Il est impossible de parler de la succession d'une personne mariée sans avoir, au préalable, fait un détour par les règles du droit du mariage. Ce sont elles qui déterminent ce qui appartient à chacun·e· des conjoint·e·s et, par conséquent, ce qui revient aux héritiers·ères de la personne décédée. Le choix du régime matrimonial a donc des conséquences sur le plan successoral.
La participation aux acquêts est le régime matrimonial ordinaire auquel sont soumis la plupart des couples.
Par la conclusion d'un contrat de mariage sous la forme authentique, les conjoint·e·s peuvent opter pour le régime de la communauté des biens ou celui de la séparation de biens.
Des couples mariés avant le 1er janvier 1989 auront peut-être remis avant le 31 décembre 1988 au registre des régimes matrimoniaux de leur domicile une déclaration conjointe de maintien de l'ancien régime légale de l'union des biens.
Participation aux acquêts
En principe, les biens de chaque conjoint·e se divisent en deux masses:
Les biens propres: ce sont essentiellement les biens que le/la conjoint·e· possédait avant le mariage, ou qu'il/elle a reçus par la suite à titre gratuit à titre d'héritage, d'avance d'hoirie ou de donation;
Les acquêts: ce sont les biens acquis à titre onéreux durant le mariage, en particulier les économies faites ou les biens achetés grâce aux revenus du travail et des biens propres.
En cas de décès d'un·e des deux conjoint·e·s, le régime légal est liquidé de la manière suivante:
Chaque conjoint·e a droit à ses biens propres;
Chaque conjoint·e a, en outre, droit à la moitié des acquêts de l'autre
La liquidation du régime de la participation aux acquêts peut être présentée schématiquement de la manière suivante :
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Biens
propres |
Acquêts |
Acquêts |
Biens
propres |
Appartenance
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Biens apportés au mariage et reçus à titre gratuit + biens propres définis par contrat de mariage |
Biens et revenus acquis à titre onéreux, revenus des biens propres |
Biens et revenus acquis à titre onéreux, revenus des biens propres
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Biens apportés au mariage et reçus à titre gratuit
+ biens propres définis par contrat de mariage |
Droit à la succession
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Totalité
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½
(proportion modifiable par contrat de mariage) |
½
(proportion modifiable par contrat de mariage) |
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Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, il est possible de modifier la répartition des acquêts entre les conjoint·e·s. Ces derniers·ères peuvent en effet prévoir par contrat de mariage que le/la conjoint·e survivant·e aura droit à l'entier du bénéfice ou des acquêts.
Communauté de biens
Le régime de la communauté de biens ne peut être institué que par la conclusion d'un contrat de mariage en la forme authentique (auprès d'un notaire).
Dans la communauté universelle des biens, les biens des conjoint·e·s forment une seule masse. Celle-ci comprend les apports à la conclusion du mariage ainsi que les biens acquis à titre onéreux et gratuit durant le mariage.
Il est aussi possible de limiter la communauté de biens en excluant des biens déterminés.
En cas de décès d'un·e des deux conjoint·e·s, le régime de la communauté de biens est liquidé de la manière suivante:
Chaque conjoint·e a droit à ses biens propres;
Chaque conjoint·e a, en outre, droit à la moitié des biens communs.
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Biens
propres |
Biens communs
des époux |
Biens
propres |
Appartenance
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Biens d'usage personnel et biens désignés comme tels par contrat de mariage |
Tout ce qui n'est pas biens propres
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Biens apportés au mariage et reçus à titre gratuit
+ biens propres définis par contrat de mariage |
Droit à la succession
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Totalité
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½
(proportion modifiable par contrat de mariage) |
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Séparation de biens
La séparation de biens est instituée par un contrat de mariage. Cependant, dans certains cas, la séparation de biens peut être ordonnée par le juge ou instituée en vertu de la loi. Sous ce régime matrimonial, les biens et revenus des conjoint·e·s sont totalement séparés.
En cas de décès d'un des deux conjoint·e·s, les biens ne sont pas partagés entre les deux conjoint·e·s.
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Biens propres |
Biens propres |
Appartenance |
Tout son revenu et
sa fortune |
Tout son revenu et
sa fortune |
Droit à la
succession |
Totalité |
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L'ancien régime légal de l'union des biens
Ce régime est uniquement valable pour les couples mariés avant le 1er janvier 1988 qui ont fait une déclaration commune convenant de demeurer sous ce régime avant le 31 décembre 1988.
La liquidation de ce régime s'effectue de la même manière que celle du régime de la participation aux acquêts, sauf en ce qui concerne la répartition des acquêts : 1/3 épouse et 2/3 époux (contrairement à 1/2 et 1/2 pour le régime de la participation aux acquêts).
