Commerce de boissons alcooliques et du tabac
Le commerce de boissons alcooliques (vin, bière, spiritueux et autres) est soumis à autorisation (formulaire téléchargeable).
Le débit de boissons alcooliques (restauration) est réglé dans le cadre de l'autorisation d'exploitation de l'établissement public.
Le commerce à l'emporter (magasin ou livraison) nécessite une autorisation spécifique. Il est soumis à payement d'une redevance.
L'exploitation d'automate délivrant des produits du tabac est soumise à autorisation (formulaire téléchargeable).
Obligations légales pour le commerce de boissons alcooliques
Le commerce de boissons alcooliques est soumis à de nombreuses restrictions.
Règles pour toutes les boissons alcooliques :
Les boissons alcooliques vendues à l'emporter doivent être consommées hors des locaux de vente.
Les boissons alcooliques doivent être présentées à la vente de manière bien distincte des boissons sans alcool.
Le point de vente doit être muni d’un affichage bien lisible indiquant que la remise de boissons alcooliques est interdite au-dessous de 18 ans (boissons fermentées: 16 ans).
Sont interdites les pratiques suivantes:
Dégustation payante dans les locaux de vente;
Facilitation de la consommation à proximité des locaux de vente;
Remise aux personnes en état d'ébriété;
Remise aux personnes de moins de 18 ans (boissons fermentées: 16 ans);
Publicité visant spécialement auprès des jeunes de moins de 18 ans;
Remise par automate.
Règles supplémentaires pour les boissons distillées :
La vente à l'emporter est interdite après 19 h (20 h le jeudi).
Il est interdit d’exercer le commerce de détail de boissons distillées par vente ambulante, colportage, vente à des prix qui ne couvrent pas les frais ou remise gratuite, vente impliquant des cadeaux ou d’autres avantages.
Vente au détail et débit de boissons alcooliques dans les foires et les marchés
L'autorisation pour le commerce de détail de boissons alcooliques à l'emporter permet au commerçant de vendre des boissons fermentées.
Pour la vente de boissons distillées, une dérogation doit être sollicitée auprès de l'autorité communale de la localité concernée.
Dans ces deux cas, il est uniquement possible de procéder à de la vente de boissons à l'emporter, lesquelles doivent être contenues dans des récipients fermés.
Le/la commerçant-e en provenance d'un autre canton doit démontrer qu'il/elle est titulaire de l'autorisation exigée par son canton.
Pour le débit de boissons alcooliques (consommation sur place de boissons fermentées et/ou distillées), une demande d'autorisation d'organiser une manifestation publique doit être formulée au moins 30 jours avant le début de l'activité.
Dégustations de boissons alcooliques
Boissons fermentées :
Il est interdit d'offrir à déguster des boissons alcooliques à titre onéreux. En conséquence, il est possible pour le/la commerçant-e de faire déguster ses produits fermentés gratuitement, tout en respectant les doses usuelles pour ce faire.
Boissons distillées :
La loi fédérale sur l'alcool interdit la remise gratuite de boissons distillées, à des fins publicitaires, à un nombre indéterminé de personnes notamment sous les formes de distribution d'échantillons ou l'organisation de dégustations.
Toutefois, une dérogation de notre service peut être sollicitée pour la remise gratuite, à des fins publicitaires, à un nombre indéterminé de personnes, lors de foire ou d'exposition auxquelles participe le commerce de denrées alimentaires, pour chaque événement concerné.
Émolument de dérogation : CHF 100.00
Autorisation pour le commerce de boissons alcooliques
Pour le commerce à l'emporter: la demande doit nous être adressée au moyen du formulaire téléchargeable accompagné d'un extrait du casier judiciaire central (document original), à demander à Berne (Casier judiciaire suisse – Service des particuliers – Bundesrain 20 – 3003 Bern – Commande par internet);
Emolument d'autorisation : CHF 350.00
Redevance pour la vente de boissons alcooliques
Le commerce de détail de boissons alcooliques est soumis à une redevance annuelle de :
2% du chiffre d'affaires réalisé pour les boissons fermentées, mais au minimum 100 francs;
3% du chiffre d'affaires réalisé pour les boissons distillées, mais au minimum 100 francs;
1% du chiffre d'affaires réalisé pour les producteurs de boissons distillées, mais au minimum 100 francs.
Pour la vente de leur propre production de boissons fermentées (vin, bière, cidre), les producteurs du canton sont exemptés de redevance.
Le débit de boissons alcooliques dans les établissements publics est pour sa part soumis à une redevance annuelle de 600 francs.
Toutefois aucune redevance annuelle n'est perçue pour les établissements publics dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10'000 francs.
Obligations légales pour le commerce de tabac
La remise de tabac aux mineurs est interdite. Depuis le 1er avril 2021, cette interdiction s'étend également aux cigarettes électroniques (vapoteuses) et autres produits analogues ainsi qu'aux produits du tabac à chauffer (heat-not-burn).
Les automates qui délivrent des produits du tabac doivent être installés dans des locaux fermés.
L'exploitation d'un automate de vente de produits du tabac doit être surveillée par l'exploitant des locaux.
L'exploitant des locaux contrôle que le client qui accède à l'automate est majeur, à moins que l'automate puisse déterminer son âge (valable dès le 1.1.2016).
Emolument d'autorisation : CHF 100.00
