Subsides assurance-maladie (LAMal)

• En savoir plus sur les subsides LAMal

  Comment savoir si vous y avez droit ?

  Dès le 1er janvier de l'année de vos 26 ans, votre droit à un subside est calculé automatiquement sur la base de votre dernière taxation fiscale.

  Si vous êtes déjà bénéficiaire d'un subside au moment de votre taxation fiscale

  Le nouveau montant de votre subside est recalculé automatiquement.

  Si vous n'êtes pas bénéficiaire au moment de votre taxation fiscale

  Si vous avez nouvellement droit à un subside, un courrier accompagné d’un coupon‑réponse vous est adressé dans un délai de 15 jours. 

  • Le coupon-réponse est la seule pièce à remplir.
  • Le coupon-réponse doit impérativement être renvoyé dans un délai de 30 jours
  • Au-delà de ce délai, vous perdez votre droit à un subside

  Qu'est-ce que le revenu déterminant ?

  Le revenu déterminant n'est pas équivalent au revenu imposable, il intègre plus de notions telles que  :

  • Votre revenu effectif (déclaration fiscale, chiffre 5.5), sans la valeur locative privée 
  • Des déductions (AVS‑AI, pensions alimentaires, frais professionnels)
  • 30 % de votre fortune après déduction d'une franchise 

  Pour plus d'information sur le calcul du revenu déterminant et sur les normes, classification, oppositions et révisions, vous pouvez consulter les documents en bas de page.

• Les étapes clés pour activer votre subside

  1. Réception du coupon-réponse : il arrive après votre taxation fiscale définitive
  2. Renvoi du coupon‑réponse : faites-le parvenir à l'adresse indiquée dans les 30 jours
  3. Notification de décision si renvoi au GSR (vous recevez un courrier si vous devez déposer une demande auprès du GSR)
  4. Versement à la caisse‑maladie : le subside est automatiquement pris en compte par votre caisse
  5. Renouvèlement annuel : tant que vos situations familiale et financière restent inchangées, aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire

FAQ

• Vous êtes célibataire et avez entre 19 et 25 ans ?

  Il n'y a pas d'automatisme.
  Il faut systématiquement contacter votre guichet social régional (GSR) pour demander un subside.

• Vous êtes imposé-e à la source ou taxé-e d’office ?

  Il n'y a pas d'automatisme.
  Il faut contacter votre guichet social régional (GSR) pour demander un subside.

• Vous êtes indépendant-e ?

  Vous avez droit au subside en fonction de votre situation familiale, de vos revenus et fortune.

  Si vous êtes indépendant-e au sens fiscal, vous recevez un courrier vous informant de prendre contact avec votre guichet social régional (GSR).

• Vous êtes indépendant-e et imposé-e à la source ou taxé-e d'office ?

  Une taxation ordinaire et définitive est nécessaire pour la révision du droit au subside.

  Afin d’obtenir ce document, veuillez contacter le service des contributions.

  Une fois la taxation ordinaire et définitive obtenue, vous avez 12 mois dès la date de notification de la taxation pour déposer votre demande de prestations sociales auprès de votre guichet social régional (GSR).

• Vous n’avez pas reçu de courrier ?

  • vous êtes nouvellement arrivé-e dans le canton
  • vous avez moins de 26 ans
  • vous êtes taxé-e d’office
  • vous êtes imposé-e à la source
  • vous avez un changement de situation financière ou familiale

  Dans ces cas, ou si vous estimez avoir droit à un subside malgré l’absence de courrier, déposez une demande auprès de votre guichet social régional (GSR). 

• Changements de situation en cours d’année

  Une hausse ou une baisse sensible de revenus, une naissance, un mariage, un divorce ou un décès peuvent modifier votre droit.
  N’attendez pas la prochaine taxation : signalez‑le sans délai à votre Guichet Social Régional

• Relation avec la caisse‑maladie

  • Le choix de la caisse n’a aucune influence : vous pouvez changer d’assureur, le subside suit automatiquement
  • Les subsides ne couvrent que l’assurance de base (LAMal), les assurances complémentaires (LCA) ne sont pas concernées

• Arrivée ou départ du canton

  Vous arrivez en cours d’année 
  Votre canton de domicile au 1er janvier reste compétent jusqu'au 31 décembre pour l'octroi d'un subside.
  Dès l'année suivante, adressez-vous à votre GSR.

  Vous quittez le canton de Neuchâtel en cours d'année 
  Le subside restera valable jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

  • Dans le cas où vous bénéficiez de l'aide sociale, adressez-vous à l'OCAB
  • Si vous bénéficiez de prestations complémentaires, adressez-vous à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC). 

• Si j'ai droit à un subside, dans quel délai vais-je recevoir un courrier ?

  Vous recevez un courrier dans les 15 jours suivant votre avis de taxation définitive. Cette taxation sert de base pour calculer votre droit au subside.

• À qui est versé le subside ?

  Le subside est directement versé à votre caisse-maladie, qui ensuite le déduit du montant de votre facture de primes.