Qu'est-ce qu'un plan spécial ?
Les plans spéciaux (PS) permettent de régler, sur une partie du territoire communal, des problèmes particuliers de planification tels que l'aménagement de quartiers, les centres d'achat, l'exploitation des gisements de matériaux, les décharges et les manèges (art. 65 LCAT).
Quel est son intérêt ?
Le plan spécial peut déroger aux plans d'aménagement, moyennant justification. Cet instrument règle l'affectation, les droits à bâtir, les gabarits et l'équipement du terrain (art. 67 LCAT).
La commune peut imposer l'élaboration d'un plan spécial sur certains secteurs ou pour certains bâtiments (art. 66 LCAT), notamment lorsque les règles définies par le PAL ne permettent pas de garantir la qualité de l'urbanisation. La législation cantonale rend obligatoire leur élaboration pour certains projets, tels que notamment les centres d'achat dont la surface de vente est supérieure à 1'000 m2 (art. 69 LCAT).
Cahier des charges
Le service de l'aménagement du territoire recommande vivement de précéder l'élaboration d'une planification de détail par un cahier des charges dans l'optique d'identifier le plus tôt possible les problématiques spécifiques à prendre en compte en fonction du secteur. Ce document succinct permet également de déterminer le meilleur instrument de planification et d'accorder les différents partenaires sur les principes de base pour le développement du secteur.
Conventions, mentions et servitudes
Il est fréquent que des servitudes et conventions de droit privé soient nécessaires à la réalisation du plan d'affectation de détail. Il peut s'agir d'un contrat d'équipement, d'une division parcellaire, de l'inscription d'une mention d'inconstructibilité au registre foncier ou d'une servitude de passage au profit de la commune, etc. Le cas échéant, ces éléments sont exigés pour la sanction du plan d'affectation de détail, afin de garantir qu'il puisse être réalisé une fois en vigueur.
Études complémentaires
Il est fréquent, dans le cadre de l'élaboration d'un plan spécial, que d'autres documents soient exigés pour compléter le dossier. Selon le type de projet, il peut s'agir de notice, voire d'étude d'impact sur l'environnement (art. 1 et annexe OEIE), d'étude de trafic et de stationnement, d'étude d'opportunité et de faisabilité économique, d'étude hydrogéologique, etc.
La constitution d'une équipe pluridisciplinaire de mandataires est généralement nécessaire.
