Commerces et restauration

L'exercice de certaines activités requiert une autorisation

Les législations fédérale et cantonale soumettent à autorisation l'exercice des activités suivantes:

  • Exploitation d'un établissement public (restauration, hébergement),
  • Organisation d'une manifestation publique,
  • Loteries, lotos et tombolas,
  • Commerce de boissons alcooliques,
  • Fabrication, transformation, traitement, entreposage ou remise de denrées alimentaires d'origine animale (exceptions: voir art. 13 de la loi sur les denrées alimentaires),
  • Exploitation d'une piscine publique,
  • Organisation d'activités sportives à risque,
  • Commerce itinérant et activité foraine,
  • Octroi de crédit à la consommation,
  • Détective,
  • Tatouage et perçage,
  • Exploitation d'automate délivrant des produits du tabac,
  • Commerce d'engins pyrotechniques,
  • Mandataire pour la conclusion d'un mariage ou d'un partenariat, concernant des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant,
  • Service de taxis (autorisation communale),
  • Foires et marchés (autorisation communale),

 

D'autres activités doivent seulement être annoncées

L'exercice de l'activité suivante est soumis à obligation d'annonce:

  • Fabrication, transformation, traitement, entreposage, transport, remise, importation ou exportation de denrées alimentaires,
  • Commerce d'occasions,
  • Achat de métaux précieux,
  • Exploitation de solarium,
  • Exercice d'activités esthétiques présentant un risque pour la santé,
  • Exploitation d'automate délivrant des denrées alimentaires.

 

Activités soumises à redevance

Les activités de restauration, hébergement et commerce de boissons sont soumises à redevance.

 

Principes généraux

L'octroi de l'autorisation est généralement soumis à des conditions, propres à chaque activité.
En cas d'infractions graves ou répétées dans l'exercice de l'activité, l'autorisation est retirée, pour une durée limitée ou définitivement.