Principe
Les immeubles et droits immobiliers sont estimés à la valeur de l’estimation cadastrale (valeur fiscale). Leur valeur peut varier dans la mesure où ils peuvent être grevés d'un usufruit ou d'un droit d'habitation
Immeubles hors du canton
Si une succession soumise à la perception de l'impôt comprend des immeubles situés hors du canton, ces immeubles ne sont pas soumis à l'impôt, mais ils contribuent au paiement des dettes de la succession, dans la proportion de leur valeur. Dans ce cas, une répartition intercantonale des actifs et passifs est effectuée.
Personne domiciliée hors du canton
Lorsque la succession d'une personne qui, au moment de son décès, était domiciliée hors du canton, comprend des immeubles situés dans le canton, l'impôt est perçu sur la valeur de ces immeubles, déduction faite d'une part proportionnelle des dettes de la succession.
Usufruit et droit d'habitation
La valeur de l'usufruit, du droit d'habitation ou de la nue-propriété se calcule de la manière suivante:
Détermination du rendement net de l'immeuble |
Valeur locative
./. frais d'entretien forfaitaires
./. intérêts de la dette
= Rendement net |
Valeur locative
./. frais d'entretien forfaitaires
= Rendement net |
Valeur du droit pour une personne seule |
Rendement net
* coefficient de capitalisation (Stauffer & Schaetzle table 1) |
Rendement net
* coefficient de capitalisation (Stauffer & Schaetzle table 1) |
Valeur du droit pour un couple |
Rendement net
* coefficient du couple (Stauffer & Schaetzle table 1) – coefficient sur deux têtes (Stauffer & Schaetzle table 5) |
Rendement net
* coefficient du couple (Stauffer & Schaetzle table 1) – coefficient sur deux têtes (Stauffer & Schaetzle table 5) |
La valeur de la nue-propriété correspond au montant de l'estimation cadastrale duquel est déduit la valeur de l'usufruit ou du droit d'habitation.
Répartition intercantonale
Actif mobilier
Actif immobilier
Total |
1'000'000 |
500'000
200'000
700'000 |
300'000
300'000 |
Passif à répartir |
200'000 |
200'000 |
Actif net de succession |
800'000 |
|
|
Répartition intercantonale |
Actif mobilier
Actif immobilier *
Actif total intercantonale
Part en % |
960'000
100% |
500'000
160'000
660'000
68.75% |
300'000
31.25% |
Répartition du passif |
|
137'500 |
62'500 |
Actif |
|
700'000 |
|
Passif |
|
137'500 |
|
Actif net soumis à l'impôt |
|
562'500 |
|
* Pour la répartition intercantonale, la valeur des immeubles est adaptée en fonction des coefficients de comparaison intercantonale de la valeur des immeubles.
