Détectives

L'activité de détective est soumise à autorisation

L'autorisation n'est valable que dans le canton de Neuchâtel. Le titulaire doit se renseigner sur les dispositions légales des autres cantons dans lesquels il entend exercer.

 

Conditions

Le demandeur doit:

  • avoir l'exercice des droits civils;
  • ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec l'activité, inscrite au casier judiciaire.
  •  

Demande d'autorisation

La demande doit être déposée au moyen du formulaire téléchargeable, accompagnée des preuves que les conditions ci-dessus sont remplies (extrait du casier judiciaire et extrait du registre des poursuites).

Téléchargements