Taxe COV

​​Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils

image machine à calculerLes COV participent à la formation d'ozone et certains ont un impact sur la santé de la population. Pour en décourager leur usage dans l'industrie, ils sont taxés à la production depuis le 1.1.2000.
Le prélèvement de la taxe est réglementé par l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV). La direction générale des douanes assure l’exécution de l’ordonnance, perçoit la taxe et décide de son exonération ainsi que de son remboursement. Le produit de la taxe est réparti également dans la population par l’intermédiaire de l’assurance maladie obligatoire.

Remboursement de la taxe

Les utilisateurs de COV peuvent se faire restituer tout ou partie de la taxe à condition que le montant à rembourser soit ≥3000.-/an. La taxe n'est remboursable que sur les COV n'ayant pas pénétré dans l'environnement (par exemple pour ceux qui contenus dans des déchets spéciaux).

M​arche à suivre

1. Établir un bilan officiel COV au plus tard 6 mois après la clôture de l'exercice annuel. Ce délai passé, le droit au remboursement s'éteint. Dans tous les cas, ce droit tombe 2 ans après la fin de l'exercice considéré.

2. Joindre tous les documents permettant d'attester les chiffres inscrits sur le bilan. Soit notamment:

    • pour les achats (annexes 1 et 2): copie des factures (Pour les achats réalisés auprès d'un fournisseur qui n'est pas en procédure d'engagement formel, la preuve du taux applicable - preuve qu'il a lui-même payé la taxe - doit être indiquée, cf. chiffre 4 de la notice générale.
    • pour les déchets (annexe 17): copie des factures du preneur avec la teneur en COV des déchets.
    • pour les substances/produits exportés (annexe 13): les originaux des documents d'exportation 

3. Envoyer le bilan au service de l'énergie et de l'environnement, section Industrie, sans oublier d'indiquer le n° de compte ou de joindre un bulletin de versement.  

La demande est traitée dans un délai de 2-3 semaines. Une confirmation de la transmission du dossier à la direction générale des douanes est envoyée. 

Remboursement de la taxe aux PME en cas de collecte groupée de déchets

Un montant de Fr. 3000.- (ex. remise de déchets) étant requis pour le remboursement de la taxe COV, la possibilité est donnée maintenant aux petites entreprises de se regrouper afin de pouvoir formuler une demande de remboursement. Ceci est une solution judicieuse qui garantit aux PME de ne pas être discriminées.