Déchets d'entreprise

La prise en charge et l'élimination de déchets industriels (spéciaux et autres déchets soumis à contrôle) doivent répondre à un ensemble de mesures techniques et opérationnelles particulières. Ces déchets doivent notamment être identifiés avant d'être éliminés pour être traités. Ces mesures doivent également permettre la traçabilité des déchets du point de vue de leur filière. En outre, les entreprises qui prennent en charge ces déchets doivent disposer d'une autorisation au sens de l'article 8 de l'ordonnance sur les mouvements de déchets.
 

Dans la pratique

Un remettant de déchets spéciaux doit disposer d'un numéro d'identification. Celui-ci est octroyé par l'autorité cantonale compétente.
Le transport de déchets spéciaux nécessite l'établissement d'un document de suivi pour les quantités supérieures à 50 kg. Ce document peut être établit en ligne (mot de passe à demander à l'autorité cantonale compétente) ou peut-être commandé sous-forme papier auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique.
Les demandes d'autorisation pour la reprise de déchets spéciaux ou autres déchets soumis à contrôle doivent être adressées à l'autorité cantonale compétente.
Les demandes de notification pour les mouvements transfrontières de déchets doivent être adressées à l'Office fédéral de l'environnement.
 

Législations

  • les mouvements de déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle à l'intérieur de la Suisse;
  • les mouvements transfrontières de tous les types de déchets;
  • les mouvements de déchets spéciaux entre pays tiers, dans la mesure où une entreprise suisse organise ces mouvements ou y participe
L'ordonnance concernant les listes pour les mouvements de déchets (LMoD) définit la classification des déchets
Sont désignés dans la liste des déchets
  • par la lettre ds: les déchets spéciaux
  • par la lettre sc: les autres déchets soumis à contrôle

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Aide à l'exécution