L'étude d’impact sur l’environnement permet à l'autorité de prendre une décision sur la planification, construction ou modification d’installations susceptibles d'affecter sensiblement l’environnement en connaissance des études menées et avis exprimés par toutes les instances concernées.
L'étude d'impact se calque toujours sur la procédure que devrait suivre le projet s'il n'était pas soumis à étude d'impact (permis de construire, concessions, approbation des plans, etc.).
Le rapport d'impact est une pièce du dossier d'approbation, établie par des spécialistes et sert à l'appréciation du projet. Il relate les effets du projet dans les domaines suivants, lorsqu'ils sont concernés, qui sont de la compétence du service de l'énergie et de l’environnement ou d'autres services administratifs:
l'air et le climat
le bruit et les vibrations
les rayonnements non ionisants
le sol vivant
les déchets et sites pollués
la prévention en cas d’accidents majeurs
les organismes dangereux pour l'environnement
la protection des eaux et milieux aquatiques
les milieux naturels, la faune et la conservation de la forêt
le paysage naturel et bâti
le patrimoine bâti et archéologique
l'utilisation rationnelle de l'énergie
Le rapport EIE contribue à l'amélioration des projets et à intégrer des mesures de protection adéquates. Lorsqu'il est prévisible qu'un projet peut altérer l'environnement construit ou naturel, l'EIE doit mettre en place les bonnes mesures de contrôle ou de gestion durant ou après la construction. Il peut prévoir d'en vérifier les objectifs et l'efficacité.
Diverses procédures ou autorisations étant souvent nécessaires avant la réalisation d’un projet, le rapport d'impact contribue à la coordination de la démarche administrative sur le plan matériel et formel (respect des exigences juridiques pour chaque procédure d'autorisation, etc.).
Particularité de l’EIE
Seuls les projets nommément désignés dans l'ordonnance fédérale nécessitent une étude d'impact. Ces projets doivent souvent atteindre une taille minimale (p.ex. nombre de places d’un parking). Une extension ou une adaptation peut aussi être soumise à EIE. L'étude d'impact se calque toujours sur la procédure que devrait suivre le projet (permis de construire, concessions, approbation de plans, etc.). Son déroulement est esquissé dans un schéma.
Le rapport de l'étude d'impact est toujours dépendant du projet par les sujets traités et le contenu des études.
Étude d'impact (EIE)
Processus d'étude comprenant le rapport d'impact, son évaluation par le service et la décision raisonnée par l'autorité en connaissance de tous les avis exprimés.
Rapport d'impact (RIE)
Rapport d'étude qui rend compte de l'impact que le projet aurait sur l'environnement et explique les mesures prévues et qui sont nécessaires pour protéger l'environnement, réduire ou compenser les impacts. Le requérant pourvoit à l'établissement du rapport.
Enquête préliminaire (EP EIE)
Son but est de mettre en évidence des impacts du projet sur l'environnement. Elle comprend un cahier des charges qui indique quels aspects seront étudiés et avec quelles méthodes, afin d'être documenté dans le rapport d'impact, et en fixe les limites géographiques et temporelles.
Le rapport d'enquête préliminaire (REP) est reconnu comme RIE lorsque l'enquête préliminaire est en mesure de démontrer tous les effets du projet et les mesures nécessaires.
Notice d'impact sur l'environnement (NIE)
Si un projet est susceptible de porter atteinte à l’environnement, mais n’entre pas dans la catégorie des projets soumis à EIE, une NIE peut être nécessaire afin de vérifier l'application des prescriptions sur la protection de l'environnement. Le contenu est simplifié et à déterminer avec le service.
Les acteurs de l'étude d'impact
Le service de l'énergie et de l’environnement détermine si un projet est soumis à EIE.
Il vérifie la prise en compte de tous les aspects environnementaux significatifs dans la conception du projet, ainsi que de leur conformité avec les bases légales. Il assure le suivi de l’EIE sur le plan technique ainsi que l’évaluation de la qualité des rapports fournis. Il conseille l’autorité compétente sur la procédure à suivre et les mesures à prendre et garantit la coordination avec les autres services impliqués dans la procédure, responsables des domaines traités dans l'EIE ou avec l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).
- Le requérant ou maître de l’ouvrage doit veiller à faire réaliser le rapport d’impact EIE, si une EIE est nécessaire. La plupart du temps, il délègue ensuite sa réalisation à un mandataire spécialisé.
L’autorité compétente peut être la Confédération, le canton ou la commune. Dans le cadre de la procédure d’autorisation, d’approbation ou d’octroi de concession, elle est compétente pour décider de la réalisation du projet, qu'une EIE soit nécessaire ou non. Elle a un rôle prépondérant dans la coordination de la procédure et dans la pesée des intérêts. Dans la pratique, elle s’appuie souvent sur le service de l'énergie et de l’environnement. Elle est garante de la bonne coordination des décisions et de la mise à disposition du public du rapport d’impact, par exemple lors de l’enquête publique.
Les tiers concernés et les associations de protection de l’environnement ont le droit de s'opposer à un projet (p. ex. dans le cadre de la procédure de sanction d'un permis de construire ou d'un plan d'affectation). L’EIE n’échappe pas à cette règle, dans la mesure où d’une part elle est liée à une procédure décisive “traditionnelle” et d’autre part l’ordonnance fédérale d'application (OEIE) prévoit expressément que les tiers concernés et les organisations habilitées à recourir puissent avoir accès au rapport d’impact pendant 30 jours.
Les autres services administratifs sont associés à l'étude d'impact selon la nature et la situation du projet ou les domaines touchés:
Service de la faune, des forêts et de la nature
Service de l’aménagement du territoire
Office de la protection des monuments et des sites
Office et musée d’archéologie
Ils examinent le rapport d’impact et transmettent leur avis au service. Dans leurs domaines spécifiques, ils coordonnent, au besoin avec les instances fédérales, les éventuelles autorisations qu’ils devront octroyer.
