L'activité de détective est soumise à autorisation
L'autorisation n'est valable que dans le canton de Neuchâtel. Le titulaire doit se renseigner sur les dispositions légales des autres cantons dans lesquels il entend exercer.
Conditions
Le demandeur doit :
avoir l'exercice des droits civils;
ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec l'activité, inscrite au casier judiciaire.
Demande d'autorisation
La demande doit être déposée au moyen du formulaire téléchargeable, au moins 30 jours avant le début de l'activité, accompagnée des preuves que les conditions ci-dessus sont remplies (selon liste des documents à joindre, mentionnés en dernière page de la demande d'autorisation).
- Émolument d'autorisation : CHF 300.--
