Permis de construire en zone à bâtir

Actualités

 
  • 19.03.2020

    COVID-19 : Traitement des demandes de permis de construire durant la pandémie

    Information aux communes, aux services de l’État et aux bureaux d’étude déposant des demandes de permis de construire

    Directive Traitement des demandes de permis de construire du 19 mars 2020

    Dans ce contexte de pandémie et suite aux Directives relatives à la continuité des services de l’État et aux mesures de lutte contre la propagation du virus et de protection du personnel, nous vous transmettons différentes informations en lien avec le traitement des demandes de permis de construire par le service de l’aménagement du territoire.

     

    1. Demandes de permis de construire qui n’ont pas été mises à l’enquête publique jusqu’au 20 mars 2020

    Ces demandes ne seront pas mises à l’enquête publique. Il est renoncé à toute mise à l’enquête publique jusqu’à nouvel ordre. Une évaluation de la situation sera effectuée à fin avril 2020.

    Des demandes de permis peuvent continuer à être déposées de manière usuelle, y compris 3 versions papier, auprès des communes qui les transmettent pour traitement au service de l’aménagement du territoire. Ce dernier procède à leur analyse et éventuellement demande des compléments. Les échanges se feront par le biais de SATAC ou en faisant usage des moyens électroniques de communication. Il ne sera pas organisé de séances de travail.

     

    2. Demandes de permis de construire dont l’enquête est actuellement en cours

    Les demandes de permis de construire actuellement à l’enquête publique et celles publiées le 20 mars 2020 seront traitées de la manière suivante :

    Afin de n’assurer aucun contact aux guichets, les citoyens souhaitant obtenir des informations complémentaires quant aux dossiers déposés, à l’enquête publique, peuvent prendre contact avec les administrations communales ou le service de l’aménagement du territoire par courrier électronique ou par téléphone dans les heures indiquées ci-dessous. Les dossiers seront transmis aux citoyens par voie électronique sous format PDF à travers une plateforme de transfert de données (comme wetransfer). En cas d’échec de la mise à disposition des dossiers, les oppositions sommairement motivées déposées afin de respecter les délais et sauvegarder les droits seront admises. Les oppositions doivent être déposées selon la forme écrite usuelle. Il sera renoncé à organiser des pourparlers de conciliation et à traiter les dossiers qui font l’objet d’opposition jusqu’à nouvel avis. Les dossiers n’ayant pas donné lieu à des oppositions feront l’objet d’un préavis de synthèse de la part du service de l’aménagement du territoire et d’une délivrance de permis de construire de la part de la commune. Les éventuels refus de permis de construire ne seront pas notifiés.

    Les dossiers ayant donné lieu à des oppositions seront en principe mis en suspens.

     

    3. Demandes de permis de construire dont l’enquête publique s’est terminée avant la fermeture des guichets de l’administration cantonale soit avant le 16 mars 2020

    Les dossiers n’ayant pas donné lieu à des oppositions sont traités usuellement. Ils feront l’objet d’un préavis de synthèse de la part du service de l’aménagement du territoire et d’une délivrance de permis de construire de la part de la commune. Les éventuels refus de permis de construire ne seront pas notifiés.

    Les dossiers ayant donné lieu à des oppositions peuvent être traités et faire l’objet d’échanges d’écriture. Les autorités cantonale et communale se montreront accommodantes en ce qui concerne l’octroi de délais complémentaires. Il conviendra, par contre, en principe de renoncer à notifier des décisions refusant des permis de construire ou levant des oppositions.

    Dans tous les cas de figure, les dossiers qui nécessiteraient une séance de travail, des pourparlers de conciliation ou vision locale resteront en suspens.

     

    Heure et présence au sein du service de l’aménagement du territoire :
    Une présence est assurée au secrétariat du service de l’aménagement le mardi et jeudi pour répondre aux téléphone de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.  Vos messages peuvent également être adressés à « Bureau.PermisConstruire@ne.ch »

     

    Département du développement territorial et de l’environnement
    Service de l’aménagement du territoire
    Neuchâtel, le 19 mars 2020

     

    Le conseiller d'État

    Chef du Département du développement territorial et de l'environnement

    Laurent Favre

     

     Communiqué de presse

Dans quelle zone se situe mon projet ?

Le géoportail du système d’information du territoire neuchâtelois (SITN), informations dépourvues de foi publique, renseigne dans quelle zone se situe le bien-fonds recevant le projet.

Les dispositions légales en vigueur régissant ladite zone sont à prendre en considération.

Les règlements communaux sont disponibles auprès des administrations communales. Les lois et règlements cantonaux sont disponibles ci-contre (rubrique Base légales).

Il est primordial de lire attentivement les règlements concernant la zone concernée.


Qu'est-ce que la zone à bâtir ?

Le territoire se divise en plusieurs zones. Sont clairement distingués les projets situés en zone à bâtir et hors zone à bâtir. La zone à bâtir, également mentionnée "zone d'urbanisation" est définie par le plan d'aménagement local.

Elle regroupe plusieurs zones destinées notamment à l'habitat, aux activités économiques, aux sports et aux espaces verts (art. 47 LCAT).


Qu'est-ce qui n'est pas soumis à permis de construire en zone à bâtir ?

L'article 4b du règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.) disponible ci-contre, précise les constructions dispensées de permis de construire en zone à bâtir. À savoir :

  • les travaux ordinaires d'entretien des constructions et installations à l’exception de celles sises dans un périmètre ou un ensemble figurant dans l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) et ceux qui ont reçus une note de 0 à 4 au recensement architectural du canton de Neuchâtel (RACN) ou sont mis sous protection ou à l'inventaire ;

  • les modifications apportées à l'intérieur d'un bâtiment qui n'a pas reçu une note de 0 à 4 au RACN et qui n'a pas été mis sous protection ou à l'inventaire, à condition qu'elles ne soient pas liées à un changement d'affectation et qu'elles n'aient pas d'incidence sur la sécurité, la salubrité, l'accessibilité et l'aspect extérieur du bâtiment* ;

  • les antennes paraboliques individuelles d'un diamètre de 90 cm au maximum, dans les limites fixées par le règlement communal ;

  • sauf disposition communale contraire, notamment d'un plan de quartier, et à conditions qu'elles respectent toutes les distances légales et qu'elles n'affectent pas la ventilation et la sortie de secours d'un abri de protection civile existant, les constructions et les installations de minime importance non chauffées qui ne sont pas utilisées ni utilisables pour l'habitation ou une activité professionnelle et dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal à proximité duquel elles se situent ainsi que les installations extérieures ou de jardin de peu d'importance ;

  • l'article 18a LAT et les articles 32a et 32b OAT, précisent à quelles conditions et dans quelles zones ou quels sites, respectivement sur quels biens culturels ou naturels les installations solaires peuvent être dispensées de permis de construire. Ces conditions sont reprises et précisées à l'article 4d RELConstr.

*

 

La valeur du bâtiment peut être obtenue sur le thème aménagement du géoportail SITN (Patrimoine architectural).​

 

Documents d'information