Généralités

Inscription initiale

Obligation de passer par un notaire.

Modifications

Modalités

  • rédiger et envoyer un courrier, daté et signé (par une personne avec signature individuelle ou par 2 personnes avec signature collective à deux), dans lequel figurent les termes "réquisition de modification"
  • ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)

! sur les procès-verbaux à fournir, prière de vous référer à l'article 23 ORC

Précisions pour réquisitions (rédaction, documents à joindre)

Changement de domicile (dans la même commune)

  • réquisition indiquant: "nouveau domicile: rue…";
  • procès-verbal du conseil de fondation ayant décidé le changement de domicile si tous les membres du conseil ne signent pas la réquisition.

Nouveau membre du conseil

  • réquisition, signée également par le nouveau membre, indiquant: "nouveau membre du conseil (indiquer éventuellement la fonction) avec signature individuelle/collective à deux, etc. (choisir) ou sans signature: X, originaire de..., domicilié à..."
  • procès-verbal original et signé de la séance du conseil qui a nommé le nouveau membre et lui a conféré un droit de signature ou une fonction éventuelle (si tous les membres du conseil ne signent pas la réquisition)

! si le nouveau membre n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser

Radiation d'un membre du conseil

  • réquisition indiquant: "la signature de X, qui n'est plus membre du conseil, est radiée";
  • procès verbal du conseil de fondation ayant décidé la démission / révocation du membre du conseil de fondation.

! si la fondation ne requiert pas la radiation d’un membre du conseil démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même

Changement d'organe de révision

  • réquisition indiquant: "X n’est plus réviseur. Nouveau réviseur: X, à... (siège et numréo IDE)"
  • procès-verbal original et signé de la séance du conseil qui a nommé le nouvel organe de révision
  • lettre originale d’acceptation de mandat du nouveau réviseur

Changement(s) dans le contenu des statuts (nom, siège, but, opting out, etc.)

  • mettre à jour l'acte de fondation
  • envoyer à votre autorité de surveillance 2 exemplaires originaux des nouveaux statuts et du procès-verbal de la séance du conseil qui a modifié les statuts

le nom de la commune du nouveau siège doit correspondre à celui d’une commune politique

Signature ou procuration conférée à un tiers

  • réquisition* indiquant: "signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X, originaire de..., domicilié à..."
  • procès-verbal original et signé de la séance du conseil qui a conféré le pouvoir (si tous les membres du conseil ne signent pas la réquisition)

* signée également par le nouveau représentant

! si le représentant n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser

! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des      immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès

Radiation d’une signature ou d’une procuration

  • réquisition indiquant: "la signature/procuration (choisir) de X est radiée/éteinte (choisir)";
  • procès-verbal du conseil de fondation ayant décidé la révocation / démission du signataire.

si la fondation ne requiert pas la radiation d’un représentant démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même

Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)

  • réquisition* indiquant le(s) changement(s) intervenu(s)

* peut n'être signée que par la personne concernée

Dissolution

  • obligation de passer par l’autorité de surveillance

Radiation

  • obligation de passer par l’autorité de surveillance

! nous devrons attendre les autorisations fiscales avant de pouvoir procéder à la radiation