Héritiers, parts et réserves

Le code civil suisse définit qui sont les héritiers légaux et les parts auxquelles ils ont droit. Certains héritiers sont protégés par la loi. Ils bénéficient dans ce cas d'une réserve sur leur part.

Héritiers et parts

Les héritiers légaux sont ceux que la loi désigne à la succession si le/la défunt·e n'a pas exprimé de dernières volontés.

Le droit à la succession varie selon l'état civil du/de la défunt·e au moment du décès et le degré de parenté de ses survivant·e·s.

Les héritiers légaux héritent selon un certain ordre de succession fondé sur le degré de parenté ou, plus précisément, selon l'ordre des parentèles par rapport au/ à la défunt·e. La parentèle la plus proche exclut celles qui sont plus éloignées. Par conséquent, les héritiers légaux sont toujours ceux de la parentèle la plus proche.

La première parentèle est celle des descendants directs du/de la défunt·e, soit ses enfants ou leurs descendants. Les enfants héritent par parts égales par branche. Les enfants adoptés ou les enfants naturels héritent comme les enfants légitimes;
La deuxième parentèle hérite lorsqu'il ne reste aucun descendant. Elle comprend les père et mère ou, en cas de prédécès, les frères et sœurs du/de la défunt·e, voire leurs descendants si l'un deux est prédécédé;
La troisième parentèle est celle des grands-parents du/de la défunt·e et de leurs descendants. Ceux-ci sont les oncles et tantes, cousins et cousines ou leurs descendants.

Le/la conjoint·e survivant·e se situe en dehors des parentèles puisqu'il/elle n'y est pas apparenté·e par le sang. Sa part à la succession du/de la défunt·e dépend du degré de parenté des autres héritiers et est de:

½ s'il y a des descendants du défunt
¾ s'il n'y a que les parents ou leurs descendants
La totalité dans les autres cas.

Réserves

*(voir aussi modifications liées au droit successoral dès 2023 en fin de document)

Certains proches parents ont obligatoirement droit à une certaine proportion de la succession. Les héritiers réservataires sont:

Le/la conjoint·e survivant·e
Les descendants
Le père et la mère

La réserve héréditaire s'élève à:

½ de sa part pour le/la conjoint·e survivant·e
¾ de sa part pour un descendant*
½ de sa part pour le père ou la mère*

Le solde dont le/la défunt·e a la liberté de disposer s'appelle la quotité disponible.

Représentation schématique

*(voir aussi modifications liées au droit successoral dès 2023 en fin de document)

Les informations concernant les parentèles, les parts successorales, les réserves et les quotités disponibles ont été réunies dans deux tableaux concernant les héritiers d'une personne mariée ou d'une personne non mariée.

Défunt·e marié·e

Parentèles	Situations familiales	Parts successorales	Réserves	Quotités disponibles
Parentèles	Situations familiales	Parts successorales	Réserves	Part	totale
1ère parentèle	Conjoint·e Descendants	1/2 1/2	1/2 3/4	1/4 1/8	3/8
2ème parentèle	Conjoint·e Père Mère	3/4 1/8 1/8	1/2 1/2 1/2	3/8 1/16 1/16	1/2
	Conjoint·e Père ou mère Frères et soeurs	3/4 1/8 1/8	1/2 1/2 -	3/8 1/16	9/16
	Conjoint·e Descendants des père et mère	3/4 1/4	1/2 -	3/8	5/8
3ème parentèle	Conjoint·e Grands-parents, oncles, tantes et leurs descendants	1/1 -	1/2 -	1/2 -	1/2

Défunt·e non marié·e

Parentèles	Situations familiales	Parts successorales	Réserves	Quotités disponibles
Parentèles	Situations familiales	Parts successorales	Réserves	Part	totale
1ère parentèle	Descendants	1/1	3/4	1/4	1/4
2ème parentèle	Père Mère	1/2 1/2	1/2 1/2	1/4 1/4	1/2
	Père ou mère	1/1	1/2	1/2	1/2
	Père ou mère Descendants de l'autre parent	1/2 1/2	1/2 -	1/4	¾
3ème parentèle	Descendants des père et mère	1/1	-	1/1	1/1

*Modifications liées au droit successoral dès 2023

Le nouveau droit successoral entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Les nouvelles dispositions s’appliqueront à toutes les successions de personnes décédées après le 31 décembre 2022, indépendamment de la date de leur testament ou pacte successoral. Les modifications sont illustrées ci-dessous.