Cours interentreprises (CIE)

Les cours interentreprises (CIE) sont un des 3 piliers avec la formation en entreprise et à l’école professionnelle. Ils permettent d’approfondir et de compléter les connaissances de la pratique professionnelle. Ils visent à transmettre et à faire acquérir un savoir-faire de base.
Les CIE figurent dans la loi fédérale et l’ordonnance de la formation professionnelle (LFPr et OFPr). Leur contenu et durée varient d’une profession à l’autre. Le plan de formation détaille le contenu des CIE.

Les organisations du monde du travail (OrTra) ou associations professionnelles de la branche sont responsables des CIE. Ils peuvent être dispensés, à la demande des OrTra, dans les écoles professionnelles.

La fréquentation des cours interentreprises est obligatoire pour les personnes en formation professionnelle initiale et ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires pour les apprenti-e-s. 

Les entreprises formatrices avec un centre de formation peuvent également faire une demande de dispenses de CIE en interne. Cette dérogation est octroyée par le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) selon l’annexe 9 du Règlement sur le subventionnement des cours interentreprises.

Financement


En tant qu’entreprise formatrice, que dois-je payer pour les CIE ?
Les entreprises formatrices neuchâteloises reçoivent une facture du prestataire seulement pour la différence des coûts après participation du FFPP.
Les éventuels frais de nourriture et d’hébergement sont pris en charge par les entreprises formatrices.

Qui peut déposer une demande et dans quel délai ?
Les organisateurs de CIE ou les prestataires de la formation à la pratique professionnelle bénéficiant d’une dérogation du SFPO ayant obtenu une subvention cantonale.

Le canton de Neuchâtel, par le service des formations postobligatoires et de l’orientation, subventionne les cours interentreprises par le versement d’une part cantonale calculée sur la base d’un système forfaitaire par apprenti-e- sous contrat d’apprentissage neuchâtelois. Les forfaits par profession sont fixés par la Conférence suisse des offices de formation professionnelle (CSFP)
La subvention cantonale est accordée selon les dispositions de l’arrêté en vigueur et le nombre de jours prévus dans les dispositions fédérales, selon les cours dispensés et suivis par les apprenti-e-s. Les jours supplémentaires ne sont pas financés. 
Les prestataires sont responsables de s’assurer que l’entier des CIE a bien été suivi par chaque apprenti-e, selon l’art. 23, alinéa 3 de Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr).

Les demandes de subventions doivent être déposées par les prestataires des CIE pour l’ensemble de l’année scolaire en cours, avec un délai au 30 juin. Un délai supplémentaire peut être accordé sur demande (sfpo.finances@ne.ch). Celui-ci ne pourra pas dépasser le 31 décembre qui suit l’année scolaire concernée.

Le Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (FFPP) participe financièrement aux CIE jusqu’à concurrence du coût référencé suisse défini pour chaque profession (coût moyen).

Les éventuels excédents de coûts sont facturés aux entreprises formatrices. Les frais de transport, de repas et d’hébergement ne sont pas pris en compte dans ces subventions (art. 21, al. 2 OFPr).

Par mesure de simplification, les prestataires de CIE remplissent une seule demande de financement comprenant la demande de subventionnement au SFPO et la demande de contribution au Fonds. Cette demande doit se faire en ligne sur le site www.ciene.ch.

Les indications suivantes doivent impérativement être renseignées dans la demande effectuée sur la plateforme ciene.ch :
a. les données relatives au prestataire de CIE, demandeur des financements ;
b. le compte de résultat daté des CIE par profession et signé par le/la représentant-e des cours interentreprises
c. le nombre de jours de CIE par année d’apprentissage et profession ;
d. la liste des apprenti-e-s au 15 novembre de l’année scolaire considérée, par profession et année d’apprentissage. 
e. la plateforme ciene.ch s'ouvre à fin février.

Nombre d’apprenti-e-s et versement des contributions

Le nombre d’apprenti-e-s correspond au nombre de personnes ayant un contrat d’apprentissage valable le jour de référence (15 novembre) et ayant l’obligation de suivre les CIE en vertu de l’art. 23, al. 3, LFPr

En cas de rupture de contrats d’apprentissage avant le 15 novembre, aucune subvention cantonale ne peut être perçue.

Sur la base des documents fournis, les cantons accordent les contributions qui leur échoient par jour de CIE suivi par chacun de leurs ressortissant-e-s.
La demande est examinée en premier ressort par le SFPO qui transmet sa décision au FFPP. Dès réception de la décision du SFPO, la demande relève alors de la compétence du FFPP
Le montant approuvé est versé au prestataire.

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