Généralités

Inscription initiale

Modifications

Modalités

  • rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé (sauf contre-indication, par une personne avec signature individuelle ou deux personnes avec signature collective à deux, etc.), dans lequel figurent les termes "réquisition de modification"
  • ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)

! sur les procès-verbaux à fournir, prière de vous référer à l'article 23 ORC

! s'agissant des modifications pour lesquelles il n'est pas donné de précisions, obligation de passer par un notaire

Précisions pour réquisitions (rédaction, documents à joindre)

Changement de domicile (dans la même commune)

  • réquisition signée (sauf contre-indication, par une personne avec signature individuelle ou deux personnes avec signature collective à deux, etc.) indiquant: "nouveau domicile: rue…"
  • si la réquisition n'est pas signée par l'ensemble des gérants, le procès-verbal de la séance des gérants au cours de laquelle le changement d'adresse a été décidé.

Transfert d'une part sociale (not. en cas de sortie d'un associé)

  • réquisition indiquant:
    "X, qui n’est plus associé(e), a cédé… part(s) de CHF… à Y, originaire de..., domicilié à..., qui devient associé(e)"
    ou "X, qui n’est plus associé(e), a cédé… part(s) de CHF… à l’associé(e) Y, qui détient désormais… parts de CHF…"
  • contrat original de transfert de part
  • procès-verbal original et signé de l'assemblée des associés qui a ratifié le transfert

! si le transfert de part modifie la structure du capital social, qui figure dans les statuts, obligation de passer par un notaire

Nouveau gérant

  • réquisition* indiquant: "nouveau gérant (indiquer éventuellement la fonction) avec signature individuelle/collective à deux, etc. (choisir): X, originaire de..., domicilié à..."
  • procès-verbal original et signé de l'assemblée des associés qui a nommé le nouveau gérant
  • procès-verbal de la séance des gérants au cours de laquelle la signature lui a été conférée.

* signée également par le nouveau gérant

! si le nouveau gérant n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser

Radiation d'un gérant

  • réquisition indiquant: "la signature de X, qui n'est plus gérant, est radiée"
  • si la réquisition n'est pas signée par l'ensemble des associés, le procès-verbal de la séance des associés au cours de laquelle la radiation / révocation du gérant a été décidée.

! si la société ne requiert pas la radiation d’un gérant démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même

Changement d'organe de révision

  • réquisition indiquant: "X n’est plus réviseur. Nouveau réviseur: X, à... (siège et numéro IDE)"
  • procès-verbal original et signé de l'assemblée des associés qui a nommé le nouvel organe de révision
  • lettre originale d’acceptation de mandat du nouveau réviseur

Opting-out

Changement(s) dans le contenu des statuts (nom, siège, but, opting out*, etc.)

Signature ou procuration conférée à un tiers

  • réquisition* indiquant: "signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X, originaire de..., domicilié à..."
  • procès-verbal original et signé de l'assemblée des associés ou des gérants (selon ce que prévoient les statuts) qui a conféré le pouvoir

* signée également par le nouveau représentant

! si le représentant n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser

! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès

Radiation d’une signature ou d’une procuration

  • réquisition indiquant: "la signature/procuration (choisir) de X est radiée/éteinte (choisir)"
  • si la réquisition n'est pas signée par l'ensemble des gérants, le procès-verbal de la séance des gérants au cours de laquelle la démission / révocation a été décidée.

si la société ne requiert pas la radiation d’un représentant démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même

Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)

  • réquisition* indiquant le(s) changement(s) intervenu(s)

* peut n'être signée que par la personne concernée

Dissolution

  • obligation de passer par un notaire
  • lorsque la liquidation est terminée, le(s) liquidateur(s) est(sont) tenu(s) de demander au RC la radiation de la société

Radiation

Modalités

  • rédiger et envoyer un courrier, daté et signé par le ou les liquidateurs, dans lequel figurent les termes "réquisition de radiation" et indiquant: "sa liquidation étant terminée, la société est radiée. Date de l'appel aux créanciers: FOSC du (date)"
  • ou le liquidateur doit se présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)

nous devrons attendre les autorisations fiscales avant de pouvoir procéder à la radiation

Remarque

Pour les délais après lesquels la liquidation peut être demandée, voir article 745 alinéas 2 et 3 CO.