Contrat d’apprentissage, frais de formation, rapports et dossier de formation

Conclure un contrat d'apprentissage 

L'entreprise formatrice, l'apprenti-e et un-e représentant-e légal-e si il/elle est mineur-e, signent un contrat d'apprentissage qui formalise l'engagement mutuel selon le code des obligations et les législations de la formation professionnelle initiale. Une inscription à l’école professionnelle doit également être faite en parallèle du contrat d’apprentissage selon les lieux d’enseignement figurant dans les liens utiles. 

3 exemplaires originaux doivent être transmis par courrier à l'office des apprentissages (OFAP). Le contrat d’apprentissage n’est valable qu’après avoir été approuvé par l’autorité cantonale.

Télécharger et remplir le contrat d’apprentissage

Comment remplir correctement le contrat d'apprentissage 


Le guide de l'apprentissage, l'aide-mémoire du contrat d'apprentissage et le contrat d'apprentissage en bref vous donnent également de précieux conseils !

L'office des apprentissages est à votre disposition pour toute question

Personnes de nationalité étrangère

Pour les personnes de nationalité étrangère possédant une autorisation de séjour autre que les permis C ou B, une demande d'engagement de main-d'œuvre étrangère (y compris pour les permis B-Etudiants) doit être adressée à l'office de la main-d'oeuvre.


Rapport et dossier de formation

Les formateurs-trices évaluent le niveau de compétences et de connaissances atteint par l'apprenti-e.

Le rapport de formation est rédigé par par semestre. Il contient les accords sur les objectifs visés conclus entre les signataires du contrat d’apprentissage. Ces accords sont contrôlés régulièrement et une évaluation est faite sur les compétences spécifiques, méthodiques, sociales et professionnelles, ainsi que les résultats atteints à l’école professionnelle et aux cours interentreprises. 

Le dossier de formation intègre tous les travaux importants, les capacités, compétences et expériences par les apprenti-e-s. Il sert d’ouvrage de référence pendant l’apprentissage sur le déroulement, les intérêts professionnelles et l’engagement personnel de la personne en formation. Selon la profession, il peut aussi être utilisé lors de l’examen final.

Vidéo explicative sur le rapport de formation 1: Objectif 
Vidéo explicative sur le rapport de formation 2: Structure


Vidéo explicative sur le rapport de formation 3: Préparation de l'entretien
Vidéo explicative sur le rapport de formation 4: Déroulement de l'entretien




Frais de formation

Le salaire de l'apprenti-e, ainsi que les frais liés aux cours interentreprises (déplacement, repas, etc...) sont à la charge des entreprises formatrices.

Les frais relatifs à la formation scolaire sont définis entre l'entreprises formatrice et l'apprenti-e selon le point 6 du contrat d'apprentissage (déplacement, repas, matériel scolaire, appareils électronique, etc...).

En ce qui concerne les charges relatives aux cours interentreprises (CIE), vous avez droit à un subventionnement par le Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (FFPP). Le FFPP participe également financièrement aux frais occasionnés par les examens (achat ou location de matériel).

En tant qu'entreprise formatrice, vous participez également financièrement à l'achat des outils et du matériel nécessaire à la formation de votre apprenti-e, ainsi qu'au paiement de ses assurances (APG, AANP, AAP, etc.).


  
  
Description
  
  
  
  
Entreprises formatriceshttps://ne2013.ne.ch/autorites/DEF/SFPO/apprentissage/PublishingImages/User-Group.png
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Devenir entreprise formatricehttps://ne2013.ne.ch/autorites/DEF/SFPO/apprentissage/PublishingImages/User-Group.png
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Cours pour formateur-trice-shttps://ne2013.ne.ch/autorites/DEF/SFPO/apprentissage/PublishingImages/User-Group.png
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Annoncer une place d’apprentissagehttps://ne2013.ne.ch/autorites/DEF/SFPO/apprentissage/PublishingImages/User-Group.png
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Recruter un-e apprenti-ehttps://ne2013.ne.ch/autorites/DEF/SFPO/apprentissage/PublishingImages/User-Group.png
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Contrat d'apprentissagehttps://ne2013.ne.ch/autorites/DEF/SFPO/apprentissage/PublishingImages/User-Group.png
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Surveillance de l’apprentissagehttps://ne2013.ne.ch/autorites/DEF/SFPO/apprentissage/PublishingImages/User-Group.png
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Soutien entreprises formatriceshttps://ne2013.ne.ch/autorites/DEF/SFPO/apprentissage/PublishingImages/User-Group.png
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