Plans d'affectation généraux

Actualités

 
  • 29.10.2018

    Consultation publique du plan directeur sectoriel de l’espace réservé aux eaux

    La mise en œuvre de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) impose aux cantons de définir un espace réservé aux eaux superficielles. Il L’espace réservé aux eaux a pour objectif de garantir un espace aux cours d’eau et lacs pour permettre leur revitalisation, la mise en œuvre de mesures de protection contre les crues ainsi que pour préserver leur qualité. Pour y parvenirTenant compte des intérêts de la nature, de l’agriculture, de la protection contre les crues et du développement vers l’intérieur, le Ccanton de Neuchâtel a établi un plan directeur sectoriel équilibré et pragmatique.

    La consultation est ouverte jusqu’au 31 janvier 2019. Pour y participer, nous vous invitons à remplir ce questionnaire en ligne.

    Pour en savoir plus :

    Communiqué de presse

    Documents soumis à consultation :

    Plan de synthèse (consultation via le guichet cartographique du SITN)

    Rapport explicatif

    Folios explicatifs

    Méthodologie de détermination de l’espace réservé aux eaux du DDTE

  • 02.07.2018

    Révision des plans d’aménagement locaux : Séance d’information du 27 juin 2018

    Suite à l’adoption par le Conseil d’Etat du plan directeur cantonal et des arrêtés sur les plans directeurs régionaux (2 mai 2018), la mise en œuvre de la LAT peut donc se poursuivre au sein des communes par la révision des plans d’aménagement locaux (PAL). Dans ce but, le service de l’aménagement du territoire a adapté et mis en ligne le Guide du PAL. Ce dernier a fait l’objet d’une présentation aux conseillers communaux, aux techniciens communaux et aux professionnels de l’aménagement du territoire actifs dans le canton le 27 juin dernier dans la salle du Grand Conseil. Vous trouvez ci-après les différents supports de présentation utilisé à cette occasion.

    ​Programme

    ​Introduction

    Puce_blanche.pngLaurent Favre, Conseiller d’État, chef du DDTE

    Portée et fonction des instruments d’aménagement du territoire

    Puce_blanche.pngDominique Bourquin, aménagiste cantonal (SAT)

    Le processus de révision des PAL : de la séance de 1er contact au dépôt du PAL

    Puce_blanche.pngJean-Gabriel Tornay, responsable de la section de planification communale et régionalePuce_blanche.png(SAT)

    ​Marchés publics et révision du PAL

    Puce_blanche.pngChristophe Auteri, avocat (SJUR), Président de l’Organe de référence des marchés publics

    Droit de la construction : AIHC, règlement-type et garantie de la situation acquise

    Puce_blanche.pngAnne-Christine Evard Mesot, avocate (SAT)

    ​Cadastre RDPPF et géodonnées : du plan papier aux données numériques

    Puce_blanche.pngFlorian Spicher, responsable de la nouvelle mensuratio (SGRF)

    Puce_blanche.pngOlivier Déhon, responsable des données de base (SAT)

    ​Prendre en compte le trafic et le bruit : pour un PAL opérationnel

    Puce_blanche.pngJean-Marc Dupasquier, ingénieur (Transitec)

  • 02.05.2018

    Le Guide du plan d'aménagement local actualisé est en ligne

    ​Dans la foulée des travaux d’adaptation du Plan directeur cantonal et d’élaboration des plans directeurs régionaux, la mise en œuvre opérationnelle de la LAT peut désormais s’effectuer par le biais des révision des plans d’aménagement. Pour accompagner les communes et leurs mandataires, le Guide du PAL, édité une première fois en 2007, a par conséquent fait l’objet d’une actualisation qui tient compte notamment de l’accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine de la construction (AIHC) ainsi que de l’établissement du cadastre de restrictions publiques à la propriété foncière (CRDPPF).

    En une quarantaine de page, ce document permet de prendre connaissance des enjeux, processus et contenus attendus pour la révision des PAL. Il contient en outre un règlement-type ainsi que plusieurs guides et aides thématiques. Le Guide du PAL comprend un sommaire interactif qui dirigera le lecteur en un clic vers ces documents complémentaires.

    Pour en savoir plus :

    Guide du plan d'aménagement local

Qu'est-ce qu'un plan d'affectation ?

Les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 LAT). Cet instrument d'aménagement permet de délimiter les zones à bâtir et de préciser comment elles peuvent être utilisées. Il fixe les règles relatives à chacune des zones et octroie les droits à bâtir. Les plans d'affectation s'établissent à l'échelle de la parcelle et sont contraignants pour les autorités comme pour les particuliers.

Quel est son intérêt ?

La loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) introduit le principe de séparation claire entre la zone à bâtir, la zone agricole, les zones à protéger et les zones spéciales. Sauf exceptions, il n'est possible de construire qu'en zone à bâtir (art. 3 LAT). L'objectif des plans d'affectation est de mettre en œuvre les buts de l'aménagement du territoire, tels qu'une utilisation judicieuse et mesurée du sol et la protection des bases naturelles de la vie. Les plans d'affectation doivent également tenir compte de nombreux défis: maitrise des coûts d'infrastructures, gestion de la mobilité et du développement urbain, protection du patrimoine, préservation de la nature et du paysage, etc.

Exemples d'instruments 

Les principaux plans d'affectation sont les suivants :


La zone réservée

Au moment d'entreprendre la révision d'un plan d'affectation, la création d'une zone réservée permet au canton ou à la commune de délimiter des périmètres où rien ne doit être entrepris qui soit de nature à entraver ou rendre plus onéreuse l'exécution du plan d'affectation (art. 57 LCAT). Cette disposition peut durer jusqu'à 5 ans, prolongeable avec l'accord du Conseil d'Etat en cas de circonstances particulières. Les projets qui démontrent qu'ils n'entravent, ni ne rendent l'exécution du plan plus onéreuse, peuvent être autorisés. La procédure pour créer une zone réservée communale est identique à celle des plans d’affectation communaux (art. 89 et ss. LCAT).

Avant la création d'une zone réservée, il peut être opportun de commencer avec une interdiction temporaire de bâtir (art. 100 et 101 LCAT). En effet, cet instrument, de la compétence de l'exécutif, déploie ses effets immédiatement. Sur la forme, l'interdiction temporaire de bâtir est une décision du Conseil communal, pouvant faire l'objet d'un recours. La durée de l'interdiction de bâtir cesse de produire des effets si le projet de nouveau plan d'aménagement n'est pas soumis à l'approbation du département dans les deux ans.

 

Documents d'information

 
  • Pour en savoir plus

    Les cantons de Neuchatel, de Fribourg et du Valais ont décidé de valoriser la densification, de présenter les qualités qu'elle peut apporter par le biais d'un guide d'information et de sensibilisation sur ce thème. Ce guide a principalement été élaboré à l'intention des communes, mais aussi du grand public afin d'expliquer les enjeux, les contraintes, mais également les chances de la densification.

    Guide "Les enjeux du développement vers l’intérieur - 32
    exemples de densification réalisés en Suisse" :

    Version pour la consultation en ligne

    Version pour l'impression