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Contrat-formation

​Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise neuchâteloise formant un-e apprenti-e bénéficie d’un soutien financier.

Ce soutien intervient dans le cadre de la mesure « contrat-formation », qui vise à encourager les entreprises et institutions neuchâteloises à former des apprenti-e-s. Un montant est octroyé par apprenti-e en formation à chaque fin d’année scolaire, et selon le domaine de formation suivie.

Le « contrat-formation » découle de la loi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD), acceptée par le Grand Conseil le 26 mars 2019.
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Le fonds est alimenté par un prélèvement auprès des employeur-euse-s du canton. Initialement, le taux de contribution se montait à 0,58% de la masse salariale. Suite à la décision du Grand Conseil, lors de la session de décembre 2022, le taux de contribution pour 2023 est fixé à 0.45% et passera à 0.42%, au 1er janvier 2024. Le prélèvement de cette contribution est effectué directement par les caisses de compensation auxquelles sont affilié-e-s les employeur-euse-s.
 
Vous souhaitez engager un-e apprenti-e et/ou recevoir de plus amples renseignements sur le « contrat-formation » ? L’office des apprentissages (OFAP) se tient à votre disposition par téléphone au 032 889 79 19 ou par courriel ofap.apprentissage@ne.ch.


 

  • Qui peut bénéficier du contrat-formation ?

    Une entreprise ou une institution issue du secteur privé ou public, ou un réseau d'entreprises ou d'institutions (ci-après : entreprise formatrice) neuchâtelois engagé dans le processus de formation duale et qui a obtenu l'autorisation de former à la pratique professionnelle initiale bénéficie du contrat-formation. De plus, l'entreprise formatrice doit être affiliée à une caisse de compensation d'allocations familiales. La contribution se monte à 0,45% sur la masse salariale depuis le 1er janvier 2023 :

    L'entreprise formatrice doit respecter les conditions suivantes :

    • Être au bénéfice d'une autorisation active de former. Le nom de l'entité doit figurer sur le contrat d'apprentissage comme entreprise formatrice
    • Avoir conclu un contrat d'apprentissage (mode dual) qui permet à l'apprenti-e d'obtenir un Certificat fédéral de capacité (CFC) ou une Attestation fédérale professionnelle (AFP), validé par l'Autorité cantonale responsable (Service des formations postobligatoires et de l'orientation, par son office des apprentissages)
    • Avoir en fin d'année scolaire son apprenti-e sous contrat d'apprentissage
    • Respecter les dispositions légales fédérales et cantonales applicables au contrat d'apprentissage, ainsi que la convention collective de travail, le contrat-type de travail ou les règles usuelles dans la branche considérée.


  • À combien se monte la prestation financière versée à l’entreprise formatrice pour l'année scolaire 2023-2024 ?

    Le montant de la prestation est octroyé par apprenti-e et par année scolaire, selon le domaine de formation. Chaque année, le montant de la prestation est réexaminé et proposé par le Conseil de gestion du Fonds d'encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual. Sur la base de la proposition du Conseil de gestion, le Conseil d’État fixe, par voie d’arrêté, les montants des prestations.

    Pour l'année scolaire 2023-2024, ces montants s'élèvent à  :
    • Formations techniques CFC suivantes: CHF 6’000.-
      • Automaticien-ne CFC
      • Développeur-se de business numérique CFC
      • Dessinateur-constructeur/dessinatrice-constructrice industriel-le CFC
      • Dessinateur/dessinatrice en construction microtechnique CFC
      • Électronicien-ne CFC
      • Horloger-ère CFC
      • Horloger-ère de production CFC
      • Informaticien-ne CFC
      • Informaticien-ne d'entreprise CFC
      • Mécanicien-ne de production CFC
      • Médiamaticien-ne CFC
      • Micromécanicien-ne CFC
      • Polymécanicien-ne CFC
      • Opérateur-trice en informatique CFC
      • Qualiticien-ne en microtechnique CFC
    • Formation d’assistant-e socio-éducatif/assistante socio-éducative et d’assistant-e- en soins et santé communautaire CFC : CHF 6'000.-
    • Formations d'employé-e de commerce CFC, d'employé-e de commerce AFP  et d’assistant-e de bureau AFP : CHF 3’000.- 
    • Toutes les autres formations CFC et AFP : CHF 5’000.- 
    • Maturités professionnelles intégrées (y compris domaine commercial): 1'300.- (en complément) (Les cours préparatoires à la maturité professionnelle ne sont pas concernés)​


  • À combien se monte la prestation financière versée à l’entreprise formatrice pour l'année scolaire 2024-2025 ?

    Le montant de la prestation est octroyé par apprenti-e et par année scolaire, selon le domaine de formation. Chaque année, le montant de la prestation est réexaminé et proposé par le Conseil de gestion du Fonds d'encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual. Sur la base de la proposition du Conseil de gestion, le Conseil d’État fixe, par voie d’arrêté, les montants des prestations.

    Pour l'année scolaire 2024-2025​, ces montants s'élèvent à  :
    • Formations techniques CFC suivantes: CHF 6’000.-
      • Automaticien-ne CFC
      • Développeur-se de business numérique CFC
      • Dessinateur-constructeur/dessinatrice-constructrice industriel-le CFC
      • Dessinateur/dessinatrice en construction microtechnique CFC
      • Électronicien-ne CFC
      • Horloger-ère CFC
      • Horloger-ère de production CFC
      • Informaticien-ne CFC
      • Informaticien-ne d'entreprise CFC
      • Mécanicien-ne de production CFC
      • Médiamaticien-ne CFC
      • Micromécanicien-ne CFC
      • Polymécanicien-ne CFC
      • Opérateur-trice en informatique CFC
      • Qualiticien-ne en microtechnique CFC
    • Formation d’assistant-e socio-éducatif/assistante socio-éducative et d’assistant-e- en soins et santé communautaire CFC : CHF 6'000.-
    • Formations d'employé-e de commerce CFC, d'employé-e de commerce AFP  et d’assistant-e de bureau AFP : CHF 3’000.- 
    • Toutes les autres formations CFC et AFP : CHF 5’000.- 
    • Maturités professionnelles intégrées (y compris domaine commercial): 1'300.- (en complément) (Les cours préparatoires à la maturité professionnelle ne sont pas concernés)

  • Quelles démarches une entreprise pas encore formatrice doit-elle effectuer pour bénéficier de la prestation financière « contrat-formation » ?

    ​La première démarche à effectuer pour une entreprise qui souhaite former un-e apprenti-e est l'obtention d'une autorisation de former officielle. Pour tout renseignement, contacter l'office des apprentissages (OFAP).

  • Quelles démarches une entreprise formatrice doit-elle effectuer pour bénéficier de la prestation financière « contrat-formation » ?

    ​Aucune démarche n'est à effectuer. Pour chaque entreprise formatrice, l'office des apprentissages (OFAP) est chargé de répertorier le nombre de contrats en mode dual actifs à la fin de l'année scolaire.

  • Quand le versement de la prestation financière due intervient-il ?

    ​Le versement de la prestation financière est automatiquement effectué en une fois au terme de l'année scolaire.

  • Outre la prestation financière, à quelle autre prestation le contrat-formation donne-t-il droit ?

    ​L'office des apprentissages (OFAP) apporte son soutien à l'entreprise formatrice et à l'apprenti-e durant toute la durée de l'apprentissage afin d'assurer la bonne qualité de la formation. Chaque apprenti-e est suivi-e par un-e conseiller/ère en formation professionnelle de l'OFAP, à disposition de l'entreprise formatrice pour des conseils ou en cas de difficultés.

  • L'apprenti-e engagé-e doit-il/elle nécessairement être en 1ère année d'apprentissage pour que l’entreprise formatrice bénéficie de la prestation financière du « contrat-formation » ?

    ​Non. L'entreprise formatrice bénéficie de la prestation pour chaque apprenti-e engagé-e dans l'année scolaire en cours, qu'il-elle soit en 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème année de formation. Le montant dû est restitué chaque année durant la formation de l'apprenti-e, pour autant qu'il/elle soit sous contrat d'apprentissage en fin d'année scolaire.

  • Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat d’apprentissage en cours de formation ?

    ​Si l'entreprise bénéficiaire ou l'apprenti-e met fin au contrat d'apprentissage avant la date déterminante pour la base du calcul (fin de l'année scolaire), l'entreprise ne bénéficiera pas de la prestation. Seuls les contrats actifs en fin d'année scolaire y donnent droit. L'OFAP est chargé de vérifier ce critère.

  • Qui s’occupe de la gestion du fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual ?

    Le fonds d'encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual est géré par un Conseil de gestion, nommé par le Conseil d'État au début de chaque législature, et composé de huit membres qui représentent:

    • les employeurs (cinq personnes, dont un-e représentant-e les employeurs institutionnels)
    • les communes (une personne)
    • l'État (deux personnes).


  • Avez-vous des questions à propos du contrat-formation en lien avec la fiscalité ?

    Nous vous remercions de vous adresser directement au service des contributions.

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