Office du registre du commerce

Le registre du commerce sert à constituer et identifier les entités juridiques dans le respect du droit fédéral.

Il a pour mission d’enregistrer et de publier les faits juridiquement pertinents afin de garantir la sécurité du droit et la protection des tiers dans le cadre du droit privé.

L’inscription au registre permet de définir sans équivoque :

• le régime de représentation des entités inscrites ;

• leur responsabilité juridique.

Grâce à l’exactitude et à la publicité des inscriptions, le registre du commerce favorise les relations d’affaires.

Les inscriptions sont transmises pour approbation à l’Office fédéral du registre du commerce (OFRC), puis publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).

La publicité du registre est assurée par la consultation des inscriptions et des pièces justificatives déposées, notamment via un site Internet.

Le préposé au registre du commerce assure également la conservation et la consultation du registre des régimes matrimoniaux, clôturé en 1988.

Les prestations de l’office sont soumises à émoluments, destinés à couvrir les coûts liés à l’exercice de sa mission.