Le jour du décès joue un rôle important dans le droit des successions. C'est en se plaçant à ce moment-là que l'on détermine qui sont les héritiers légaux.
C'est également en se référant à la valeur qu'ils ont au jour du décès que l'on estime les biens pour déterminer la fortune du/de la défunt·e.
Pour les couples, il est encore nécessaire de tenir compte du régime matrimonial afin de répartir la fortune entre le/la défunt·e et le/la conjoint·e survivant·e.
Lieu du décès
Quant au lieu où était domicilié·e le/la défunt·e, il détermine notamment les autorités compétentes pour s'occuper de la succession sur les plans juridique et fiscal.
Règlement de la succession par le/la défunt·e
Le/la défunt·e peut régler sa succession et modifier l'ordre successoral légal, dans la mesure où il/elle respecte les réserves des héritiers à moins que ceux-ci y renoncent. Il/elle peut donc désigner ses héritiers par la rédaction de dispositions pour cause de mort (testament ou pacte successoral).
