Crédit à la consommation

L'activité de crédit et de courtage est soumise à autorisation

En vertu de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC), l’octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit sont soumis à autorisation cantonale.
 
Exceptions
 N'ont pas besoin d'autorisation les personnes:
  • soumises à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne;
  • qui octroient des crédits à la consommation pour financer l’acquisition de marchandises ou de services qu'elles  fournissent elles-mêmes, ou font le courtage de tels crédits.
Validité
Le canton dans lequel le prêteur ou le courtier en crédit a son siège délivre l’autorisation.
L’autorisation est valable pour une durée de cinq ans, dans toute la Suisse.
 

Conditions

Le demandeur doit:
  • ne pas avoir subi, durant les cinq années qui précèdent la demande d’autorisation, de condamnation pénale présentant un lien avec l’activité soumise à autorisation.
  • être libre d’acte de défaut de biens;
  • disposer de fonds propres à hauteur de 8 % des crédits non encore remboursés, mais de 250 000 francs au moins;
  • disposer d’une formation commerciale de base conformément à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle ou d’une formation équivalente;
  • justifier d’une expérience professionnelle de trois années au moins dans le domaine des services financiers;
  • disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle ou de sûretés équivalentes à hauteur de
    • 500 000 francs pour l’octroi de crédits,
    • 10 000 francs pour le courtage en crédit.
 
 

Demande d'autorisation

La demande doit être déposée au moyen du formulaire téléchargeable, accompagnée des preuves que les conditions ci-dessus sont remplies.