Comment les tiers peuvent-ils s’assurer du respect de leurs droits ?
Les demandes de permis de construire sont mises à l'enquête publique pendant 30 jours.
L'information des tiers est en principe assurée par la pose de perches-gabarits (art. 34 et 35 LConstr. et 48 ss RELConstr.).
L'enquête publique est publiée une fois dans la Feuille officielle. Elle indique le nom du requérant et de l’auteur du projet, le bien-fonds, la nature du projet et sa destination, la zone d'affectation et les éventuelles décisions spéciales (art. 50 RELConstr.).
Le délai d'opposition est de 30 jours à compter de la publication dans la Feuille officielle. L'opposition doit être adressée au Conseil communal, être formulée par écrit, motivée et envoyée de préférence sous forme d'un recommandé (art. 52 RELConstr.).
Qui peut s’opposer à une demande de permis de construire ?
Peuvent faire opposition à une demande de permis de construire toutes les personnes privées, morales ou les collectivités publiques qui sont touchés par le projet de construction dans une mesure et avec une intensité plus grande que n’importe quel citoyen.
Quels sont les motifs pour s’opposer à une demande de permis de construire ?
L’opposant doit faire valoir la violation de dispositions de droit public et non de droit privé puisque le but de la procédure de permis de construire est de vérifier la conformité du projet aux prescriptions adoptées par la collectivité publique en matière de droit public (droit de l’aménagement du territoire, droit de la protection de l’environnement, droit des constructions, etc.).
La procédure d'opposition est gratuite, toutefois le Conseil communal peut mettre les frais de la procédure à charge de l'opposant qui a agi avec témérité ou légèreté ou qui a usé de procédés de mauvaise foi (art. 34 LConstr.).
Une opposition abusive peut donner lieu à des dommages-intérêts aux conditions prévues par les articles 41 et suivants du code des obligations.