Selon la loi fédérale sur les produits thérapeutiques du 15 décembre 2000 (RS 812.21), les cantons sont chargés d'effectuer des inspections périodiques des personnes physiques ou morales autorisées à fabriquer ou à faire le commerce de médicaments.
Pour les inspections des fabricants et des commerces de gros, les cantons ont créé des "inspectorats" régionaux accrédités. Pour la Suisse romande, il s'agit de l'inspectorat de suisse occidentale pour les produits thérapeutiques (ISOPTH) basé à Fribourg. Les inspections sont effectuées conformément à des standards internationaux reconnus et qui ont force de loi en Suisse.
Les inspections du commerce de détail (pharmacies publiques, pharmacies d'hôpitaux ou d'institution, drogueries, points de remise de dispositifs médicaux, fabricants de dispositifs médicaux sur mesure) sont effectuées par les pharmaciens cantonaux. Pour harmoniser les pratiques d'inspection, les pharmaciens cantonaux élaborent des guides et des directives d'inspection s'appliquant aux différentes activités des commerces de détails.
Guides / Directives et recommandations valables pour toute la Suisse :
Bonnes pratiques de remise de médicaments
Ces règles ont pour but de définir une bonne pratique en matière de remise et d'utilisation des médicaments, de garantir un niveau de qualité et de sécurité optimum, de façon à ce que les patients reçoivent le bon médicament, au bon dosage, par la bonne voie d'administration, et au bon moment.
Elles devraient aussi contribuer à améliorer l'adhésion du patient à son traitement.
Directives portant sur l’assurance qualité dans la vente par correspondance par les pharmacies publiques
La vente par correspondance de médicaments est en principe interdite. Une autorisation de vente par correspondance n’est octroyée que conformément aux dispositions de l’art. 27 de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Lpth), à l’art. 29 de l’ordonnance sur les médicaments (OMéd) et aux dispositions cantonales relatives à la vente par correspondance et aux officines (art. 14 et 15 du règlement neuchâtelois sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries du 1er janvier 2025).
Documents pour l'inspection :
Checkliste inspections pharmacies publiques
Directives pour le contrôle de fonctionnement des balances officinales
Stockage de produits thérapeutiques
Checkliste inspections pharmacies d'institution
Gestion des médicaments dans les hôpitaux et les institutions en mettant l’accent sur la gestion dans les unités de soins
