Commerce de denrées alimentaires

Commerce de denrées alimentaires

Le commerce de denrées alimentaires (fabrication, au traitement, à l’entreposage, au transport et à la distribution) est soumis à obligation d'annonce.

Certains établissement qui fabriquent, transforment, traitent, entreposent ou remettent des denrées alimentaires sont soumis à autorisation (ODAlOUs, art. 13).

 

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