Achat de métaux précieux

L'achat de métaux précieux au public est soumis à obligation d'annonce, au moyen du formulaire téléchargeable.

 

Obligation de l'acheteur de métaux précieux

L'acheteur de métaux précieux doit utiliser une balance homologuée et vérifiée d'une précision de 0,1 gramme.

Les vérificateurs en métrologie procèdent au contrôle des balances auprès des acheteurs d'or.

En cas d'achat d'un même vendeur pour un montant de plus de 10.000 francs, l'acheteur doit relever l'identité du vendeur sur la base d’un document d’identité.

Si le vendeur est une personne morale, l'acheteur doit vérifier que la personne physique qui établit la transaction dispose des pouvoirs nécessaires.