Généralités
L'assistance judiciaire est réglée par la loi. Elle permet de couvrir notamment les coûts liés à la procédure et, si nécessaire, les honoraires d’une ou un avocat ou le recours à une ou un médiateur.
L’assistance judiciaire n'équivaut pas à une prise en charge définitive des frais par la collectivité publique mais à une avance. La personne bénéficiaire est en effet tenue de rembourser les frais occasionnés par l’assistance judiciaire à l’État aussitôt que ses moyens financiers le lui permettent.
Conditions d'octroi
Pour pouvoir bénéficier de l’assistance judiciaire, les conditions suivantes doivent être réunies :
- Les revenus et la fortune du justiciable sont insuffisants pour assumer les frais de procès sans compromettre son minimum vital (indigence)
- La cause n’apparaît pas dépourvue de toute chance de succès
- La personne qui la sollicite ne dispose pas d’une assurance protection juridique ni d’une autre aide couvrant ces frais
Comment en faire la demande
L'assistance judiciaire doit être demandée auprès de l’autorité qui est ou sera saisie de la cause.
La demande se fait via un formulaire officiel à remplir et à déposer auprès de l’autorité, accompagné des documents justifiant la situation financière.
Veuillez noter que les autorités judiciaires ne fournissent pas de conseils juridiques.
Besoin de conseils juridiques ?
Vous pouvez consulter la permanence juridique de l'ordre des avocats neuchâtelois.
Veuillez noter que les autorités judiciaires ne fournissent pas de conseils juridiques.
Remboursement
L'assistance judiciaire n'est pas gratuite.
Elle ne représente qu’une avance qui peut faire l’objet d’une demande de remboursement par l’Etat dès que la situation financière du bénéficiaire s’améliore ou si l’aide a été accordée à tort.
En cas de question sur les conditions et modalités de remboursement, il convient de s’adresser au service cantonal de la population au +41 32 889 54 39 ou par courriel électronique à AJ@ne.ch
Recommandations relatives aux notes d’honoraires
La commission administrative des autorités judiciaires a émis à l’attention des avocates et avocats des recommandations concernant l’établissement des notes d’honoraires en matière d’assistance judiciaire.