Plans d'affectation généraux

Actualités

 
  • 22.10.2020

    Modification du RELCAT concernant la gestion des SDA et publication du nouveau Guide SDA 2020

    ​Le Conseil d'Etat a adopté la modification du règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (57a et suivants RELCAT) portant sur les compétences du DDTE en matière de gestion des surfaces d'assolement et sur la création d'un « compte de compensation » cantonal, visant à mutualiser les pertes et les gains de SDA liés à la mise en œuvre du volet urbanisation du plan directeur cantonal, comme il l'a fait pour le dimensionnement des zones à bâtir, au motif que le bilan sera équilibré à l'horizon du PDC.

    Par ce nouveau dispositif, le canton souhaite faciliter la mise en œuvre des secteurs stratégiques et des pôles de développement prévus par le Projet de territoire cantonal. Ce mécanisme permettra de réduire les démarches administratives et résoudre les problèmes de temporalité liés à la révision des PAL. Le nouveau guide cantonal d'application relatif à la gestion des surfaces d'assolement (Guide SDA 2020) tient compte de ces modifications et du nouveau plan sectoriel SDA de la Confédération, adopté le 8 mai 2020. Il remplace désormais l'édition de 2017.

    Pour en savoir plus :

    Modification du règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT)

    Guide d'application relatif à la gestion des surfaces d'assolement (SDA) - Version du 21 octobre 2020

  • 18.05.2020

    L’outil d’appui du guide du PAL « Transcription des plans de quartiers et plans spéciaux en lien avec l’AIHC » est en ligne

    ​La disposition transitoire à la modification du 6 novembre 2012 (LCAT) stipule que dans le cadre de la révision des PAL, les communes doivent adapter leur règlementation à l’accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine de la construction (AIHC) y compris pour les plans de quartier (PQ) et plans spéciaux (PS) en vigueur. Dans ce contexte, les autorités communales pourront analyser la pertinence des planifications de détail sanctionnées notamment en termes de densification, conformément aux fiches U_11, 12 et 13 du plan directeur cantonal, et de protection de l’environnement. 

    Ce nouvel outil d’appui vise à aider les communes et les mandataires en charge de la révision des plans d’aménagement locaux (PAL), à déterminer si les planifications de détail en vigueur doivent être adaptées à l’AIHC et de quelle manière. Un diagramme sert de guide dans cette démarche pour décider si les PQ/PS devront être abrogés ou ajustés à la nouvelle terminologie. Les choix opérés par les autorités communales devront être justifiés dans le rapport sur l’aménagement du territoire (pesée des intérêts).

    Pour en savoir plus :

    L’outil d’appui du guide du PAL « Transcription des plans de quartiers et des plans spéciaux en lien avec l’AIHC » vient compléter la 2ème partie du guide du PAL

  • 07.01.2020

    Rapport quadriennal sur l'aménagement du territoire disponible (RAT 2019)

    Le rapport sur l'aménagement du territoire (RAT), établi tous les quatre ans, est désormais disponible. Ce rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil vise également à informer les autorités communales et fédérales et le public sur l'action de l'aménagement du territoire et son rôle de coordination des différentes politiques publiques qui façonnent l'espace. Il sera discuté au début de l’année 2020 au sein du Parlement cantonal. Le RAT 2019 est l'occasion d'une troisième mise en perspective de l'état initial dressé en 2011, date de l'adoption du nouveau plan directeur cantonal, d’un bilan de l’aménagement dans le canton pour la période 2015-2019, ainsi qu’un point de situation sur l’état d’avancement de la planification pour mettre en œuvre la LAT révisée en 2014.

    Le rapport montre, chiffres et statistiques à l’appui, que les évolutions vont globalement dans la bonne direction, mais que les efforts doivent être maintenus pour atteindre les objectifs fixés à l'horizon 2030/2040, à l’appui d’une politique d'urbanisation durable et la concrétisation de la stratégie mobilité 2030.

    Pour en savoir plus :

    Rapport sur l'aménagement du territoire 2019

Qu'est-ce qu'un plan d'affectation ?

Les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 LAT). Cet instrument d'aménagement permet de délimiter les zones à bâtir et de préciser comment elles peuvent être utilisées. Il fixe les règles relatives à chacune des zones et octroie les droits à bâtir. Les plans d'affectation s'établissent à l'échelle de la parcelle et sont contraignants pour les autorités comme pour les particuliers.

Quel est son intérêt ?

La loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) introduit le principe de séparation claire entre la zone à bâtir, la zone agricole, les zones à protéger et les zones spéciales. Sauf exceptions, il n'est possible de construire qu'en zone à bâtir (art. 3 LAT). L'objectif des plans d'affectation est de mettre en œuvre les buts de l'aménagement du territoire, tels qu'une utilisation judicieuse et mesurée du sol et la protection des bases naturelles de la vie. Les plans d'affectation doivent également tenir compte de nombreux défis: maitrise des coûts d'infrastructures, gestion de la mobilité et du développement urbain, protection du patrimoine, préservation de la nature et du paysage, etc.

Exemples d'instruments 

Les principaux plans d'affectation sont les suivants :


La zone réservée

Au moment d'entreprendre la révision d'un plan d'affectation, la création d'une zone réservée permet au canton ou à la commune de délimiter des périmètres où rien ne doit être entrepris qui soit de nature à entraver ou rendre plus onéreuse l'exécution du plan d'affectation (art. 57 LCAT). Cette disposition peut durer jusqu'à 5 ans, prolongeable avec l'accord du Conseil d'Etat en cas de circonstances particulières. Les projets qui démontrent qu'ils n'entravent, ni ne rendent l'exécution du plan plus onéreuse, peuvent être autorisés. La procédure pour créer une zone réservée communale est identique à celle des plans d’affectation communaux (art. 89 et ss. LCAT).

Avant la création d'une zone réservée, il peut être opportun de commencer avec une interdiction temporaire de bâtir (art. 100 et 101 LCAT). En effet, cet instrument, de la compétence de l'exécutif, déploie ses effets immédiatement. Sur la forme, l'interdiction temporaire de bâtir est une décision du Conseil communal, pouvant faire l'objet d'un recours. La durée de l'interdiction de bâtir cesse de produire des effets si le projet de nouveau plan d'aménagement n'est pas soumis à l'approbation du département dans les deux ans.

 

Documents d'information

 
  • Pour en savoir plus

    Les cantons de Neuchatel, de Fribourg et du Valais ont décidé de valoriser la densification, de présenter les qualités qu'elle peut apporter par le biais d'un guide d'information et de sensibilisation sur ce thème. Ce guide a principalement été élaboré à l'intention des communes, mais aussi du grand public afin d'expliquer les enjeux, les contraintes, mais également les chances de la densification.

    Guide "Les enjeux du développement vers l’intérieur - 32
    exemples de densification réalisés en Suisse" :

    Version pour la consultation en ligne

    Version pour l'impression