Contexte
Conformément au principe de la bonne foi et de la sincérité, toute personne ayant la conviction intime et constante de ne pas appartenir au genre qui lui est attribué à la naissance peut, par une déclaration auprès de l'office de l'état civil, faire une demande de changement de sexe.
A cette occasion, la personne déclarante peut également choisir un ou plusieurs prénoms qui seront inscrits dans le registre de l'état civil.
Conditions
Les conditions à une demande de changement de sexe sont :
Avoir la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l'état civil
Être de nationalité suisse ou être domicilié en Suisse
Être âgé de 5 ans minimum
Avoir la capacité de discernement
La déclaration ne nécessite aucune intervention ni attestation médicale, ni d'autres conditions préalables.
L'accord des représentants légaux doit être obtenu pour toute personne âgée de moins de 16 ans ou sous curatelle de portée générale.
Procédure
Citoyens suisses domiciliés en Suisse et citoyens étrangers domiciliés en Suisse
La déclaration peut être remise en Suisse, à tout officier de l'état civil. Vous pouvez contacter l'état civil de votre choix pour convenir d'un rendez-vous.
Citoyens suisses domiciliés à l'étranger
La déclaration peut être remise à la représentation suisse compétente. Vous pouvez vous adresser à la représentation suisse compétente pour votre état de domicile.
Documents à fournir
Les documents dont vous avez besoin lors de votre rendez-vous à l'état civil :
Dès 16 ans révolus
- Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité de la personne concernée par la demande (passeport ou carte d'identité).
Entre 12 ans et 16 ans
- Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité de la personne concernée par la demande (passeport ou carte d'identité).
- Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport ou carte d'identité) du/de la/des représentant-e-s légal-e-aux.
- Une copie de l'attestation d'autorité parentale.
Entre 5 ans et 12 ans
Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés selon la situation concrète. L'officier de l'état civil vous renseignera.
Emoluments
L'émolument perçu en matière de changement de genre avec ou sans prénom est de Fr 75.-.
Si la demande nécessite le consentement des représentants légaux, un montant supplémentaire de Fr 30.- est ajouté pour la légalisation de leurs signatures.
Effets
Le changement de sexe à l'état civil n'a pas d'effet sur les liens du droit de la famille. En effet, le mariage, le partenariat enregistré, la filiation et la parenté restent inchangés.
Remarques
Cette nouvelle réforme ne propose pas l'introduction d'une troisième option de genre. Le principe de binarité des sexes reste donc maintenu.
Le changement de prénom sans changement de sexe demeure possible. Vous trouverez des informations ici :
https://www.ne.ch/autorites/DESC/SCPO/etat-civil/Pages/Changement-nom-prenom.aspx
