Principe
En cas de décès, le service des contributions établit un inventaire de la fortune du/de la défunt·e ou du couple au jour du décès afin de déterminer l'actif net qui sera soumis à l’impôt sur les successions.
Dans l’hypothèse où le/la défunt·e a laissé de la fortune, un inventaire des actifs et passifs au jour du décès sera établi afin de déterminer l’actif de succession (fortune du/de la défunt·e au moment du décès).
Si le/la défunt·e était marié·e, le régime matrimonial est ensuite liquidé, ce qui signifie que les avoirs et les dettes du couple déterminés dans l’inventaire sont répartis entre ceux du/de la défunt·e et du/de la conjoint·e survivant·e selon le régime matrimonial adopté. Cet état de la fortune comprend également les biens immobiliers hors canton.
Prestations des assurances
Les prestations des assurances peuvent selon leur nature être soumises à l’impôt direct ou à l’impôt sur les successions. En savoir plus
Défunt·e sans bien
Si le/la défunt·e n’a aucun bien, l’administration avise simplement le/la représentant·e des héritiers qu’il n’y a pas de fortune et, par conséquent, pas d’impôt.
Période de détermination
L'office de taxation des personnes physiques détermine encore le montant de l'impôt direct dû jusqu'au jour du décès par le/la défunt·e ou le couple et envoie une déclaration à l'éventuel·le conjoint·e survivant·e pour le reste de l'année. La notice 1 consacrée au changement de domicile et au décès propose de plus amples informations à ce sujet.
