Médiation

La médiation est un processus formel de gestion de la communication, en principe librement consenti par les parties, soutenu par une médiatrice ou un médiateur indépendant, neutre et impartial, au travers duquel les parties recherchent leur propre solution. (Art. 3 LMCP).

La loi sur la médiation civile et pénale, adoptée le 24 mai 2023 par le Grand Conseil neuchâtelois, est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle a pour buts de donner un cadre à la médiation dans les procédures judiciaires et de favoriser l’accès à ce mode de résolution des conflits.

Elle prévoit notamment la tenue de tableaux des médiatrices et médiateurs et la prise en charge de certaines médiations par l’Etat (à titre gratuit ou à titre d’avance). Seuls les honoraires des médiatrices et médiateurs inscrits aux tableaux peuvent être pris en charge par l’Etat.

Tableaux des médiatrices et médiateurs

Le Service Cantonal de la Population est désigné par le Conseil d'État pour tenir à jour deux tableaux des médiatrices et médiateurs : l'un pour la justice civile, l'autre pour la justice pénale.

Justice civile : droit commercial, de la famille, du travail, des successions, du bail, de la construction, de la consommation, de la santé, conflits de voisinages, etc….

Justice pénale : droit pénal des adultes et des mineurs .

Veuillez trouver en téléchargement les tableaux civil et pénal des médiatrices et médiateurs.

Conditions d'inscription

Pour être inscrit-e au tableau, il faut remplir les conditions suivantes:

Disposer d'une formation suffisante en matière de médiation, soit :

une formation reconnue par la Fédération suisse médiation (FSM)
une formation reconnue par l'Association suisse pour la médiation familiale (ASMF)
une formation reconnue par la Fédération suisse des avocats (FSA), ou
une formation reconnue par la Chambre suisse de médiation commerciale (CSMC)

Disposer d'une expérience d'au moins deux ans dans le domaine de la gestion des conflits
Ne pas faire l'objet d'une inscription au casier judiciaire pour une infraction incompatible avec l'exercice de l'activité (un contrôle régulier est effectué)
Pour le tableau pénal : justifier de connaissances suffisantes en droit pénal et en procédure pénale

Pour obtenir la spécialité « Droit pénal des mineurs », il faut en outre disposer du titre de médiateur ou médiatrice FSM et fournir un extrait spécial du casier judiciaire (au sens de l'art. 42 LCJ).

Pour obtenir la mention « Médiation familiale » dans le tableau civil, il faut disposer du titre de médiatrice ou médiateur FSM avec spécialisation en médiation familiale, ou du titre de médiatrice ou médiateur familial-e ASMF.