Autorisation de pratiquer

Les professions médicales universitaires et les autres professions de la santé définies à l'article 52 de la loi de santé et dans le règlement y relatif sont soumises à une autorisation de pratiquer. Toute personne qui entend exercer à titre indépendant ou dépendant une activité relevant d'une de ces professions doit être au bénéfice d'une autorisation délivrée par le Département des finances et de la santé.

Seules les demandes d'autorisation de pratiquer transmises par courrier postal et contenant l'ensemble des documents listés dans les onglets ci-dessous seront traitées. Elles doivent être adressées au Service de la santé publique, Office des prestataires ambulatoires, Rue des Beaux-Arts 13, 2000 Neuchâtel.

Professions universitaires

Les professions universitaires au sens de la LPMed et de la LPsy soumises à autorisation sont :

  • Chiropraticien-ne
  • Médecin (soumis au moratoire, voir Arrêté)
  • Médecin-dentiste
  • Médecin et chiropraticien-ne exerçant en institution
  • Pharmacien-ne
  • Pharmacien dépendant (sans titre postgrade)
  • Psychologue - Psychothérapeute
  • ​Les documents suivants sont à envoyer au service de la santé publique :

    1. Formulaire ad-hoc original de demande d'autorisation de pratiquer
    2. Curriculum vitae à jour
    3. Copie du diplôme de médecin requis pour la profession selon la législation fédérale ; pour les diplômes étrangers, une copie du diplôme de médecin et des attestations de reconnaissance ou d'équivalence établies par l'instance suisse compétente (MEBEKO)
    4. Copie du ou des titre-s postgrade-s fédéral-aux ; pour les titres postgrades étrangers, une copie du titre de spécialiste et des attestations de reconnaissance établies par l'instance compétente (MEBEKO)
    5. Extrait numérique ou papier récent (moins de 6 mois) du casier judiciaire suisse. Si le-la candidat-e ne séjourne pas encore ou depuis moins de 5 ans en Suisse : les extraits originaux récents (moins de 3 mois) délivrés dans une langue nationale suisse ou en anglais par les autorités compétentes des pays où il/elle a séjourné pendant les 5 dernières années
    6. Pour les étrangers : original ou copie certifiée conforme des attestations récentes (moins de 3 mois) de bonne conduite / certificate of good standing (attestant la validité de l'autorisation et l'absence de mesure administrative et / ou disciplinaires ainsi que de procédures en cours visant une telle mesure) établies par les autorités compétentes des pays où vous avez pratiquer votre profession ou certificats de travail ou des derniers employeurs.
    7. Certificat médical original récent (moins de 3 mois) attestant de l'aptitude à exercer la profession par un-e médecin autorisé-e à pratiquer en Suisse et qui y pratique
    8. Attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle ou déclaration de l'établissement dans lequel le-a candidat-e travaille attestant qu'il/elle est couvert-e par son assurance responsabilité civile professionnelle (minimum Fr. 5'000'000.-)
    9. Copie d'une pièce d'identité avec photo visible
    10. Le cas échéant copie du permis de séjour
    11. Pour les non francophones : preuve1 de la maîtrise du français (minimum requis : B2 du cadre européen commun de référence pour les langues)

    1 voir moyens de preuve de la connaissance du français

    Émolument : CHF 600.- à la réception de l'autorisation
    Délai approximatif de traitement : 12 semaines
  • ​Cette procédure est applicable au requérant titulaire d’une autorisation de pratiquer, à titre indépendant, délivrée par un autre canton. Les documents suivants sont à transmettre au service de la santé publique :

    1. Formulaire ad-hoc original de demande d'autorisation de pratiquer
    2. Curriculum vitae à jour

    3. Copies de toutes les autorisations de pratiquer délivrées par d'autres cantons
    4. Copie du diplôme de médecin requis pour la profession selon la législation fédérale ; pour les diplômes étrangers, une copie des attestations de reconnaissance ou d'équivalence établies par l'instance suisse compétente (MEBEKO)
    5. Copie du ou des titre-s postgrade-s fédéral-aux ; pour les titres postgrades étrangers, une copie des attestations de reconnaissance établies par l'instance compétente (MEBEKO)
    6. Extrait numérique ou papier récent (moins de 6 mois) du casier judiciaire suisse.
    7. Original ou copie certifiée conforme des attestations récentes (moins de 3 mois) de bonne conduite / de situation professionnelle / certificate of good standing (attestant la validité de l'autorisation et l'absence de mesures administratives et/ou diciplinaires ainsi que de procédures en cours visant une telle mesure) établies par les autorités des cantons ayant délivré une autorisation de pratiquer
    8. Certificat médical original récent (moins de 3 mois) attestant de l'aptitude à exercer la profession par un-e médecin autorisé-e à pratiquer en Suisse et qui y pratique
    9. Attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle ou déclaration de l'établissement dans lequel le-a candidat-e travaille attestant qu'il/elle est couvert-e par son assurance responsabilité civile professionnelle (minimum Fr. 5'000'000.-)
    10. Copie d'une pièce d'identité avec photo visible
    11. Le cas échéant copie du permis de séjour
    12. Pour les non francophones : preuve1 de la maîtrise du français (minimum requis : B2 du cadre européen commun de référence pour les langues).


      1voir moyens de preuve de la connaissance du français

     

      

    Émolument : CHF 60.- à la réception de l'autorisation
    Délai approximatif de traitement : 12 semaines
  • ​Les titulaires d'une autorisation de pratiquer sous leur propre responsabilité ne peuvent se faire remplacer qu’avec l’accord du département en charge de la santé. Pour ce faire, merci de remplir le formulaire d’annonce de remplacement et d'adresser l'original au service de la santé publique (voir adresse sous "Contact").

    Émolument : CHF 50.- à la réception de la facture

    Délai de traitement : 2 semaines
  • ​Les titulaires d'une autorisation de pratiquer sous leur propre responsabilité, délivrée par un autre canton, ont le droit d'exercer leur profession médicale universitaire dans le canton pendant 90 jours au plus par année civile, sans devoir requérir une nouvelle autorisation. Pour ce faire, merci de remplir le formulaire de déclaration de pratique pendant 90 jours et de joindre les pièces requises dans le formulaire.

    Émolument : CHF 80.- à la réception de l'autorisation
    Délai de traitement : 2 semaines

    Les ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE domiciliés en dehors de Suisse et qui souhaitent exercer une profession réglementée  en Suisse pendant une période maximale de 90 jours ont l’obligation de déclarer leurs qualifications professionnelles auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI, https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home.html ).

    Rappel : la procédure du SEFRI n’est pas suffisante pour les médecins qui souhaitent pratiquer dans le canton. Ils sont soumis aux dispositions légales sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins.


  • Pour obtenir une attestation de situation professionnelle, de bonne conduite / certificate of good standing (qui atteste la validité de l’autorisation et l’absence de mesures administratives et/ou disciplinaires ainsi que de procédures en cours visant une telle mesure) vous devez être un-e professionnel-le de la santé au bénéfice d'une autorisation de pratiquer délivrée par le Département des finances et de la santé publique il y a plus de 3 mois.

    Formulaire de demande

    Seules les demandes soumises par le formulaire seront traitées.

    Émolument : CHF 100.- à la réception de l'attestation

    Délai approximatif de traitement : 2 semaines

    Délivrée au plus tôt 3 mois après la date d'émission de l'autorisation de pratiquer.

  • Afin d'éviter tout retard dans le traitement des demandes, les services des ressources humaines des hôpitaux et des institutions sont priés de se conformer à la procédure en remplissant le formulaire de demande d'autorisation et en annexant les documents requis en fonction du type d'autorisation ou d'enregistrement demandé.

     

    Type d’autorisation
    Formulaire pour les institutions
    Pièces jointes requises
    en tant que médecin sous sa propre responsabilité : art. 56 et 56b LS

    Formulaire
    Procédure ordinaire et
    moyens de preuve de la connaissance du français

    Procédure applicable aux personnes autorisées à pratiquer dans un autre canton et
    moyens de preuve de la connaissance du français
     




    en tant que médecin-assistant-e suivant une formation postgrade accréditée : art. 55b LS

    Procédure ordinaire :

    Procédure de renouvellement :


     
    Renouvellement d'autorisation pour les médecins assistants :
    Lors de tout renouvellement d'autorisation pour un médecin-assistant, les deux documents suivants résumant son parcours de formation postgrade accréditée doivent impérativement être annexés à la demande:

     

    Délai approximatif de traitement : 12 semaines
  • ​Les documents suivants sont à envoyer au service de la santé publique :

    • Formulaire de demande d'autorisation de pratiquer
    • Curriculum vitae actualisé
    • Original ou copie certifiée conforme des titres de formation requis pour la profession désirée selon la législation cantonale. Pour les titres étrangers de formation, l’original ou une copie certifiée conforme des attestations de reconnaissance ou d’équivalence établies par l’instance suisse compétente (MEBEKO) et une copie du titre étranger
    • Original d’un extrait récent (3 mois au plus) du casier judiciaire suisse. Si vous ne séjournez pas encore ou depuis moins de 5 ans en Suisse: les extraits originaux récents délivrés dans une langue nationale suisse ou en anglais par les autorités compétentes des pays où vous avez séjourné pendant les 5 dernières années
    • Pour les étrangers : Original ou copie certifiée conforme des attestations récentes (3 mois au plus) de bonne conduite / certificate of good standing («attestation de situation professionnelle», attestant la validité de l’autorisation et l’absence de mesures administratives et/ou disciplinaires ainsi que de procédures en cours visant une telle mesure) établies par les autorités compétentes des pays où vous avez pratiqué votre profession ou certificats de travail du ou des derniers employeurs
    • Certificat médical original récent (3 mois au plus) attestant de l’aptitude à exercer la profession par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse et qui y exerce
    • Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle de l'employeur (minimum CHF 5'000'000.-)
    • Copie d’une pièce d’identité avec photo visible
    • Copie du permis de séjour
    • Courrier du pharmacien responsable attestant que le pharmacien dépendant sera placé sous sa responsabilité durant sa formation FPH

     

    Émolument : CHF 150.- à la réception de l'autorisation
    Délai approximatif de traitement : 12 semaines 
  • Remarque préliminaire : Les demandes d'autorisation de pratiquer sont traitées dès l'inscription des titres et des diplômes de la personne requérante dans le registre fédéral des professions de la psychologie.

    De plus, nous ne délivrons plus d'autorisation de pratiquer provisoire pour les psychothérapeutes en formation depuis l'entrée en vigueur, le 1er avril 2013, de la loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie, du 18 mars 2011 (LPsy).

    Les documents suivants sont à envoyer au service de la santé publique : 

    • Formulaire de demande d'autorisation de pratiquer
    • Curriculum vitae actualisé
    • Original ou copie certifiée conforme des diplômes de formation à valeur de titre postgrade fédéral requis pour la profession de psychologue-psychothérapeute ou la profession de psychothérapeute au sens de la LPsy. Pour les diplômes de formation étrangers, l'original ou une copie certifiée conforme des attestations de reconnaissance ou d'équivalence par l'instance suisse compétente (Commission des professions de la psychologie) et une copie des titres étrangers
    • Original d’un extrait récent (3 mois au plus) du casier judiciaire suisse. Si vous ne séjournez pas encore ou depuis moins de 5 ans en Suisse: les extraits originaux récents délivrés dans une langue nationale suisse ou en anglais par les autorités compétentes des pays où vous avez séjourné pendant les 5 dernières années
    • Pour les étrangers : Original ou copie certifiée conforme des attestations récentes (3 mois au plus) de bonne conduite / certificate of good standing («attestation de situation professionnelle», attestant la validité de l’autorisation et l’absence de mesures administratives et/ou disciplinaires ainsi que de procédures en cours visant une telle mesure) établies par les autorités compétentes des pays où vous avez pratiqué votre profession ou certificats de travail du ou des derniers employeurs
    • Certificat médical original récent (3 mois au plus) attestant de l’aptitude à exercer la profession par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse et qui y exerce
    • Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle ou déclaration de l’établissement dans lequel vous travaillez attestant que vous êtes couvert-e par son assurance de responsabilité civile professionnelle (minimum CHF 5'000'000.-)
    • Copie d’une pièce d’identité avec photo visible
    • Copie du permis de séjour.

     

    Émolument: CHF 550.- à la réception de l'autorisation
     
    Si vous êtes en possession d'une autorisation de pratiquer émise à partir du 1er avril 2013, joindre également au dossier:
    une copie certifiée conforme de l'autorisation et une attestation de situation professionnelle émanant de l'autorité cantonale qui a octroyé l'autorisation.
     
    Émolument: CHF 60.- à la réception de l'autorisation
    Délai approximatif de traitement : 12 semaines
     
    Rappel : Les autorisations d'exercer émises en vertu d'une loi cantonale, avant le 1er avril 2013, sont valables uniquement dans le canton en question (art. 49 al. 3 LPsy). 
  • Toute personne utilisant une installation médicale à rayon X doit solliciter une autorisation de l'Office fédéral de la santé publique. Le site www.str-rad.ch donne toutes les informations utiles en ce qui concerne les démarches à entreprendre.

Autres professions de la santé

Les autres professions de la santé soumises à autorisation sont:

​Audioprothésiste ​​Bandagiste- Orthopédiste ​​Diététicien-ne​​Droguiste diplômé-e​Ergothérapeute
​Hygiéniste dentaire​Infirmier-ère​Logopédiste - Orthophoniste​Opticien-ne​Opticien-ne diplômé-e ou Optométriste
​Ostéopathe ​​Pédicure - Podologue​​Physiothérapeute ​​Sage-femme​Technicien-ne dentiste
  • Les documents suivants sont à envoyer au service de la santé publique :

    • formulaire original de demande d’autorisation de pratiquer dûment complété, daté et signé ;
    • curriculum vitae actualisé ;
    • titres de formation requis pour la profession désirée selon la législation neuchâteloise :
      • pour les titres de formation suisses : original ou copie certifiée du-des titre-s,
      • pour les titres de formation étrangers : copie du titre étranger + original ou copie certifiée conforme de l’attestation de reconnaissance ou d’équivalence établie par l’instance suisse compétente (SEFRI ou la Croix-Rouge suisse).

    Assurez-vous que vous êtes inscrit-e dans le Registre national des professions de la santé NaReg et que votre identité y est correctement saisie : www.nareg.ch. Dans le cas contraire, merci de vous adresser à nareg@redcross.ch.

    • original récent (3 mois au plus) du casier judiciaire suisse. Si vous ne séjournez pas encore ou depuis moins de 5 ans en Suisse, il faut également joindre les extraits récents délivrés dans une langue nationale suisse ou en anglais par les autorités compétentes des pays où vous avez séjourné pendant les 5 dernières années ;
    • pour les étrangers : original ou copie certifiée conforme des attestations récentes (3 mois au plus) de bonne conduite / certificate of good standing (attestation de situation professionnelle) certifiant la validité de l’autorisation et l’absence de mesures administratives et/ou disciplinaires ainsi que de procédures en cours visant un telle mesure, établies par les autorités compétentes des pays où vous avez exercé votre profession ou certificats de travail du ou des derniers employeurs ;
    • certificat médical original récent (3 mois au plus) attestant de l’aptitude à exercer votre profession, établi par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse et qui y exerce ;
    • attestation de responsabilité civile (RC) professionnelle au nom du requérant (minimum : fr. 5'000'000.-).

    Si vous êtes salarié-e :

    • d’une institution de droit public, joindre une attestation de votre employeur dans laquelle il est confirmé que vous êtes salarié-e de l’institution et, qu’à ce titre, vous êtes couvert-e par son assurance RC,
    • d’une institution de droit privé, joindre l’attestation RC professionnelle d’entreprise de votre employeur dans laquelle votre nom est spécifié.

    Dans tous les cas, il est vivement conseillé d’avoir sa propre RC professionnelle.
    À partir de l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan), les professionnels de la santé soumis aux conditions de la LPSan devront conclure ou disposer de leur propre RC professionnelle ;

    • copie d’une pièce d’identité avec photo visible ;
    • cas échéant, copie d’un permis de séjour.

      

    Émolument : CHF 420.- à la réception de l'autorisation
    Délai approximatif de traitement : 12 semaines
  • ​Cette procédure est applicable au requérant titulaire d’une autorisation de pratiquer, à titre indépendant, délivrée par un autre canton. Les documents suivants sont à transmettre au service de la santé publique :

    • formulaire original de demande d’autorisation de pratiquer dûment complété, daté et signé ;
    • curriculum vitae actualisé ;
    • copie de toutes les autorisations de pratiquer délivrées par d’autres cantons ;
    • titres de formation requis pour la profession désirée selon la législation neuchâteloise :
      • pour les titres de formation suisses : original ou copie certifiée du-des titre-s,
      • pour les titres de formation étrangers : copie du-des titre-s étranger-s + original ou copie certifiée conforme de l’attestation de reconnaissance ou d’équivalence établie par l’instance suisse compétente (SEFRI ou la Croix-Rouge suisse).

    Assurez-vous que vous êtes inscrit-e dans le Registre national des professions de la santé NaReg et que votre identité y est correctement saisie : www.nareg.ch. Dans le cas contraire, merci de vous adresser à nareg@redcross.ch.

    • original récent (3 mois au plus) du casier judiciaire suisse. Si vous ne séjournez pas encore ou depuis moins de 5 ans en Suisse, il faut également joindre les extraits récents délivrés dans une langue nationale suisse ou en anglais par les autorités compétentes des pays où vous avez séjourné pendant les 5 dernières années ;
    • original ou copie certifiée conforme des attestations récentes (3 mois au plus) de bonne conduite / certificate of good standing (attestation de situation professionnelle) certifiant la validité de l’autorisation et l’absence de mesures administratives et/ou disciplinaires ainsi que de procédures en cours visant un telle mesure, établies par les autorités compétentes des cantons concernés ;
    • certificat médical original récent (3 mois au plus) attestant de l’aptitude à exercer votre profession, établi par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse et qui y exerce ;
    • attestation de responsabilité civile (RC) professionnelle (minimum : fr. 5'000'000.-).
      Si vous êtes salarié-e :
      • d’une institution de droit public, joindre une attestation de votre employeur dans laquelle il est confirmé que vous êtes salarié-e de l’institution et, qu’à ce titre, vous êtes couvert-e par son assurance RC professionnelle,
      • d’une institution de droit privé, joindre l’attestation RC professionnelle d’entreprise de votre employeur dans laquelle votre nom est spécifié.

    Dans tous les cas, il est vivement conseillé d’avoir sa propre RC professionnelle.
    À partir de l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan), les professionnels de la santé soumis aux conditions de la LPSan devront conclure ou disposer de leur propre RC professionnelle ;

    • copie d’une pièce d’identité avec photo visible ;
    • cas échéant : copie d’un permis de séjour.

      

    Émolument : CHF 60.- à la réception de l'autorisation

    Délai approximatif de traitement : 12 semaines
  • ​Les titulaires d'une autorisation de pratiquer sous leur propre responsabilité ne peuvent se faire remplacer qu’avec l’accord du département en charge de la santé. Pour ce faire, merci de remplir le formulaire d'annonce de remplacement et d'adresser l'original au service de la santé publique (voir adresse sous "Contact").

    Émolument : CHF 50.- à la réception de la facture

    Délai de traitement : 2 semaines
  • Pour obtenir une attestation de situation professionnelle, de bonne conduite / certificate of good standing (qui atteste la validité de l’autorisation et l’absence de mesures administratives et/ou disciplinaires ainsi que de procédures en cours visant une telle mesure) vous devez être un-e professionnel-le de la santé au bénéfice d'une autorisation de pratiquer délivrée par le Département des finances et de la santé publique il y a plus de 3 mois.

    Formulaire de demande

    Seules les demandes soumises par le formulaire seront traitées.

    Émolument : CHF 100.- à la réception de l'attestation

    Délai approximatif de traitement : 2 semaines

    Délivrée au plus tôt 3 mois après la date d'émission de l'autorisation de pratiquer.

Pratique à la charge de l'assurance-maladie

Médecins

Depuis l'entrée en vigueur, le 18 décembre 2013, de l'Arrêté d'application de l'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire, vous devez demander, par écrit, à l'Office des prestataires ambulatoires du Service de la santé publique, une autorisation de facturer à l'assurance obligatoire des soins ou une attestation que vous n'êtes pas soumis-e à ladite autorisation avant de vous adresser à SASIS SA pour obtenir votre numéro RCC.

Autres professions de la santé

Si vous souhaitez pratiquer à charge LAMal, veuillez prendre contact avec SASIS SA.

Surveillance des professionnels de la santé

Si le professionnel de la santé au bénéfice d'un droit de pratique ne respecte pas le code déontologique, les directives et les recommandations officielles de sa spécialité, il devra en répondre au médecin cantonal.

Mise à jour des données professionnelles

Toute modification relative à votre situation professionnelle, telle que suspension ou cessation d'activité, changement d'adresse, de nom, etc., doit nous être signalé en vertu de l'article 4 du Règlement concernant l'exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé. Si ce devoir devait être négligé, des émoluments administratifs pourront être facturés

Tout changement est annoncé aux autorités par le biais du lien suivant: Contact

Régime de l'autorisation lors de la manipulation de rayonnements ionisants

Information de l'Office fédéral de la santé publique