Service de l'aménagement du territoire

Actualités

22.10.2020
Modification du RELCAT concernant la gestion des SDA et publication du nouveau Guide SDA 2020
Le Conseil d'Etat a adopté la modification du règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (57a et suivants RELCAT) portant sur les compétences du DDTE en matière de gestion des surfaces d'assolement et sur la création d'un « compte de compensation » cantonal, visant à mutualiser les pertes et les gains de SDA liés à la mise en œuvre du volet urbanisation du plan directeur cantonal, comme il l'a fait pour le dimensionnement des zones à bâtir, au motif que le bilan sera équilibré à l'horizon du PDC.
Par ce nouveau dispositif, le canton souhaite faciliter la mise en œuvre des secteurs stratégiques et des pôles de développement prévus par le Projet de territoire cantonal. Ce mécanisme permettra de réduire les démarches administratives et résoudre les problèmes de temporalité liés à la révision des PAL. Le nouveau guide cantonal d'application relatif à la gestion des surfaces d'assolement (Guide SDA 2020) tient compte de ces modifications et du nouveau plan sectoriel SDA de la Confédération, adopté le 8 mai 2020. Il remplace désormais l'édition de 2017.
Pour en savoir plus :
Modification du règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT)
Guide d'application relatif à la gestion des surfaces d'assolement (SDA) - Version du 21 octobre 2020
18.05.2020
L’outil d’appui du guide du PAL « Transcription des plans de quartiers et plans spéciaux en lien avec l’AIHC » est en ligne
La disposition transitoire à la modification du 6 novembre 2012 (LCAT) stipule que dans le cadre de la révision des PAL, les communes doivent adapter leur règlementation à l’accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine de la construction (AIHC) y compris pour les plans de quartier (PQ) et plans spéciaux (PS) en vigueur. Dans ce contexte, les autorités communales pourront analyser la pertinence des planifications de détail sanctionnées notamment en termes de densification, conformément aux fiches U_11, 12 et 13 du plan directeur cantonal, et de protection de l’environnement.
Ce nouvel outil d’appui vise à aider les communes et les mandataires en charge de la révision des plans d’aménagement locaux (PAL), à déterminer si les planifications de détail en vigueur doivent être adaptées à l’AIHC et de quelle manière. Un diagramme sert de guide dans cette démarche pour décider si les PQ/PS devront être abrogés ou ajustés à la nouvelle terminologie. Les choix opérés par les autorités communales devront être justifiés dans le rapport sur l’aménagement du territoire (pesée des intérêts).
Pour en savoir plus :
L’outil d’appui du guide du PAL « Transcription des plans de quartiers et des plans spéciaux en lien avec l’AIHC » vient compléter la 2ème partie du guide du PAL
07.01.2020
Rapport quadriennal sur l'aménagement du territoire disponible (RAT 2019)
Le rapport sur l'aménagement du territoire (RAT), établi tous les quatre ans, est désormais disponible. Ce rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil vise également à informer les autorités communales et fédérales et le public sur l'action de l'aménagement du territoire et son rôle de coordination des différentes politiques publiques qui façonnent l'espace. Il sera discuté au début de l’année 2020 au sein du Parlement cantonal. Le RAT 2019 est l'occasion d'une troisième mise en perspective de l'état initial dressé en 2011, date de l'adoption du nouveau plan directeur cantonal, d’un bilan de l’aménagement dans le canton pour la période 2015-2019, ainsi qu’un point de situation sur l’état d’avancement de la planification pour mettre en œuvre la LAT révisée en 2014.
Le rapport montre, chiffres et statistiques à l’appui, que les évolutions vont globalement dans la bonne direction, mais que les efforts doivent être maintenus pour atteindre les objectifs fixés à l'horizon 2030/2040, à l’appui d’une politique d'urbanisation durable et la concrétisation de la stratégie mobilité 2030.
Pour en savoir plus :
Rapport sur l'aménagement du territoire 2019

Planifier et coordonner

Le service a pour mission de veiller à un développement durable du territoire, en anticipant les évolutions futures et en coordonnant l'ensemble des activités à incidence spatiale. Son action vise tant à protéger les bases naturelles de la vie qu'à la création d'un milieu bâti harmonieux exempt de dangers, favorable à l'habitat, à la vie sociale et aux activités économiques.

Réguler et contrôler

A cet effet, il élabore, à travers un plan directeur, des concepts généraux décrivant le développement souhaité du territoire et les mesures de mise en œuvre ou de régulation qui en découlent. Il s'assure du respect de la vision proposée par le plan directeur lors de l'établissement des plans d'aménagement locaux ou régionaux, tout comme de celui du droit fédéral et cantonal. Il coordonne l'activité administrative de l'Etat dans le cadre de la procédure de permis de construire ou l'autorisation de manifestations sportives. Il exerce pour le Département du développement territorial et de l'environnement la haute surveillance en matière de police des constructions. A travers son observatoire du territoire, il évalue l'effectivité des politiques publiques à incidence spatiale du canton.

Conseiller et conduire

Centre de compétences, il conseille tant les collectivités publiques que les particuliers. Il est l'organe d'exécution du département chargé de la conduite de la politique publique de l'aménagement du territoire.