Plans d'affectation généraux

Actualités

 
  • 03.12.2019

    Entrée en vigueur du plan directeur sectoriel « Espace réservé aux eaux »

    Le Conseil d’État adopte par arrêté le plan directeur sectoriel « Espace réservé aux eaux ». Cet outil de planification directrice sectorielle répond aux exigences légales fixées par la Confédération en matière de gestion, de protection et d’utilisation durable des eaux. La détermination de l’espace nécessaire aux cours d’eau et aux lacs garantit durablement leurs fonctions naturelles, la protection contre les crues, la qualité et le bon usage des eaux.

    En décembre 2009, le Parlement fédéral a adopté un texte portant modification de plusieurs lois relatives à la gestion, protection et utilisation des eaux, dont notamment la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) et son ordonnance (OEaux). Les cantons ont pour mission de définir des espaces nécessaires aux cours d’eau et aux lacs afin de garantir leurs fonctions naturelles, la protection contre les dangers de crues ainsi que l’utilisation des eaux.

    Depuis 2014, le Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), ainsi que le groupe technique, composé de plusieurs services du DDTE, ont entrepris les études nécessaires à la mise en œuvre de la LEaux et l’OEaux. Une première étape a abouti au plan directeur des rives du lac de Neuchâtel, adopté par le Conseil d’État en février 2017.

    La seconde étape de mise en œuvre de la LEaux et l’OEaux est concrétisée par le plan directeur sectoriel « Espace réservé aux eaux ». Cet outil de planification directrice sectorielle identifie, sur les quelque 390 km du réseau hydrographique neuchâtelois et sur les lacs, les espaces nécessaires à appliquer conformément aux exigences légales fédérales.

    Pour en savoir plus :

    Communiqué de presse complet

    Documents du plan directeur sectoriel disponible sur la page "Plans directeurs sectoriels" (volet "Plan directeur sectoriel - Espace réservé aux eaux" de la rubrique "Documents en vigueur ou en cours d'élaboration")

  • 02.12.2019

    Révision des plans d’aménagement locaux (PAL) : Séance d’information du 26 novembre 2019

    Dans la perspective de l’établissement des PAL par les communes, le service de l’aménagement du territoire (SAT) a élaboré plusieurs documents pour accompagner communes et mandataires dans leurs travaux. Le SAT a complété les outils d’appui dans le Guide du PAL. Ces derniers concernent les thèmes suivants : SDA, chemins piétons, adaptation des plans de détail à l’AIHC, management des ZAE. De plus, il a présenté les nouveautés de la LCAT en lien avec la révision des PAL et décrit le processus de pesée des intérêts. Le service de la faune, forêt et nature a également contribué à cette journée par une présentation portant sur la prise en compte de la thématique « nature » dans les PAL.

    Vous trouvez ci-après les différents supports de présentation utilisé à cette occasion.

    ​Programme

    Introduction

    Laurent Favre, Conseiller d’État, chef du DDTE

    Présentation des nouveautés de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire

    Patrick Jobin, juriste SAT

    Quand et comment faire une pesée des intérêts

    Anne-Chrisine Evard Mesot, juriste SAT

    Management des zones d’activités

    Gabriel Jeanneret, aménagiste SAT

    Prise en compte de la nature

    Philippe Jacot-Descombes, conservateur de la nature SFFN

    Prise en compte des plans de quartier et plans spéciaux existants

    Paula Casals, aménagiste SAT

    Qualité urbaine : définition des quartiers durables

    Jean-Gabriel Tornay, responsable de la section aménagement local SAT

    Transcription de l’espace réservé aux eaux

    Marie Marquis, aménagiste SAT

    Transcription des cartes de dangers naturels

    Christophe Dénervaud, géologue cantonal

    Prise en compte des surfaces d’assolement dans les procédures de planification

    Dominique Robyr Soguel, adjointe SAT

    Révision du plan directeur communal des chemins pour piétons

    Anne Babey, aménagiste SAT

    Synthèse

    Dominique Bourquin, aménagiste cantonal

    Les présentations de la séance d'information du 27 juin 2018 sont également disponible sur la page Plan d'aménagement local (volet "Pour en savoir plus" de la rubrique "Documents d'information").

  • 02.12.2019

    Nouveau thème "Aménagement du territoire" sur le géoportail du SITN

    ​Le service de l’aménagement du territoire a procédé à une restructuration complète des géodonnées dont il a la compétence. Ces travaux omt été rendus nécessaires par l’application des modèles de géodonnées minimaux de la Confédération et permettront également d’intégrer les futurs plans d’aménagement communaux actuellement en cours de révision dans le géoportail du SITN ainsi que dans celui du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (Cadastre RDPPF).

    Pour en savoir plus :

    Nouveau thème "Aménagement du territoire" sur le géoportail du SITN

Qu'est-ce qu'un plan d'affectation ?

Les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 LAT). Cet instrument d'aménagement permet de délimiter les zones à bâtir et de préciser comment elles peuvent être utilisées. Il fixe les règles relatives à chacune des zones et octroie les droits à bâtir. Les plans d'affectation s'établissent à l'échelle de la parcelle et sont contraignants pour les autorités comme pour les particuliers.

Quel est son intérêt ?

La loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) introduit le principe de séparation claire entre la zone à bâtir, la zone agricole, les zones à protéger et les zones spéciales. Sauf exceptions, il n'est possible de construire qu'en zone à bâtir (art. 3 LAT). L'objectif des plans d'affectation est de mettre en œuvre les buts de l'aménagement du territoire, tels qu'une utilisation judicieuse et mesurée du sol et la protection des bases naturelles de la vie. Les plans d'affectation doivent également tenir compte de nombreux défis: maitrise des coûts d'infrastructures, gestion de la mobilité et du développement urbain, protection du patrimoine, préservation de la nature et du paysage, etc.

Exemples d'instruments 

Les principaux plans d'affectation sont les suivants :


La zone réservée

Au moment d'entreprendre la révision d'un plan d'affectation, la création d'une zone réservée permet au canton ou à la commune de délimiter des périmètres où rien ne doit être entrepris qui soit de nature à entraver ou rendre plus onéreuse l'exécution du plan d'affectation (art. 57 LCAT). Cette disposition peut durer jusqu'à 5 ans, prolongeable avec l'accord du Conseil d'Etat en cas de circonstances particulières. Les projets qui démontrent qu'ils n'entravent, ni ne rendent l'exécution du plan plus onéreuse, peuvent être autorisés. La procédure pour créer une zone réservée communale est identique à celle des plans d’affectation communaux (art. 89 et ss. LCAT).

Avant la création d'une zone réservée, il peut être opportun de commencer avec une interdiction temporaire de bâtir (art. 100 et 101 LCAT). En effet, cet instrument, de la compétence de l'exécutif, déploie ses effets immédiatement. Sur la forme, l'interdiction temporaire de bâtir est une décision du Conseil communal, pouvant faire l'objet d'un recours. La durée de l'interdiction de bâtir cesse de produire des effets si le projet de nouveau plan d'aménagement n'est pas soumis à l'approbation du département dans les deux ans.

 

Documents d'information

 
  • Pour en savoir plus

    Les cantons de Neuchatel, de Fribourg et du Valais ont décidé de valoriser la densification, de présenter les qualités qu'elle peut apporter par le biais d'un guide d'information et de sensibilisation sur ce thème. Ce guide a principalement été élaboré à l'intention des communes, mais aussi du grand public afin d'expliquer les enjeux, les contraintes, mais également les chances de la densification.

    Guide "Les enjeux du développement vers l’intérieur - 32
    exemples de densification réalisés en Suisse" :

    Version pour la consultation en ligne

    Version pour l'impression