La loi fédérale sur le commerce itinérant soumet à autorisation les activités suivantes :
a) Prise de commande de marchandises auprès des consommateurs ou vente,
- itinérante,
- par la sollicitation de particuliers à domicile ou
- par un déballage de durée limitée en plein air, dans un local ou à partir d'un véhicule;
b) Offre aux consommateurs de services, par une activité itinérante ou par la sollicitation de particuliers à domicile;
c) Activité foraine et exploitation de cirque.
Exceptions: Liste des activités non soumises à autorisation.
-
pratique le déballage temporaire en plein air de journaux et de revues, de denrées alimentaires destinées à la consommation immédiate ou de produits agricoles provenant directement de sa terre et récoltés par lui-même, à l’exception des fleurs coupées;
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exerce l’activité d’artiste ou de musicien de rue;
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en dehors des locaux commerciaux permanents, offre ou prend commande de marchandises ou de services dans le cadre d’une vente publique limitée dans le temps et dans l’espace et fixée par l’autorité compétente (marché, kermesse, foire, fête de ville, de village ou de quartier, etc.);
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offre ou prend commande de marchandises ou de services dans un lieu circonscrit par l’organisateur avec l’autorisation de l’autorité compétente (exposition ou foire).
Règles pour le commerce itinérant
L'autorisation n'est pas accordée à qui, dans les deux années précédant la demande, a fait l'objet d'une condamnation pénale en raison d'un crime ou d'un délit pour lesquels l'exercice du commerce itinérant présente un risque de récidive.
Est interdite la vente itinérante
- de boissons alcooliques (est toutefois autorisée la prise de commande de boissons fermentées);
- des marchandises énumérées à l'annexe 1 de l'ordonnance sur le commerce itinérant.
Le commerce itinérant ne peut être exercé que durant les heures d'ouverture des magasins ou lors de manifestations sur domaine public.
Le commerce itinérant est soumis aux dispositions concernant l'utilisation du domaine public.
Les propriétaires et locataires de bien-fonds peuvent y interdire l'exercice du commerce itinérant.
Validité et contrôles
Le titulaire de l'autorisation peut pratiquer le commerce itinérant dans toute la Suisse. Chaque canton est toutefois compétent pour contrôler la sécurité des installations foraines et des cirques.
L'autorisation est valable pour une durée de 5 ans pour les personnes domiciliées en Suisse et 1 an pour les personnes domiciliées à l'étranger.
Les commerçants itinérants doivent porter la carte de légitimation sur eux durant l'exercice de leur activité. Sur demande, ils doivent la présenter à la clientèle et aux organes chargés du contrôle.
Demande d'autorisation pour le commerce itinérant
La demande doit être déposée au moyen du formulaire téléchargeable, au moins 20 jours avant le début de l'activité.
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
- un extrait du registre du commerce de l'entreprise pour laquelle le requérant travaille ou une pièce d'identité si le requérant lui-même ou l'entreprise pour laquelle il travaille n'est pas soumis à l'obligation de s'inscrire au registre du commerce;
- un extrait du casier judiciaire délivré par le service fédéral compétent pour le requérant établi en Suisse, ou un acte équivalent, une attestation ou une légalisation officielle pour celui qui est établi à l'étranger;
- une attestation de domicile; attestation de stationnement pour les non résident en Suisse.
- l'accord écrit du représentant légal si le requérant est mineur ou sous curatelle de portée générale.
Émolument d'autorisation : CHF 250.00 (domicilié en Suisse)
CHF 150.00 (domicilié hors Suisse)
Exigences pour la validité des documents.
Demande d'autorisation pour activité foraine ou cirque
La demande doit être déposée au moyen du formulaire téléchargeable, au moins 30 jours avant le début de l'activité.
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
- un extrait du registre du commerce de l'entreprise pour laquelle le requérant travaille ou une pièce d'identité si le requérant lui-même ou l'entreprise pour laquelle il travaille n'est pas soumis à l'obligation de s'inscrire au registre du commerce;
- un document attestant qu'une assurance responsabilité civile garantissant une couverture suffisante a été conclue;
- un document d'un organisme d'inspection autorisé attestant que les conditions de sécurité sont respectées (sauf exceptions selon liste).
L'autorisation est valable pendant une année.
Émolument d'autorisation : CHF 200.00
Exigences pour la validité des documents
