La commission se prononce d'office ou sur requête sur les questions, situations et autres faits de portée générale relevant de l'éthique biomédicale. Elle ne peut être saisie de questions liées à des litiges particuliers. Dans ce cadre, toute personne, tout organisme de doit public ou privé, de même que toute autorité constituée, peut requérir un avis de sa part.
