Permis de construire hors zone à bâtir

Actualités

 
  • 19.03.2020

    COVID-19 : Traitement des demandes de permis de construire durant la pandémie

    Information aux communes, aux services de l’État et aux bureaux d’étude déposant des demandes de permis de construire

    Directive Traitement des demandes de permis de construire du 19 mars 2020

    Dans ce contexte de pandémie et suite aux Directives relatives à la continuité des services de l’État et aux mesures de lutte contre la propagation du virus et de protection du personnel, nous vous transmettons différentes informations en lien avec le traitement des demandes de permis de construire par le service de l’aménagement du territoire.

     

    1. Demandes de permis de construire qui n’ont pas été mises à l’enquête publique jusqu’au 20 mars 2020

    Ces demandes ne seront pas mises à l’enquête publique. Il est renoncé à toute mise à l’enquête publique jusqu’à nouvel ordre. Une évaluation de la situation sera effectuée à fin avril 2020.

    Des demandes de permis peuvent continuer à être déposées de manière usuelle, y compris 3 versions papier, auprès des communes qui les transmettent pour traitement au service de l’aménagement du territoire. Ce dernier procède à leur analyse et éventuellement demande des compléments. Les échanges se feront par le biais de SATAC ou en faisant usage des moyens électroniques de communication. Il ne sera pas organisé de séances de travail.

     

    2. Demandes de permis de construire dont l’enquête est actuellement en cours

    Les demandes de permis de construire actuellement à l’enquête publique et celles publiées le 20 mars 2020 seront traitées de la manière suivante :

    Afin de n’assurer aucun contact aux guichets, les citoyens souhaitant obtenir des informations complémentaires quant aux dossiers déposés, à l’enquête publique, peuvent prendre contact avec les administrations communales ou le service de l’aménagement du territoire par courrier électronique ou par téléphone dans les heures indiquées ci-dessous. Les dossiers seront transmis aux citoyens par voie électronique sous format PDF à travers une plateforme de transfert de données (comme wetransfer). En cas d’échec de la mise à disposition des dossiers, les oppositions sommairement motivées déposées afin de respecter les délais et sauvegarder les droits seront admises. Les oppositions doivent être déposées selon la forme écrite usuelle. Il sera renoncé à organiser des pourparlers de conciliation et à traiter les dossiers qui font l’objet d’opposition jusqu’à nouvel avis. Les dossiers n’ayant pas donné lieu à des oppositions feront l’objet d’un préavis de synthèse de la part du service de l’aménagement du territoire et d’une délivrance de permis de construire de la part de la commune. Les éventuels refus de permis de construire ne seront pas notifiés.

    Les dossiers ayant donné lieu à des oppositions seront en principe mis en suspens.

     

    3. Demandes de permis de construire dont l’enquête publique s’est terminée avant la fermeture des guichets de l’administration cantonale soit avant le 16 mars 2020

    Les dossiers n’ayant pas donné lieu à des oppositions sont traités usuellement. Ils feront l’objet d’un préavis de synthèse de la part du service de l’aménagement du territoire et d’une délivrance de permis de construire de la part de la commune. Les éventuels refus de permis de construire ne seront pas notifiés.

    Les dossiers ayant donné lieu à des oppositions peuvent être traités et faire l’objet d’échanges d’écriture. Les autorités cantonale et communale se montreront accommodantes en ce qui concerne l’octroi de délais complémentaires. Il conviendra, par contre, en principe de renoncer à notifier des décisions refusant des permis de construire ou levant des oppositions.

    Dans tous les cas de figure, les dossiers qui nécessiteraient une séance de travail, des pourparlers de conciliation ou vision locale resteront en suspens.

     

    Heure et présence au sein du service de l’aménagement du territoire :
    Une présence est assurée au secrétariat du service de l’aménagement le mardi et jeudi pour répondre aux téléphone de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.  Vos messages peuvent également être adressés à « Bureau.PermisConstruire@ne.ch »

     

    Département du développement territorial et de l’environnement
    Service de l’aménagement du territoire
    Neuchâtel, le 19 mars 2020

     

    Le conseiller d'État

    Chef du Département du développement territorial et de l'environnement

    Laurent Favre

     

     Communiqué de presse

Dans quelle zone se situe mon projet ?

Le géoportail du système d’information du territoire neuchâtelois (SITN), informations dépourvues de foi publique, renseigne dans quelle zone se situe le bien-fonds recevant le projet.

Pour les projets situés en zone agricole, il convient de faire attention aux  points suivants :

  • les permis de construire hors de la zone à bâtir respectent des conditions rigoureuses et ne sont valables qu'accompagnés d’une décision spéciale approuvée par le chef du Département du développement territorial et de l'environnement ;

  • des travaux entrepris sans autorisation sont soumis, même après de nombreuses années, au rétablissement de l’état conforme aux dispositions légales ;

  • il est fortement conseillé d’obtenir des preuves de la légalité et un historique d'un objet hors zone avant de procéder à son acquisition ;

  • une demande de renseignements auprès du service de l'aménagement du territoire peut s'avérer utile.


Qu'est-ce que la zone agricole ?

La zone agricole est un territoire voué à l’approvisionnement du pays à long terme, à la sauvegarde du paysage en garantissant des espaces de délassement et un équilibre écologique. Cette zone doit être maintenue autant que possible libre de toute construction ou installation et plus particulièrement de constructions non conformes. Ce territoire est non constructible, excepté sous certaines conditions.   


Qu'est-ce qui est conforme à l'affectation de la zone agricole ?

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice sont conformes à la zone agricole.  Elles sont assorties de conditions précises. L'examen du projet prend en compte la conformité du projet à l'affectation de la zone, ou si une éventuelle dérogation au sens des dispositions de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) peut être octroyée.


Quelles sont les exceptions prévues en zone agricole ?

Les articles 24 ss LAT précisent quelles sont les constructions ou installations pouvant bénéficier d'une exception en zone agricole. À savoir :

  • les constructions et installations dont l’implantation est imposée par leur destination et pour autant qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose (art. 24 LAT) ;

  • les changements d’affectation ne nécessitant pas de travaux de transformation pour autant que ce changement d’affectation n’ait pas d’incidence sur le territoire, l’équipement et l’environnement et qu'il ne contrevienne à aucune autre loi fédérale (art. 24a LAT) ;

  • les activités accessoires non agricoles, pour autant que l’entreprise agricole démontre qu’elle ne peut subsister sans revenu complémentaire (art. 24b al.1 LAT et 40 OAT) ;

  • la transformation de volume existant pour des activités accessoires non agricole qui sont, par leur nature, étroitement liées à l’entreprise agricole (art. 24b al.1bis et ter LAT et 40 OAT) ;

  • les constructions érigées sous l’ancien droit (avant le 1.07.1972) et non conforme à l’affectation de la zone peuvent en principe bénéficier de la situation acquise. La rénovation et leur transformation partielle peuvent être autorisées pour autant que le bâtiment ait été érigé légalement et qu'il puisse encore être utilisé conformément à sa destination (art. 24c LAT et 42 OAT) ;

  • les modifications apportées à l’aspect extérieur d’un bâtiment doivent être nécessaires à un usage d’habitation répondant aux normes usuelles ou à un assainissement énergétique, ou favoriser une meilleure intégration dans le paysage (art. 24c LAT et 42 OAT) ;

  • la transformation de bâtiments d’habitation agricoles érigés selon le nouveau droit (art. 24d al.1 LAT et 42a OAT) ;

  • la détention d’animaux à titre de loisir (art. 24e LAT et 42b OAT) ;

  • le changement complet d’affectation de constructions et d'installations jugées dignes d'être protégées (art. 24d al.2 LAT) ;

  • l'article 18a LAT et les articles 32a et 32b OAT, précisent à quelles conditions et dans quelles zones ou quels sites, respectivement sur quels biens culturels ou naturels les installations solaires peuvent être dispensées de permis de construire. Ces conditions sont reprises et précisées à l'article 4c RELConstr.


Qu'est-ce qui n'est pas soumis à permis de construire hors zone à bâtir ?

L'article 4c du règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.) disponible ci-contre, précise les constructions dispensées de permis de construire hors de la zone d'urbanisation. À savoir :

  • les travaux n'excédant pas l'entretien ordinaire des constructions et installations à l’exception des bâtiments qui ont reçu une note de 0 à 4 lors au RACN ou qui sont mis sous protection ou à l'inventaire ou dans des sites marécageux d'importance nationale ;

  • les antennes paraboliques individuelles d'un diamètre de 90 cm au maximum, dans les limites fixées par le règlement communal ;

  • sauf disposition communale contraire et à conditions qu'elles respectent toutes les distances légales et qu'elles n'affectent pas la ventilation et la sortie de secours d'un abri de protection civile existant, les installations extérieures ou de jardin de peu d'importance ;

  • les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de terrassement de minime importance ne dépassant pas la hauteur ou la profondeur de 0,50 m et le volume de 10 m³ ;

  • L'article 18a LAT et les articles 32a et 32b OAT, précisent à quelles conditions et dans quelles zones ou quels sites, respectivement sur quels biens culturels ou naturels les installations solaires peuvent être dispensées de permis de construire. Ces conditions sont reprises et précisées à l'article 4d RELConstr.

 

Documents d'information

 

Bases légales