Conclure un contrat d'apprentissage
L'entreprise formatrice, l'apprenti-e et un-e représentant-e légal-e si il/elle est mineur-e, signent un contrat d'apprentissage qui formalise l'engagement mutuel selon le code des obligations et les législations de la formation professionnelle initiale. Une inscription à l’école professionnelle doit également être faite en parallèle du contrat d’apprentissage selon les lieux d’enseignement figurant dans les liens utiles.
3 exemplaires originaux doivent être transmis par courrier à l'office des apprentissages (OFAP). Le contrat d’apprentissage n’est valable qu’après avoir été approuvé par l’autorité cantonale.
Comment remplir correctement le contrat d'apprentissage
Le
guide de l'apprentissage, l'aide-mémoire du contrat d'apprentissage et le
contrat d'apprentissage en bref vous donnent également de précieux conseils !
L'office des apprentissages est à votre disposition pour toute question
Personnes de nationalité étrangère
Pour les personnes de nationalité étrangère possédant une autorisation de séjour autre que les permis C ou B, une demande d'engagement de main-d'œuvre étrangère (y compris pour les permis B-Etudiants) doit être adressée à l'office de la main-d'oeuvre.
Rapport et dossier de formation
Le
rapport et dossier de formation font partie intégrante de la formation.
Frais de formation
Le salaire de l'apprenti-e, ainsi que les frais liés aux cours interentreprises (déplacement, repas, etc...) sont à la charge des entreprises formatrices.
Les frais relatifs à la formation scolaire sont définis entre l'entreprises formatrice et l'apprenti-e selon le point 6 du contrat d'apprentissage (déplacement, repas, matériel scolaire, appareils électronique, etc...).
En ce qui concerne les charges relatives aux cours interentreprises (CIE), vous avez droit à un subventionnement par le Fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnels (FAPP). Le FAPP participe également financièrement aux frais occasionnés par les examens (achat ou location de matériel).
En tant qu'entreprise formatrice, vous participez également financièrement à l'achat des outils et du matériel nécessaire à la formation de votre apprenti-e, ainsi qu'au paiement de ses assurances (APG, AANP, AAP, etc.).
