Service de la santé publique

À la suite de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF), du 17 septembre 2021, le Conseil d’État et Swiss Medical Network Hospitals (SMNH) ont signé une nouvelle convention portant sur l’attribution d’un mandat dans le domaine de la gynécologie à la Clinique Montbrillant et à l’Hôpital de la Providence. Ces deux établissements sont intégrés, sous certaines conditions, à la liste hospitalière neuchâteloise dès le 1er septembre 2023 pour la durée résiduelle de l’actuelle planification et jusqu’au terme de la suivante. Pour autant qu’ils respectent les critères de la LAMal et de l’instrument de planification utilisé dans tous les cantons, ces établissements pourront offrir jusqu’à 65 prises en charge gynécologiques stationnaires par an. Le nombre de cas autorisés pourra au besoin être réduit si les activités et les missions de service public du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) dans ce même domaine devaient être mises en péril. En outre, les médecins de SMNH pourront être appelés à contribuer au service de garde cantonal dans le domaine de la gynécologie-obstétrique. Par ailleurs, vu les limitations prévues par cet accord, le Conseil d'État a aussi décidé de renoncer, dès le 1er septembre 2023, à la limitation générale de quantités dans le domaine de prestation de la gynécologie.