- et les frais de port seront facturés. Le duplicata ne sera envoyé qu'après le règlement de la facture.
Le duplicata est une copie conforme du document original.
Échec aux examens
En cas d'échec à la procédure de qualification, l'office des apprentissages (OFAP) transmet la décision d'échec et le bulletin de notes à l'adresse privée de l'apprenti-e par courrier recommandé, ainsi qu'une copie à l'entreprise formatrice.
Pour une consultation des épreuves et des évaluations des expert-e-s, ou pour le dépôt d'un recours, les candidat-e-s doivent contacter l'office des apprentissages (032 889 69 40 ou ofap.examens@ne.ch).
Pour répéter les examens, une inscription est nécessaire et doit être envoyée avant le 31 juillet. Cette démarche doit être effectuée dans les cas où l'apprenti-e prolonge son contrat dans son entreprise, signe un contrat avec une nouvelle entreprise ou se présente en tant que candidat-e libre.
Examens - Procédures de qualifications
Les procédures de qualification désignent l'ensemble des examens permettant de vérifier si une personne dispose des compétences fixées dans l'ordonnance de formation.
Les convocations aux procédures de qualification (examens) sont publiées par profession sur la page Convocations aux examens. Les informations pratiques et la règlementation des examens sont disponibles dans le guide pour les procédures de qualification.
Les listes des lauréat-e-s AFP et CFC sont publiées sur la page de Publications des résultats. Aucun résultat n'est communiqué par téléphone ou courriel.
L'office des apprentissages (OFAP) est responsable pour tous les titres CFC et AFP. Pour la maturité professionnelle, les personnes sont priées de contacter directement l'école professionnelle (lien sur les pôles CPNE).
Grossesse et maternité
En cas de grossesse et/ou de maternité durant la formation, l'apprentie bénéficie d'une protection juridique particulière. Les principaux éléments sont regroupés dans un aide-mémoire et des informations du SECO à l'intention des femmes salariées enceintes, venant d'accoucher ou qui allaitent sont disponibles.
L'office des apprentissages (OFAP) peut renseigner sur les démarches et accompagner les apprenti-e-s dans l'organisation de leur formation. Des compléments ou outils peuvent être obtenus auprès de SOS Futures mamans ou de Mamagenda.ch, qui aident à gérer la grossesse et la maternité au travail.
Guide de l’apprentissage
Le guide de l'apprentissage est une brochure officielle suisse qui indique la voie à suivre tout au long de l'apprentissage. Elle explique en termes simples les dispositions légales de la formation professionnelle initiale. Le document complet est téléchargeable au format PDF.
Harcèlement et violences
Aucun type de harcèlement ni de violence n'est toléré dans le cadre de la formation professionnelle. Des informations spécifiques sur le harcèlement sexuel ou le mobbing durant la formation sont disponibles.
Si des apprenti-e-s sont confronté-e-s à ces situations, ou que des personnes encadrantes le constatent, il est important d'agir sans délai. L'office des apprentissages (032 889 69 40 – ofap.apprentissage@ne.ch) est à contacter immédiatement et intervient dans toutes les situations qui lui sont rapportées. Des personnes-ressources sont à disposition auprès de l'espace conseil aux élèves du CPNE ou du Service d'Aide aux Victimes d'Infractions (SAVI).
Les entreprises sont responsables de protéger leurs collaborateur-trice-s leurs apprenti-e-s et apprentis face au harcèlement sexuel. La loi (code des obligations, loi sur le travail, loi sur l'égalité) exige les mesures préventives suivantes :
une description du harcèlement sexuel sur le lieu de travail ;
une prise de position ferme de la direction condamnant ces faits ;
une liste de sanctions pour les personnes auteures de harcèlement ;
des offres de soutien (p. ex. des personnes de confiance internes ou des points de contact externes).
Ces mesures préventives ainsi que les responsabilités et procédures en la matière doivent être clairement consignées dans des documents internes (p. ex. stratégie de protection) et portées à la connaissance de toutes et tous. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a établi une liste de contrôle permettant aux entreprises de contrôler l'état de leurs mesures préventives.
Heures supplémentaires – Horaire de travail
La durée de travail des apprenti-e.s est mentionnée sur le contrat d'apprentissage. Des dispositions particulières s'appliquent jusqu'à leur majorité (18 ans révolus) :
le temps de travail doit s'inscrire dans un espace de 12 heures
la durée du travail quotidien ne doit pas dépasser 9 heures, pauses comprises
les jeunes ne doivent travailler ni de nuit ni les jours fériés
les heures supplémentaires ne peuvent être exigées que dans des circonstances particulières et sont interdites pour les apprenti-e-s de moins de 16 ans
pour les jeunes entre 16 et 18 ans, le travail supplémentaire reste exceptionnel, durant les jours ouvrables et au plus tard jusqu'à 22 heures. Il doit être compensé par des congés dans les 14 semaines qui suivent.
Des exceptions sont admises pour certaines professions, par exemple dans l'hôtellerie ou la restauration. Elles sont indiquées dans l'Ordonnance concernant les dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale.
Immigration
Une autorisation de séjour est requise pour travailler ou suivre une formation en Suisse. Un aide-mémoire renseigne les formateur-trice-s et les apprenti-e-s sur la règlementation en vigueur.
Pour les personnes de nationalité étrangère possédant une autorisation de séjour autre que les permis C ou B, une demande d'engagement de main-d'œuvre étrangère (y compris pour les permis B-Etudiants) doit être adressée à l'office de la main-d'oeuvre.
Lois et règlements de l’apprentissage
La formation professionnelle est régie par plusieurs références, notamment :
La Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)
L'Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)
Plusieurs bases légales fédérales concernant les personnes en formation professionnelle initiale, regroupées dans un aide-mémoire
Les ordonnances de formation pour chaque profession de la formation professionnelle initiale (liste complète)
La Loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP)
Le Règlement d'application de la loi cantonale sur la formation professionnelle
L'office des apprentissages (OFAP) est à disposition pour tout renseignement au 032 889 69 40 ou ofap.apprentissage@ne.ch.
Plusieurs bases légales fédérales concernant les personnes en formation professionnelle initiale, regroupées dans un aide-mémoire, ainsi que «Le droit de la formation professionnelle à l’usage des praticiens».
Majorité durant l’apprentissage
De nombreuses personnes en formation atteignent l'âge de 18 ans au cours de la formation professionnelle initiale et deviennent ainsi majeures. Du point de vue juridique, ce statut entraîne des changements, tant pour les apprenti-e-s que pour les formateur-trice-s en entreprise.
Un aide-mémoire renseigne sur les principaux changements.
Maladie et accident
En cas de maladie ou d'accident, la personne en formation doit avertir immédiatement l'entreprise, les cours professionnels ou les cours interentreprises de son absence et la justifier. Un certificat médical peut être exigé.
Si une personne en formation tombe malade ou subit un accident durant sa formation professionnelle initiale, elle bénéficie d'une protection juridique particulière, selon l'aide-mémoire.
L'entreprise formatrice a le devoir de prévenir les accidents et les maladies professionnelles. Des conseils ou recommandations peuvent être obtenus auprès de l'office des relations et des conditions de travail.
En cas de maladie ou d'accident de longue durée, l'office des apprentissages doit en être informé. Une prolongation de la formation pourra être envisagée.
Maturité professionnelle
La maturité professionnelle (MP) s'acquiert pendant ou après la formation professionnelle initiale avec CFC. Elle offre un niveau de connaissances générales permettant d'accéder aux Hautes écoles spécialisées (HES).
Plusieurs modalités et orientations de maturités professionnelles sont possibles dans le canton de Neuchâtel et sont résumées dans cette brochure. Un aide-mémoire général renseigne également sur les types de maturité en Suisse.
Les inscriptions et demandes de renseignements sont à effectuer auprès des pôles du CPNE.
Médication durant l’apprentissage
La prise de médicaments peut influencer la capacité de concentration et/ou les capacités physiques. Dans le cadre de l'apprentissage, une attention particulière doit être apportée pour les apprenti-e-s qui effectuent des travaux dangereux, par exemple avec des machines ou des véhicules.
Une liste des principales classes de médicaments pouvant altérer la vigilance et la concentration est disponible.
Les apprenti-e-s concerné-e-s sont invité-e-s à échanger avec leur médecin traitant pour vérifier si leur médication prescrite pourrait diminuer la concentration ou les capacités physiques et représenter ainsi un potentiel danger dans le cadre de la formation suivie. Il appartiendra au médecin traitant de formuler des recommandations.
Notes - Bulletins de notes
Les bulletins de notes des apprenti-e-s qui suivent les cours dans un pôle du CPNE sont publiés sur le Guichet unique. Un guide explique les différentes étapes pour y avoir accès.
Pour les apprenti-e-s qui suivent les cours professionnels hors-canton, les conditions spécifiques de l'école professionnelle pour la consultation des notes s'appliquent.
Les résultats des procédures de qualifications (examens) sont inscrits dans un bulletin de notes spécifique, transmis avec le titre obtenu.
Places d’apprentissages disponibles
Le site orientation.ch regroupe les places disponibles dans le canton de Neuchâtel. La liste est régulièrement mise à jour avec les offres actualisées.
Pour publier une annonce sur cette plateforme nationale de bourse des offres d'apprentissage, les entreprises formatrices remplissent le formulaire de contact. Des enquêtes sont également envoyées pour connaître les besoins d'engagement.
Il incombe aux entreprises formatrices d'informer l'office des apprentissages (ofap.apprentissage@ne.ch) des changements, modifications, annonces ou retraits de publications de places d'apprentissage.
Rapports et dossiers de formation
Un rapport de formation doit être complété au minimum une fois par semestre, attestant du niveau atteint par la personne en formation. C'est une obligation tant de l'apprenti-e que de l'entreprise formatrice, qui doivent le signer. Le rapport de formation n'a pas de forme imposée et des modèles sont à disposition.
D'autre part, les apprenti-e-s doivent compléter un dossier de formation dans lequel sont consignés tous les travaux fondamentaux, les connaissances acquises et les expériences vécues dans l'entreprise formatrice. Le-la formateur-trice en entreprise vérifie la bonne tenue du dossier et peut y suivre le déroulement de la formation, mesurer l'intérêt de l'apprenti-e et son engagement personnel. Des modèles génériques sont à disposition. Certaines branches professionnelles éditent leur propre dossier de formation.
Le rapport de formation n'a pas de forme imposée et des modèles sont à disposition, ainsi que des vidéos explicatives (objectifs, structure, entretien).
Recrutement et stage
Les candidat-e-s doivent être évalué-e-s selon leur motivation, l'impression donnée et leurs résultats scolaires. Il est fortement conseillé aux entreprises de proposer un ou plusieurs stages avant la signature du contrat d'apprentissage.
Plusieurs outils sont à disposition pour accompagner les entreprises :
Dossier de sélection
Procédure de sélection
Présélection sur la base de dossiers de candidature
Échéancier : choix des candidat-e-s
Déroulement d'un entretien d'embauche
Aide-Mémoire stage d'observation
Des profils d'exigences existent également pour certaines formations.
Des événements tels que les Forums des Métiers, manifestations gratuites d'une soirée par domaine, permettent aux entreprises de se présenter et de rencontrer directement de nombreux jeunes, qui peuvent ainsi se présenter dans le but d'entreprendre un apprentissage en mode dual.
Recueil de la formation professionnelle initiale
Chaque année, le Service des formations postobligatoires et de l'orientation édite le recueil de la formation professionnelle initiale dans le canton de Neuchâtel. Cette publication présente les principaux chiffres de la dernière rentrée scolaire ainsi que les résultats lors des procédures de qualification de l'année précédente.
Réduction de la durée de l’apprentissage
Les personnes qui ont suivi une première formation professionnelle initiale ont la possibilité d'accomplir un apprentissage complémentaire de durée réduite selon les conditions de leur seconde formation.
Une demande doit être remplie via un formulaire, signée par la personne en formation et son entreprise formatrice et déposée au secrétariat de l'école professionnelle au plus tard au début de la formation.
Rupture du contrat d’apprentissage
Le contrat d'apprentissage peut être résilié par l'apprenti-e ou l'entreprise durant le temps d'essai.
Après le temps d'essai, la rupture n'est possible que de manière conventionnelle (consentement mutuel) ou de manière unilatérale pour de justes motifs. L'office des apprentissages doit être informé sans délai, propose un modèle de convention de rupture et accompagne l'apprenti-e et l'entreprise formatrice dans les démarches.
Un aide-mémoire renseigne sur les généralités concernant la rupture du contrat d'apprentissage.
L'office des apprentissages peut autoriser, sous conditions, le suivi des cours professionnels pour une durée maximum de trois mois, en attendant la signature d'un nouveau contrat de formation. Le suivi des cours interentreprises n'est en général pas admis sans contrat de formation.
Salaires - Droit au salaire
Le salaire est défini dans le contrat d'apprentissage. La loi ne prévoit pas de salaire minimum pour les apprenti-e-s. Lorsqu'il y a une convention collective de travail (CCT) dans une branche qui prévoit des salaires minimums pour les apprenti-e-s, l'entreprise est tenue de les appliquer. À titre indicatif, un tableau présente les salaires moyens dans le canton de Neuchâtel.
Le salaire doit être payé à la fin de chaque mois (CO art. 323). En cas de non-paiement du salaire, il est important d'agir sans délai. L'office des apprentissages (032 889 69 40 - ofap.apprentissage@ne.ch) est à contacter immédiatement et intervient dans toutes les situations qui lui sont rapportées.
Service militaire et protection civile durant l’apprentissage
L'apprenti-e convoqué-e au service militaire ou à la protection civile durant sa formation peut exceptionnellement demander un report. Une demande doit être faite au commandement par l'apprenti-e dès réception de la convocation, avec un justificatif de son entreprise formatrice.
La période d'apprentissage manquée en raison du service militaire ou civil ne doit pas être compensée et le contrat d'apprentissage prend fin à la date prévue.
Un aide-mémoire renseigne sur les différents aspects pratiques du service militaire.
Sports-Arts-Apprentissage
Des mesures particulières permettent de concilier apprentissage et activités sportives ou artistiques de haut niveau. L'apprenti-e doit remplir des conditions et critères minimums et fournir un certificat médical. Le soutien de l'entreprise formatrice est nécessaire et une liste des entreprises formatrices neuchâteloises favorisant l'app rentissage des talents artistiques et sportifs est à disposition.
Les informations pratiques sont disponibles sur le règlement relatif au programme Sports-Arts-Apprentissage et l'inscription se fait via le Guichet unique.
Surveillance de l’apprentissage
La surveillance de l'apprentissage, qui assure le bon déroulement de la formation et la qualité de cette dernière, est assurée par les conseiller-ère-s en formation professionnelle de l'office des apprentissages, conformément à la Loi sur la formation professionnelle (art. 24 LFPr).
Leur rôle repose sur trois piliers : surveillance, conseil et soutien, tout en étant tenu à la confidentialité.
Une visite de surveillance de l'apprentissage au minimum est effectuée en entreprise durant la formation. Elle permet de vérifier la qualité de la formation pratique et de veiller à ce que les conditions de l'autorisation de former soient en tout temps respectées.
L'office des apprentissages (OFAP) est joignable au 032 889 69 40 ou ofap.apprentissage@ne.ch
Temps d’essai
La période d'essai est définie dans le contrat et comprise entre un et trois mois. Elle permet de vérifier l'adéquation de la formation pour l'entreprise formatrice, ainsi que pour l'apprenti-e. Si le temps d'essai n'est pas précisé dans le contrat d'apprentissage, il est de trois mois (CO, art. 344a, al.3).
Pendant le temps d'essai, le contrat d'apprentissage peut être résilié en tout temps, moyennant un préavis de sept jours (CO, art. 346).
Le temps d'essai peut, à titre exceptionnel, être prolongé jusqu'à six mois. L'entreprise formatrice et l'apprenti-e doivent remplir une demande de prolongation du temps d'essai avant la fin du temps d'essai réglementaire et la transmettre pour approbation à l'office des apprentissages.
Transidentité
L'apprenti-e trans* qui le souhaite a le droit d'être identifié-e dans l'autre genre que celui assigné à sa naissance ainsi que par un prénom d'usage différent de son prénom officiel. Ce droit existe indépendamment de tout changement officiel à l'état civil. Il ne concerne cependant pas les documents officiels (contrats d'apprentissage, titres), pour lesquels seuls les données officielles peuvent être utilisées.
Les personnes peuvent obtenir des conseils auprès de plusieurs associations neuchâteloises ou l'espace conseil aux élèves du CPNE. Le-la médecin traitant-e est également une ressource. Une brochure renseigne sur la transidentité en entreprise et comment l'accompagner en tant qu'employeur ou collègue.
Travaux dangereux
Certains métiers exigent des mesures de précaution et de sécurité adaptées à leur activité. Ces dispositions et obligations sont regroupées dans un aide-mémoire et se basent notamment sur l'ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs et travailleuses, OLT 5.
Les entreprises formatrices sont chargées de la protection de la santé des jeunes travailleurs et travailleuses et s'engagent à respecter des mesures d'accompagnement spécifiques à la profession et précisées à l'annexe 2 du plan de formation de chaque ordonnance de formation.
Troubles (Dys, TDA, TDH, TSA, TOC)
Les troubles de l'apprentissage sont variés et recouvrent toutes sortes de spécificités. Dans le cadre de l'apprentissage, des mesures de compensation des désavantages peuvent être appliquées. Une demande doit être déposée pour l'octroi de ces mesures.
Ces troubles sont une composante de la formation et doivent faire l'objet d'une attention particulière dans les trois lieux de formation (entreprise, cours professionnels, cours interentreprises). Les exigences cognitives et professionnelles demeurent les mêmes pour toutes et tous et doivent satisfaire aux exigences de la profession.
Des renseignements ou un accompagnement sont possibles auprès de spécialistes. Le-la médecin traitant-e est également une ressource, tout comme l'espace conseil aux élèves du CPNE ou l'Association dyslexie Suisse romande.
Vacances
Les règles particulières s'appliquent pour les vacances des apprenti-e-s : jusqu'à l'âge de 20 ans révolus, un minimum de cinq semaines de vacances payées par an est obligatoire. Au moins deux semaines doivent être prises consécutivement (CO art. 345a, al.3).
Les vacances doivent être prises principalement en dehors des périodes scolaires. Les apprenti-e-s qui prennent congé pendant les périodes de cours doivent fréquenter l'école professionnelle.
Violences domestiques
La violence domestique touche des personnes de tout âge , de tous les genres, de toutes origines et de tous statuts socio-économiques. Des informations et contacts sont disponibles.
Les victimes peuvent obtenir de l'aide auprès de différentes structures. Les apprenti-e-s peuvent aussi obtenir des conseils auprès de l'espace conseil aux élèves du CPNE.