Principe
Tout instrument de planification fait l'objet d'une procédure d'information et participation de la population avant sa mise à l'enquête publique. Conformément à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (art. 4 LAT), l'autorité chargée de l'aménagement, à savoir le canton ou la commune selon la planification, renseigne la population sur ses plans d'aménagement, sur les objectifs visés et sur le déroulement de la procédure. Elle veille à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement des plans.
Les modalités de la procédure d'information et participation de la population et les remarques issues de cette dernière sont à faire figurer dans le dossier au plus tard avant qu'il ne soit préavisé par le chef de département.
Types de démarche
Les moyens d'information et participation de la population sont très variés et doivent être adaptés aux enjeux et aux circonstances. Pour les démarches d'information et de participation, on distingue souvent quatre échelons :
information: adresser un message à un destinataire, par exemple lors d'une séance d'information publique ou à travers un "tout-ménage" ;
consultation: demander l'avis d'un interlocuteur sur un sujet ;
concertation: identifier les thèmes et les acteurs clefs et mettre en discussion plusieurs variantes, par exemple lors d'un atelier, ou à diverses phases du processus (groupe de suivi) ;
coopération: décider en commun. Dans le cas d'espèce, le cercle des décideurs est étendu.
Il s'agit de trouver le moyen le plus approprié selon les objectifs recherchés ou l'importance de la planification. Il est particulièrement recommandé aux collectivités publiques d'organiser une démarche participative de plus grande ampleur lorsque l'identification de la population au lieu est forte, par exemple lorsque des espaces publics ou des éléments du patrimoine sont concernés, ou encore lorsqu'un quartier génère un trafic important et nécessite des mesures environnementales.
Mise à l'enquête publique
La procédure d'information et de participation de la population est à ne pas confondre avec la mise à l'enquête publique, durant laquelle la population concernée a la possibilité de s'opposer à la planification. La mise à l'enquête publique a lieu après l'adoption du plan d'affectation, pendant 30 jours, et avant sa sanction par le Conseil d'Etat. Les plans peuvent être consultés. L'avis d'enquête est publié dans la Feuille officielle.
