Droits des patientes et des patients

Vous avez le droit d’être informé de manière claire et appropriée sur votre état de santé, sur les examens et traitements envisageables, sur les bénéfices attendus et les risques éventuels qu’ils impliquent, sur le pronostic et sur les aspects financiers du traitement. L’information s’adresse à vous, et à vous seul. Vis-à-vis d’autres personnes, le professionnel de la santé est tenu au secret professionnel.
Au moment de votre admission dans une institution de soins, vous recevez une information, au format papier ou électronique, sur vos droits et devoirs ainsi que sur les conditions de votre séjour.

Aucun soin ne peut être donné sans votre consentement libre et éclairé, que vous soyez majeur ou mineur, si vous avez votre capacité de discernement. Le consentement est libre lorsqu’il n’y a pas de pression psychologique ou temporelle, ni de contrainte ou de menaces exercées sur vous. Le consentement est éclairé lorsque vous prenez votre décision en toute connaissance de cause après avoir été correctement informé.

Si vous avez votre capacité de discernement, vous pouvez rédiger des directives anticipées qui vous permettent de déterminer les traitements médicaux auxquels vous entendez consentir ou non, ainsi que de nommer un représentant thérapeutique au cas où vous perdez votre capacité de discernement. Vous pouvez également désigner, dans un mandat pour cause d’inaptitude, une personne chargée de se prononcer à votre place sur le choix des soins à vous prodiguer dans les situations où vous ne pourrez plus vous exprimer (représentant thérapeutique). Le mandat pour cause d’inaptitude vous permet également, si vous avez l’exercice de vos droits civils (être majeur et capable de discernement), de charger une personne de vous fournir une assistance personnelle, de gérer votre patrimoine ou de vous représenter dans les rapports juridiques avec les tiers. Ce mandat doit être entièrement écrit à la main, daté et signé par vous-même ou rédigé par un notaire.

Formulaire "Directives anticipées"

Votre libre choix du professionnel de la santé ou de l’institution de soins dépend avant tout du modèle d’assurance-maladie que vous avez choisi. Pour cette raison, il est indispensable que vous preniez connaissance des conditions générales de l’assurance-maladie obligatoire ou celle complémentaire que vous avez conclue. En optant pour un modèle particulier d’assurance-maladie, comme par exemple celui du médecin de famille ou du réseau de soins, vous décidez par vous-même de restreindre votre libre choix en échange d’une réduction de votre prime d’assurance-maladie. Le catalogue et la qualité des prestations prises en charge par l’assurance obligatoire de base restent les mêmes.

Toute mesure thérapeutique appliquée contre votre volonté ou en dépit de votre opposition est considérée comme une contrainte, qu’il s’agisse d’une mesure de contention ou d’un traitement sans votre consentement. Vous devez pouvoir donner votre consentement aux mesures médicales qui vous sont proposées de manière autonome, c’est-à-dire sur la base d’informations fiables, après une évaluation minutieuse et en accord avec vos valeurs personnelles. Si l’usage de la contrainte est interdit, il existe néanmoins en médecine des situations dans lesquelles le recours à des mesures de contrainte est inévitable.

Vous avez le droit au respect de la confidentialité de vos données. Les professionnels de la santé ont l’obligation de respecter le secret professionnel aussi appelé secret médical. Ils doivent garder pour eux les informations dont ils ont eu connaissance dans la pratique de leur profession. 
Sauf exception prévue par la loi, ils ne peuvent pas transmettre ces informations sans votre accord. Le secret professionnel s’applique également entre professionnels de la santé.

Vous avez le droit de consulter votre dossier médical et de vous en faire expliquer la signification. Vous pouvez vous en faire remettre, selon le canton, une copie ou l’original que vous pouvez transmettre au professionnel de la santé de votre choix.

Vous avez le droit de disposer d’un dossier électronique du patient (DEP) et de participer ainsi à la gestion de vos données de santé en accédant à vos informations médicales de manière informatique. Le dossier électronique du patient (DEP) s’inscrit dans un environnement numérique plus large nommé santé numérique qui comprend toutes les technologies de l’information et de la communication dédiées à la santé. On y trouve les dossiers médicaux informatisés, la télémédecine, les applications mobiles ou encore les appareils connectés.

En cas d’erreur médicale, avec pour conséquence une atteinte à votre santé, vous avez le droit de demander des explications au professionnel qui vous a soigné, en posant toutes les questions nécessaires pour comprendre ce qui s’est passé. Vous avez également le droit d’obtenir un second avis médical et de vous adresser à une organisation de défense des droits des patients pour un soutien supplémentaire. Dans cette situation, vous pouvez tenter une négociation à l’amiable avec le professionnel ou l’institution de soins impliqués. Si des doutes ou désaccords subsistent malgré cela, vous pouvez demander une évaluation médicale indépendante et, selon son issue, obtenir ou non un dédommagement.

Lorsque vous séjournez dans une institution de soins, vous avez le droit à une assistance et des conseils pendant toute la durée de votre séjour ainsi qu’au soutien de vos proches. Vous pouvez également faire appel à un accompagnant extérieur membre ou non d’une association de patients. Lorsque vous recevez des soins à domicile vous pouvez être assisté et accompagné par une personne proche aidante qui vous aide régulièrement à accomplir tout ou partie des actes ou des activités de votre vie quotidienne vous permettant ainsi de rester à domicile. La personne proche aidante est le plus souvent membre de votre famille et entretient une relation affective avec vous. Les personnes proches aidantes peuvent réaliser des soins de base qu’elles savent faire ou pour lesquels elles ont reçu une instruction. Les soins à la personne sont généralement assurés par les organisations d’aide et de soins à domicile ou une personne qualifiée.

Vous avez le droit de décider de votre vivant de donner vos organes à des fins de transplantation. C'est le principe du consentement explicite qui s’applique en Suisse : le prélèvement d’organes ou de tissus sur une personne décédée est uniquement autorisé si celle-ci a donné son consentement. Le don d’organes, de tissus ou de cellules est gratuit. Il est interdit d’en faire commerce.

Des conditions cadre sont mises en place pour que toutes les personnes en fin de vie puissent bénéficier d’un traitement et d’un accompagnement médicalement adaptés, répondant aux souhaits et aux besoins individuels de la personne concernée, dans le but de maintenir ou de préserver la qualité de vie jusqu’à la fin. Les personnes en fin de vie ont le droit à des soins palliatifs qui comprennent notamment un soulagement de leurs symptômes et douleur, des soins de confort et, si elles le désirent, un accompagnement psychologique, social et spirituel adéquats. Elles ont également le droit à être accompagnées et conseillées lorsqu’elles consultent des prestataires de soins.

Si, comme patient, vous avez des droits, vous avez aussi des responsabilités et des devoirs qui vont largement contribuer à la qualité des soins qui vous sont donnés. Votre participation active, basée sur la communication, la confiance et le respect mutuels, va permettre aux professionnels de la santé et du social qui s’occupent de vous de vous proposer une prise en charge au plus proche de vos valeurs et de vos souhaits.

La Commission des tarifs et des intérêts professionnels de la SNM est habilitée à examiner les contestations de notes d’honoraires TARDOC émises par un médecin.

Dans ce cas, si vous avez déjà contacté votre médecin et que sa réponse ne vous satisfait pas, nous vous invitons à présenter votre contestation auprès de : 

Commission des tarifs et des intérêts professionnels de la Société neuchâteloise de médecine (SNM)
Mes Marina Machado et Sven Schwab, avocats
Grand Rue 36b
2108 Couvet

Tél. 032 863 21 71
Email : info@snm.ch​

Nous vous invitons à présenter votre contestation auprès de :

Commission de conciliation médico-dentaire de la Société neuchâteloise des médecins-dentistes
Monsieur Damien Bize
Rue du Trésor 9
2000 Neuchâtel

Email: damien@bi​ze-dentiste.ch​ 

Page web: https://www.sso-ne.ch/probleme-avec-mon-medecin-dentiste

Nous vous suggérons de porter ces faits à la connaissance de: 

Commission de déontologie de la Société neuchâteloise de médecine (SNM)
Mes Marina Machado et Sven Schwab, avocats
Grand Rue 36b
2108 Couvet

Tél. 032 863 21 71
Email : info@snm.ch​

Si vous souhaitez une médiation ou une conciliation, vous pouvez porter votre situation auprès de l’Autorité de conciliation en matière de santé qui instruit les plaintes et tente une conciliation. La procédure est gratuite :

Autorité de conciliation en matière de santé (ACMS)
Rue de Tivoli 28
Case postale 1
2002  Neuchâtel 2 

Email: ACMS@ne.ch

L'ACMS est désignée par le Conseil d'Etat. Elle se compose d'un président neutre, d'un représentant des patients et d'un représentant des médecins. La loi de santé a prévu que l’ACMS puisse examiner une plainte et tente la conciliation. Si elle n'y parvient pas, elle transmet le dossier, avec son préavis, au Département cantonal en charge de la santé, qui se prononce sur cette plainte et adresse, cas échéant, une injonction impérative au soignant.

Si vous ne souhaitez pas de conciliation mais faire un signalement à l’autorité de surveillance, vous pouvez porter votre situation auprès du Médecin cantonal :

Autorité de surveillance en matière de santé
Médecin cantonal

Rue de Tivoli 28
Case postale 1
2002  Neuchâtel 2

Email: medecincantonal@ne.ch

Nous vous recommandons de consulter le site de la FMH pour vous savoir si la procédure d'expertise extrajudiciaire s'applique à votre situation.

Bureau d'expertises extrajudiciaires de la FMH
Case postale
CH-3000 Berne 16

Tél: 031 359 12 10
Page web: ​https://www.fmh.ch/fr/a-propos-de-la-fmh/organisation/expertises-extrajudicaires.cfm

Nous vous suggérons de prendre conseil auprès d'un avocat si vous avez le sentiment d'être victime de ces agissements. Vous pouvez aussi contacter:

Service d'aide aux victimes (SAVI)

Tél. 032 889 66 49
Email : savi.ne@ne.ch