Soins à domicile - Milieux professionnels

​Les demandes d'autorisation d'exploiter une OSAD sont traitées par le Service cantonal de la santé publique. Pour constituer un dossier, il est nécessaire de suivre les instructions contenues dans les documents ci-dessous. Elles sont différentes, si une OSAD possède son siège principal dans la canton de Neuchâtel ou dans un autre canton.​

Les quotas de formation imposés aux OSAD soumises à obligation de formation, soit celles appelées à prester plus de 10'000 heures par année, sont fixés par décision individuelle (art. 4, al. 2 du règlement d’exécution de la loi d’exécution de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers du 7 juillet 2025).

Les OSAD (art. 35 LAMal) ne peuvent facturer à la charge de l'assur​ance obligatoire des soins (AOS) que si elles sont admises par le canton sur le territoire duquel elles exercent leur activité (art. 36 LAMal).

Ainsi, il revient désormais aux cantons de vérifier que les OSAD remplissent les conditions fixées dans la LAMal et dans l'OAMal avant de rendre une décision sur la demande d'admission. S'agissant des nouvelles OSAD, cette décision prend la forme d'un arrêté inscrivant celles-ci dans la liste des OSAD admises à pratiquer à charge de l'AOS. Seuls les fournisseurs de prestations ayant été admis à facturer par le canton pourront se voir attribuer un numéro RCC par SASIS SA.

Pour la demande d’un numéro RCC, les fournisseurs de prestations doivent joindre l’arrêté comportant la liste des OSAD autorisées à facturer comme preuve d’admission à l’AOS. Cela implique que les organisations de soins et d’aide à domicile concernées figurent déjà sur cette liste à la date du demande d'un numéro RCC. À défaut, la SASIS ne sera pas en mesure d’attribuer un numéro RCC. 

Les tarifs en vigueur pour les soins à domicile ont été fixés dans un arrêté du Conseil d'État daté du 18 novembre 2020.

Dans le canton de Neuchâtel, toute organisation de soins à domicile (OSAD) doit répondre aux exigences légales en matière sanitaire pour obtenir une autorisation d’exploiter.
Le respect de ces exigences légales fait l’objet d’une surveillance réalisée par une cellule d’infirmiers de santé publique dépendant du médecin cantonal. Ce dernier est en effet chargé de la surveillance de l’état sanitaire des OSAD et du contrôle du respect des droits des patientes et des patients.
La surveillance sanitaire est effectuée selon plusieurs critères, définis dans le rapport de visite ci-dessous.

La gestion de médicaments et l’utilisation de dispositifs médicaux par les organisations de soins à domicile répondent à des exigences légales strictes, qu'elles sont tenues d'appliquer.