Déchets d'entreprise

La prise en charge et l'élimination de déchets industriels (spéciaux et autres déchets soumis à contrôle) doivent répondre à un ensemble de mesures techniques et opérationnelles particulières. Ces déchets doivent notamment être identifiés avant d'être éliminés pour être traités. Ces mesures doivent également permettre la traçabilité des déchets du point de vue de leur filière. En outre, les entreprises qui prennent en charge ces déchets doivent disposer d'une autorisation au sens de l'article 8 de l'ordonnance sur les mouvements de déchets.
 

Dans la pratique

L'entreprise remettante de déchets spéciaux doit disposer d'un numéro d'identification. Celui-ci est octroyé par le SENE.
Le transport de déchets spéciaux nécessite l'établissement d'un document de suivi pour les quantités supérieures à 50 kg. Ce document peut être établi en ligne. Un mot de passe doit, au préalable, être demandé au SENE, en indiquant le nom de l'entreprise, l'adresse et le téléphone. La version papier peut aussi être commandée auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, Fellerstrasse 21, 3003 Berne, tél. 058 465 50 00.
Les demandes d'autorisation pour la reprise de déchets spéciaux ou autres déchets soumis à contrôle doivent être adressées à l'autorité cantonale compétente (SENE).

Législations

  • les mouvements de déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle à l'intérieur de la Suisse;
  • les mouvements transfrontières de tous les types de déchets;
  • les mouvements de déchets spéciaux entre pays tiers, dans la mesure où une entreprise suisse organise ces mouvements ou y participe
L'ordonnance concernant les listes pour les mouvements de déchets (LMoD) définit la classification des déchets
Sont désignés dans la liste des déchets :
  • par les lettres ds : les déchets spéciaux
  • par les lettres sc : les autres déchets soumis à contrôle
  • par les lettres scd : les autres déchets soumis à contrôle qui nécessitent un document de suivi.

lien

 
Aide à l'exécution