Permis de construire hors zone à bâtir

Actualités

 
  • 05.06.2020

    Enquête publique du plan d’affectation cantonal « Montmollin, Prise 1 » valant permis de construire préalables pour le centre forestier, ainsi que pour la démolition de l’ancien centre et reconstruction d’un nouveau centre collecteur de déchets carnés

    ​Au printemps 2017, le centre collecteur de sous-produits animaux et le centre forestier de Montmollin ont été détruits par un incendie. Afin de permettre aux services présents dans le site de poursuivre leurs prestations, des installations temporaires ont été mises en place par l’Etablissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP).

    Le Service des bâtiments de l’Etat de Neuchâtel (SBAT) a été chargé de la reconstruction de ces 2 bâtiments. Afin d'éviter tout dépôt sauvage et d’être conforme à la législation fédérale sur les épizooties, il est nécessaire de reconstruire le centre de collecte, le Canton de Neuchâtel ne disposant pas d’un autre site sur son territoire. Vu leur vocation cantonale, les deux centres doivent être facilement accessibles. Le site de Montmollin étant bien situé, il a est décidé de conserver ce site pour la reconstruction.

    Le plan d’affectation cantonal (PAC) fixe les règles qui permettent la reconstruction des bâtiments. Il est complété des documents prescrits par la loi sur les constructions pour une demande de permis de construire en sanction préalable. En ce sens, le PAC vaut sanction préalable au sens de l’article 29 LCAT.

    L’enquête publique a lieu du 5 juin au 6 juillet 2020. Toute opposition dûment motivée doit être adressée jusqu'au 6 juillet 2020 au Conseil d'État, Château, 2001 Neuchâtel.

    Les documents peuvent être consultés :

    • au service de l'aménagement du territoire, Tivoli 5, 2000 Neuchâtel-Serrières (lundi à jeudi de 8h à 12h et 14h à 17h, vendredi de 8h à 12h et 14h à 16h30) ;
    • au service de la faune, des forêts et de la nature, Rue du Premier-Mars 11, 1108 Couvet (lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30) ;
    • à l'administration de l'urbanisme, rue Charles-L'Éplattenier 1, 2206 Les Geneveys-sur-Coffrane (lundi et mardi de 8h à 12h et 13h30 à 17h30, mercredi de 8h à 17h30, jeudi de 8h à 12h et 13h30 à 18h30, vendredi de 8h à 12h).

     

    Documents mis à l’enquête publique :

    Le plan d’affectation cantonal « Montmollin, Prises 1 »

    Le règlement du PAC

    Le rapport au sens de l’article 47 OAT

    Le plan d’affectation cantonal modifiant la zone de crêtes et forêts

    Le plan de délimitation des forêts par rapport à la zone à bâtir

    La demande de défrichement

    Les documents de permis préalable pour le centre de collecte

    Les documents de permis préalable pour le centre forestier

  • 29.05.2020

    COVID-19 : Retour au traitement ordinaire des demandes de permis de construire

    Vu l’évolution rassurante de la situation sanitaire et la prochaine réouverture des guichets des administrations cantonale et communales, le dispositif mis en place durant la pandémie de Covid-19 est modifié pour un retour ordinaire du traitement des demandes de permis de construire dès le 8 juin 2020.

    À l'intention des communes, des services de l'État et des bureaux d'étude déposant des demandes de permis de construire :

    Directive "Traitement des demandes de permis de construire" valable juqu'au 7 juin 2020

    Directive "Traitement des demandes de permis de construire" valable à partir du 8 juin 2020

Dans quelle zone se situe mon projet ?

Le géoportail du système d’information du territoire neuchâtelois (SITN), informations dépourvues de foi publique, renseigne dans quelle zone se situe le bien-fonds recevant le projet.

Pour les projets situés en zone agricole, il convient de faire attention aux  points suivants :

  • les permis de construire hors de la zone à bâtir respectent des conditions rigoureuses et ne sont valables qu'accompagnés d’une décision spéciale approuvée par le chef du Département du développement territorial et de l'environnement ;

  • des travaux entrepris sans autorisation sont soumis, même après de nombreuses années, au rétablissement de l’état conforme aux dispositions légales ;

  • il est fortement conseillé d’obtenir des preuves de la légalité et un historique d'un objet hors zone avant de procéder à son acquisition ;

  • une demande de renseignements auprès du service de l'aménagement du territoire peut s'avérer utile.


Qu'est-ce que la zone agricole ?

La zone agricole est un territoire voué à l’approvisionnement du pays à long terme, à la sauvegarde du paysage en garantissant des espaces de délassement et un équilibre écologique. Cette zone doit être maintenue autant que possible libre de toute construction ou installation et plus particulièrement de constructions non conformes. Ce territoire est non constructible, excepté sous certaines conditions.   


Qu'est-ce qui est conforme à l'affectation de la zone agricole ?

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice sont conformes à la zone agricole.  Elles sont assorties de conditions précises. L'examen du projet prend en compte la conformité du projet à l'affectation de la zone, ou si une éventuelle dérogation au sens des dispositions de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) peut être octroyée.


Quelles sont les exceptions prévues en zone agricole ?

Les articles 24 ss LAT précisent quelles sont les constructions ou installations pouvant bénéficier d'une exception en zone agricole. À savoir :

  • les constructions et installations dont l’implantation est imposée par leur destination et pour autant qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose (art. 24 LAT) ;

  • les changements d’affectation ne nécessitant pas de travaux de transformation pour autant que ce changement d’affectation n’ait pas d’incidence sur le territoire, l’équipement et l’environnement et qu'il ne contrevienne à aucune autre loi fédérale (art. 24a LAT) ;

  • les activités accessoires non agricoles, pour autant que l’entreprise agricole démontre qu’elle ne peut subsister sans revenu complémentaire (art. 24b al.1 LAT et 40 OAT) ;

  • la transformation de volume existant pour des activités accessoires non agricole qui sont, par leur nature, étroitement liées à l’entreprise agricole (art. 24b al.1bis et ter LAT et 40 OAT) ;

  • les constructions érigées sous l’ancien droit (avant le 1.07.1972) et non conforme à l’affectation de la zone peuvent en principe bénéficier de la situation acquise. La rénovation et leur transformation partielle peuvent être autorisées pour autant que le bâtiment ait été érigé légalement et qu'il puisse encore être utilisé conformément à sa destination (art. 24c LAT et 42 OAT) ;

  • les modifications apportées à l’aspect extérieur d’un bâtiment doivent être nécessaires à un usage d’habitation répondant aux normes usuelles ou à un assainissement énergétique, ou favoriser une meilleure intégration dans le paysage (art. 24c LAT et 42 OAT) ;

  • la transformation de bâtiments d’habitation agricoles érigés selon le nouveau droit (art. 24d al.1 LAT et 42a OAT) ;

  • la détention d’animaux à titre de loisir (art. 24e LAT et 42b OAT) ;

  • le changement complet d’affectation de constructions et d'installations jugées dignes d'être protégées (art. 24d al.2 LAT) ;

  • l'article 18a LAT et les articles 32a et 32b OAT, précisent à quelles conditions et dans quelles zones ou quels sites, respectivement sur quels biens culturels ou naturels les installations solaires peuvent être dispensées de permis de construire. Ces conditions sont reprises et précisées à l'article 4c RELConstr.


Qu'est-ce qui n'est pas soumis à permis de construire hors zone à bâtir ?

L'article 4c du règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.) disponible ci-contre, précise les constructions dispensées de permis de construire hors de la zone d'urbanisation. À savoir :

  • les travaux n'excédant pas l'entretien ordinaire des constructions et installations à l’exception des bâtiments qui ont reçu une note de 0 à 4 lors au RACN ou qui sont mis sous protection ou à l'inventaire ou dans des sites marécageux d'importance nationale ;

  • les antennes paraboliques individuelles d'un diamètre de 90 cm au maximum, dans les limites fixées par le règlement communal ;

  • sauf disposition communale contraire et à conditions qu'elles respectent toutes les distances légales et qu'elles n'affectent pas la ventilation et la sortie de secours d'un abri de protection civile existant, les installations extérieures ou de jardin de peu d'importance ;

  • les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de terrassement de minime importance ne dépassant pas la hauteur ou la profondeur de 0,50 m et le volume de 10 m³ ;

  • L'article 18a LAT et les articles 32a et 32b OAT, précisent à quelles conditions et dans quelles zones ou quels sites, respectivement sur quels biens culturels ou naturels les installations solaires peuvent être dispensées de permis de construire. Ces conditions sont reprises et précisées à l'article 4d RELConstr.

 

Documents d'information

 

Bases légales