Cadre légal
Un bâtiment «mis à l’inventaire» est soumis à la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC) de 2018 et à son règlement d’application de 2021.
La décision est sanctionnée par un arrêté du Conseil d’Etat pris en accord avec le propriétaire et la commune.
Le protection fait l’objet d’une mention au registre foncier précisant son extension (volume, façade, etc.). Elle est réservée en principe aux bâtiments ayant reçu une note O à 3 au Recensement architectural du canton de Neuchâtel (RACN).
Quelle est la différence entre une mise sous protection et une mise à l’inventaire ?
Dans l'attente de l'achèvement de la révision des Plans d'aménagement locaux (PAL), la mise à l'inventaire est utilisée pour les édifices situés hors des zones à bâtir (HZ), mis au bénéfice des possibilités de dérogation offertes par l’art. 24d de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT).
Tout projet de transformation d’un bâtiment mis à l’inventaire est soumis à une décision de la Section conservation du patrimoine, mais les travaux ne bénéficient pas de subventions.
Un appui technique est-il possible ?
La Section conservation du patrimoine dispose d’une longue expérience dans le suivi des chantiers de conservation-restauration, ainsi que de diverses compétences techniques spécifiques aux édifies anciens. Elle peut, de cas en cas, mettre un propriétaire ou un architecte en relation avec les experts cantonaux ou fédéraux d’un domaine.
