Puis-je recevoir mon extrait par courrier électronique?

Non.L'extrait du registre foncier est un document officiel pourvu de la foi publique. En vertu du droit fédéral, cette valeur légale n'est obtenue que si le document est muni d'une signature manuscrite ainsi que du sceau humide du registre foncier.En conséquence, une copie PDF envoyée par e-mail n'aurait aucune valeur légale et n'est pas admissible.

Combien coûte un extrait du registre foncier?

Un extrait du registre foncier coûte CHF 20.- par immeuble.

Pourquoi ai-je reçu plusieurs extraits du registre foncier?

Dans certains cas, le droit fédéral nous impose de délivrer également l'extrait des immeubles ayant un lien avec l'immeuble demandé (art. 31 al. 4 let. c et d ORF).Cela se produit notamment dans les cas suivants:Copropriétés (COP)Propriétés par étages (PPE)Droits distincts et permanents (DDP)Rattachements réelsExemple: Si vous nous demandez un extrait de votre appartement en PPE, nous sommes tenus de vous délivrer à la fois l'extrait relatif à votre appartement, mais également celui de l'immeuble de base de la PPE.

Quel est le numéro et/ou le cadastre de mon bien-fonds?

Marche à suivre pour déterminer rapidement le cadastre ainsi que le numéro de votre bien-fonds:Rendez-vous sur la page du Géoportail cantonal.Cherchez la localisation de votre bien-fonds.Cliquez sur votre bien-fonds.Une fenêtre s'ouvre en bas de votre écran mentionnant le cadastre ainsi que le numéro de bien-fonds.

Quel est le délai de traitement d'une demande d'extrait?

En règle générale, l'extrait est posté (courrier A) le jour ouvrable suivant le dépôt de la demande.En cas d'urgence, il vous est toujours possible de venir le chercher le jour même à l'accueil du Service de la géomatique et du registre foncier durant nos heures d'ouverture.

Je ne suis pas propriétaire, puis-je obtenir un extrait complet du bien-fonds?

L'extrait complet du registre foncier est délivré exclusivement:aux propriétaires eux-mêmes;aux personnes dûment autorisées (procuration);aux personnes invoquant un intérêt légitime (au cas par cas).

Je souhaite obtenir un plan

Voici les différents types de plans que nous sommes en mesure de vous délivrer :Plan(s) découlant d'une propriété par étage : plan d'étage, plan de façades, coupes, etc.Plan de servitudePlan cadastral

Extrait du registre foncier

Définition

L'extrait du registre foncier est un document officiel qui indique qui est propriétaire d'un immeuble et quels droits et obligations y sont rattachés.

En fonction de la finalité de la demande, deux types d'extraits du registre foncier sont disponibles:

	Extrait public (simplifié) du registre foncier	Extrait complet du registre foncier
Contenu	Cet extrait ne contient ni les annotations, ni les mentions non publiques, ni les droits de gage	Extrait complet
Pour qui?	Délivré à quiconque le demande	L'obtention d'un extrait complet est restreinte (propriétaires, personnes disposant d'une procuration ou en cas d'intérêt légitime)
Exemple d'utilisation	Une mise à l'enquête l'obtention des services d'un serrurier (reproduction de clés par ex.) L'obtention de subventions pour des installations La demande d'une estimation de la valeur vénale etc.	Le versement ou la mise en gage d'avoirs de prévoyance Le traitement d'un acte (vente, hypothécaire, etc.) L'obtention ou le renouvellement d'un prêt hypothécaire etc.

Alors que l'extrait public contient uniquement des données publiques librement accessibles, l'extrait complet mentionne également des données plus sensibles, telles que les annotations, les mentions non publiques et les droits de gage.

Lors de votre commande, vous devez renseigner quel type d'extrait vous souhaitez en fonction de votre besoin.

Commander un extrait du registre foncier

Vous désirez obtenir un extrait du registre foncier?

Voici les étapes pour l'obtenir rapidement:

A distance :

Télécharger et imprimer le formulaire de demande d'extrait (cliquez ici)
Indiquer le nom du propriétaire, le cadastre et le numéro de bien-fonds désiré, le motif de la demande ainsi que les coordonnées du/de la requérant(e).
Cocher le type d'extrait souhaité extrait simplifié ou extrait complet (cf. ci-dessus).
Dater et signer la demande (signature manuscrite).
Envoyer le formulaire rempli:

par courriel: extrait.rf@ne.ch
Par courrier postal: Service de la géomatique et du registre foncier, Rue de Tivoli 22 / CP, 2002 Neuchâtel

A notre guichet :

Rendez-vous à l'accueil du Service de la géomatique et du registre foncier durant les heures d'ouverture.
Veuillez prendre une pièce d'identité ou une éventuelle procuration afin de vous légitimer (extrait complet).

Nous vous informons que l'extrait complet du registre foncier est délivré exclusivement:

aux propriétaires eux-mêmes;
aux personnes dûment autorisées (procuration);
aux personnes invoquant un intérêt légitime (au cas par cas).

Le cas échéant, merci de fournir les documents légitimant la demande d'extrait complet.

Plans

Outre l'extrait du registre foncier, le Service de la géomatique et du registre foncier délivre également différents types de plans dont voici l'aperçu:

	Plan cadastral	Plan de propriété par étage (PPE)	Plan de servitude
Contenu	Il s'agit d'un plan de situation issu des données cadastrales délivré par le Service de la géomatique et du registre foncier.	Il s'agit des différents plans déposés au registre foncier lors de la constitution ou modification d'une PPE (étages, coupes, façades, etc.).	Il s'agit du plan permettant de déterminer l'assiette géographique de l'exercice de la servitude.
Prix	Plan A4 : CHF 30.-- (hors TVA) Plan A3 : CHF 35.-- (hors TVA) Copie supplémentaire A4 : CHF 5.-- Copie supplémentaire A3 : CHF 6.--	Plan A4 : CHF 4.-- par plan Plan A3 : CHF 6.-- par plan

Veuillez également utiliser le formulaire de demande d'extrait du registre foncier pour la commande de plans.

FAQ

Dans certains cas, le droit fédéral nous impose de délivrer également l'extrait des immeubles ayant un lien avec l'immeuble demandé (art. 31 al. 4 let. c et d ORF).
Cela se produit notamment dans les cas suivants:
Copropriétés (COP)
Propriétés par étages (PPE)
Droits distincts et permanents (DDP)
Rattachements réels
Exemple: Si vous nous demandez un extrait de votre appartement en PPE, nous sommes tenus de vous délivrer à la fois l'extrait relatif à votre appartement, mais également celui de l'immeuble de base de la PPE.
Marche à suivre pour déterminer rapidement le cadastre ainsi que le numéro de votre bien-fonds:
Rendez-vous sur la page du Géoportail cantonal.
Cherchez la localisation de votre bien-fonds.
Cliquez sur votre bien-fonds.
Une fenêtre s'ouvre en bas de votre écran mentionnant le cadastre ainsi que le numéro de bien-fonds.
L'extrait complet du registre foncier est délivré exclusivement:
aux propriétaires eux-mêmes;
aux personnes dûment autorisées (procuration);
aux personnes invoquant un intérêt légitime (au cas par cas).
Voici les différents types de plans que nous sommes en mesure de vous délivrer :
Plan(s) découlant d'une propriété par étage : plan d'étage, plan de façades, coupes, etc.
Plan de servitude
Plan cadastral