Obtenir un permis C

Le permis C vous permet de vous établir durablement en Suisse. Il n'est pas lié à un motif de séjour spécifique et reste valide tant que vous maintenez votre domicile en Suisse.

Pour obtenir le permis C de manière ordinaire, vous devez avoir séjourné en Suisse pendant au moins 10 ans, dont les 5 dernières années de manière ininterrompue avec un permis B.

Vous devez également remplir les critères d'intégration suivants :

• Respect de l'ordre public : Ne pas avoir de condamnations pénales ni de poursuites pour des dettes importantes.
• Indépendance financière : Être en mesure de subvenir à vos besoins sans dépendre de l'aide sociale.
• Compétences linguistiques : Avoir un niveau de français A2 à l'oral et A1 à l'écrit.
• Respect des valeurs de la constitution.
• Participation à la vie économique ou acquisition d’une formation reconnue.

La demande se fait auprès du Contrôle des habitants de votre commune. Vous devrez fournir les documents suivants :

• Document d'identité national valide
• Preuve de vos moyens financiers
• Extrait de l'office des poursuites
• Extrait de casier judiciaire
• Preuve de vos compétences linguistiques (par ex. certificat FIDE, diplôme de formation en français, ou autre preuve de scolarité).

Vous avez la possibilité d'obtenir le permis C après seulement 5 ans de séjour si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

• Vous êtes ressortissant de l'un des pays ayant signé un accord d'établissement avec la Suisse (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Italie, Pays-Bas, Portugal, Liechtenstein et Norvège).
• Vous êtes conjoint(e) ou partenaire enregistré(e) d'un ressortissant suisse ou d'un titulaire de permis C.
• Vous êtes enfant de moins de 12 ans d’un ressortissant suisse ou d’un titulaire de permis C : dans ce cas, le permis C est accordé automatiquement.
• Vous pouvez prouver une très bonne intégration (langue, participation à la vie sociale et économique).

Les séjours courts ou temporaires en Suisse, par exemple pour étudier, suivre une formation, faire un traitement médical etc., ne comptent pas dans le calcul du temps de séjour nécessaire.

Cependant, les séjours pour formation ou formation continue peuvent être pris en compte si :

• Après la formation, la personne a eu un permis de séjour durable (permis B) pendant au moins 2 ans sans interruption (art. 34, al. 5 LEI).
• Le séjour avec un permis de courte durée (permis L) avait en réalité un caractère durable, par exemple, si la personne avait un contrat de travail à durée indéterminée ou si dès le début, la personne et les autorités savaient que le séjour serait durable.

La durée d’une autorisation de courte durée délivrée pour rechercher un emploi, lorsqu’il s’agit d’une ressortissante d’un État membre de l’Union européenne ou de l’AELE, n’est pas prise en compte dans le calcul du séjour ininterrompu de cinq ans requis pour l’obtention du permis C.

La demande d'octroi anticipé doit être faite directement auprès du Service des migrations (SMIG).