Permis de construire en zone à bâtir

Actualités

 
  • 05.06.2020

    Enquête publique du plan d’affectation cantonal « Montmollin, Prise 1 » valant permis de construire préalables pour le centre forestier, ainsi que pour la démolition de l’ancien centre et reconstruction d’un nouveau centre collecteur de déchets carnés

    ​Au printemps 2017, le centre collecteur de sous-produits animaux et le centre forestier de Montmollin ont été détruits par un incendie. Afin de permettre aux services présents dans le site de poursuivre leurs prestations, des installations temporaires ont été mises en place par l’Etablissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP).

    Le Service des bâtiments de l’Etat de Neuchâtel (SBAT) a été chargé de la reconstruction de ces 2 bâtiments. Afin d'éviter tout dépôt sauvage et d’être conforme à la législation fédérale sur les épizooties, il est nécessaire de reconstruire le centre de collecte, le Canton de Neuchâtel ne disposant pas d’un autre site sur son territoire. Vu leur vocation cantonale, les deux centres doivent être facilement accessibles. Le site de Montmollin étant bien situé, il a est décidé de conserver ce site pour la reconstruction.

    Le plan d’affectation cantonal (PAC) fixe les règles qui permettent la reconstruction des bâtiments. Il est complété des documents prescrits par la loi sur les constructions pour une demande de permis de construire en sanction préalable. En ce sens, le PAC vaut sanction préalable au sens de l’article 29 LCAT.

    L’enquête publique a lieu du 5 juin au 6 juillet 2020. Toute opposition dûment motivée doit être adressée jusqu'au 6 juillet 2020 au Conseil d'État, Château, 2001 Neuchâtel.

    Les documents peuvent être consultés :

    • au service de l'aménagement du territoire, Tivoli 5, 2000 Neuchâtel-Serrières (lundi à jeudi de 8h à 12h et 14h à 17h, vendredi de 8h à 12h et 14h à 16h30) ;
    • au service de la faune, des forêts et de la nature, Rue du Premier-Mars 11, 1108 Couvet (lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30) ;
    • à l'administration de l'urbanisme, rue Charles-L'Éplattenier 1, 2206 Les Geneveys-sur-Coffrane (lundi et mardi de 8h à 12h et 13h30 à 17h30, mercredi de 8h à 17h30, jeudi de 8h à 12h et 13h30 à 18h30, vendredi de 8h à 12h).

     

    Documents mis à l’enquête publique :

    Le plan d’affectation cantonal « Montmollin, Prises 1 »

    Le règlement du PAC

    Le rapport au sens de l’article 47 OAT

    Le plan d’affectation cantonal modifiant la zone de crêtes et forêts

    Le plan de délimitation des forêts par rapport à la zone à bâtir

    La demande de défrichement

    Les documents de permis préalable pour le centre de collecte

    Les documents de permis préalable pour le centre forestier

  • 29.05.2020

    COVID-19 : Retour au traitement ordinaire des demandes de permis de construire

    Vu l’évolution rassurante de la situation sanitaire et la prochaine réouverture des guichets des administrations cantonale et communales, le dispositif mis en place durant la pandémie de Covid-19 est modifié pour un retour ordinaire du traitement des demandes de permis de construire dès le 8 juin 2020.

    À l'intention des communes, des services de l'État et des bureaux d'étude déposant des demandes de permis de construire :

    Directive "Traitement des demandes de permis de construire" valable juqu'au 7 juin 2020

    Directive "Traitement des demandes de permis de construire" valable à partir du 8 juin 2020

Dans quelle zone se situe mon projet ?

Le géoportail du système d’information du territoire neuchâtelois (SITN), informations dépourvues de foi publique, renseigne dans quelle zone se situe le bien-fonds recevant le projet.

Les dispositions légales en vigueur régissant ladite zone sont à prendre en considération.

Les règlements communaux sont disponibles auprès des administrations communales. Les lois et règlements cantonaux sont disponibles ci-contre (rubrique Base légales).

Il est primordial de lire attentivement les règlements concernant la zone concernée.


Qu'est-ce que la zone à bâtir ?

Le territoire se divise en plusieurs zones. Sont clairement distingués les projets situés en zone à bâtir et hors zone à bâtir. La zone à bâtir, également mentionnée "zone d'urbanisation" est définie par le plan d'aménagement local.

Elle regroupe plusieurs zones destinées notamment à l'habitat, aux activités économiques, aux sports et aux espaces verts (art. 47 LCAT).


Qu'est-ce qui n'est pas soumis à permis de construire en zone à bâtir ?

L'article 4b du règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.) disponible ci-contre, précise les constructions dispensées de permis de construire en zone à bâtir. À savoir :

  • les travaux ordinaires d'entretien des constructions et installations à l’exception de celles sises dans un périmètre ou un ensemble figurant dans l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) et ceux qui ont reçus une note de 0 à 4 au recensement architectural du canton de Neuchâtel (RACN) ou sont mis sous protection ou à l'inventaire ;

  • les modifications apportées à l'intérieur d'un bâtiment qui n'a pas reçu une note de 0 à 4 au RACN et qui n'a pas été mis sous protection ou à l'inventaire, à condition qu'elles ne soient pas liées à un changement d'affectation et qu'elles n'aient pas d'incidence sur la sécurité, la salubrité, l'accessibilité et l'aspect extérieur du bâtiment* ;

  • les antennes paraboliques individuelles d'un diamètre de 90 cm au maximum, dans les limites fixées par le règlement communal ;

  • sauf disposition communale contraire, notamment d'un plan de quartier, et à conditions qu'elles respectent toutes les distances légales et qu'elles n'affectent pas la ventilation et la sortie de secours d'un abri de protection civile existant, les constructions et les installations de minime importance non chauffées qui ne sont pas utilisées ni utilisables pour l'habitation ou une activité professionnelle et dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal à proximité duquel elles se situent ainsi que les installations extérieures ou de jardin de peu d'importance ;

  • l'article 18a LAT et les articles 32a et 32b OAT, précisent à quelles conditions et dans quelles zones ou quels sites, respectivement sur quels biens culturels ou naturels les installations solaires peuvent être dispensées de permis de construire. Ces conditions sont reprises et précisées à l'article 4d RELConstr.

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La valeur du bâtiment peut être obtenue sur le thème aménagement du géoportail SITN (Patrimoine architectural).​

 

Documents d'information