Les actes servant à prouver un événement d'état civil enregistré en Suisse (naissance, reconnaissance d'un enfant, mariage, partenariat enregistré, décès, etc.) sont établis par l'office de l'état civil qui a procédé à l'enregistrement.
Pour les personnes de nationalité suisse
Les actes relatifs à l'état civil (acte d'origine, certificat individuel d'état civil) et au statut familial (certificat de famille, certificat de partenariat, certificat relatif à l'état de famille enregistré, preuve relative aux parents, etc.) sont établis par l'arrondissement de l'état civil du lieu d'origine.
Pour les personnes de nationalité étrangère
Les actes relatifs à l'état civil (confirmation de l'état civil enregistré d'une personne de nationalité étrangère et d'une personne apatride) et au statut familial (certificat de famille, certificat de partenariat, certificat relatif à l'état de famille enregistré, preuve relative aux parents, etc.) sont établis par l'arrondissement de l'état civil du lieu domicile. Ils ne peuvent être délivrés que pour les événements d'état civil qui ont eu lieu en Suisse.
Trouver l'arrondissement de l'état civil compétent
