Principe
Selon les législations nationales suisse et française, tout·e frontalier·ère résidant en France et travaillant en Suisse doit être soumis·e à l’impôt à la source.
Accord franco-suisse de 1983
Toutefois, selon l’accord franco-suisse de 1983 sur le traitement fiscal des frontalier·ère·s, la personne qui passe la frontière tous les jours est exonérée de l’impôt à la source, la France rétrocédant à notre pays les 4,5% de son salaire brut.
Télétravail
Attestation de résidence fiscale à fournir à l'employeur
Depuis 2008, la personne qui répond à cette définition doit fournir chaque année et à chacun de ses employeurs l’attestation de résidence fiscale française, formulaire 2041.
L’employeur qui ne dispose pas de cette attestation lors de l’établissement des salaires doit, par précaution, retenir un impôt à la source. Celui-ci peut être remboursé par la suite si l’attestation est fournie.
L’exemplaire de cette attestation destiné à l’administration fiscale doit nous être remis par l’employeur lors du retour de la déclaration pour frontalier·ère·s.
Important:
L'exception à l'imposition à la source rappelée ci-dessus ne s'applique qu'aux personnes domiciliées en France.
Nous vous invitons également à consulter les circulaires que nos services ont adressées aux employeurs concernant le problème des frontalier·ère·s.
Revenu imposable et calcul de l'impôt
Pour la détermination du revenu imposable ainsi que pour le calcul de l'impôt, ce sont les règles, procédures et barèmes pour les travailleur·euse·s étranger·ère·s qui sont applicables. Vous pouvez vous référer à la page consacrée à l'impôt à la source de notre site ainsi qu'à nos directives qui se rapportent à cette catégorie de contribuables.
