Indication des prix

Une obligation dans l'intérêt des consommateurs et de la loyauté

L'indication des prix de vente des biens et services est obligatoire.

Les principes généraux sont les suivants:

  • Le prix à payer effectivement pour les marchandises et services doit être indiqué en francs suisses,
  • Les taxes publiques, droits d'auteur, contributions anticipées à l'élimination et suppléments non optionnels de tous genres, reportés sur le prix de détail, doivent être inclus dans ce prix,
  • Le prix unitaire des marchandises mesurables doit être indiqué (exceptions: voir art. 5 OIP).
  • Les prix de détail et les prix unitaires doivent être indiqués par affichage sur la marchandise elle-même ou à proximité.
  • Les prix de détail et les prix unitaires doivent être bien visibles et aisément lisibles.
  • Les prix des services doivent être faciles à consulter et aisément lisibles.
  • Dans les vitrines, les prix doivent être aisément lisibles de l'extérieur.

 

Indication des prix dans la publicité

Les mentions de prix dans la publicité doivent notamment respecter les principes suivants:

  • Les prix mentionnés dans la publicité doivent être ceux à payer effectivement.
  • L'indication des prix doit correspondre à l'illustration ou au texte.
  • Les marchandises et les prestations de services doivent être désignées de façon aisément lisible selon leurs critères essentiels.

 

Contrôle

Le SCAV, par ses contrôleurs des denrées alimentaires, de la métrologie et de la police du commerce, contrôle l'indication des prix.

Il a également mandaté la Fédération romande des consommateurs pour procéder à des contrôles.

Au cas où une infraction à l'OIP est constatée, le contrôle est facturé. Une suite pénale (amende) peut être donnée.