Consignation, hypothèques légales

Sont garantis par une hypothèque légale sans inscription :

• La part des impôts sur le revenu et la fortune, sur le bénéfice et le capital, qui se rapporte à des immeubles.
• L'impôt foncier et l'impôt sur les gains immobiliers.

Cela signifie que l'acheteur peut devoir supporter les impôts du vendeur, dans l'hypothèse où certains des impôts mentionnés ci-dessus ne seraient pas payés.

Afin d'éviter de telles situations, les parties contractantes peuvent consigner auprès d'un notaire ou avancer à l'État, 10% de la valeur de la transaction (au minimum, ou un pourcentage inférieur avec l'assentiment de l'autorité fiscale).

En cas de consignation auprès du notaire, le formulaire d'attestation relative à l’hypothèque légale - consignation est complété pour être transmis au service des contributions.

La consignation éteint l'hypothèque légale servant à garantir les créances d'impôt des collectivités publiques contre le vendeur, et qui se rapportent à l'immeuble grevé. L'hypothèque légale n'est plus opposable à l'acheteur pour les dettes d'impôt du vendeur. 

Le montant à consigner peut-être réduit ou le montant de l'impôt peut être versé en avance à l'État.

Cela signifie qu'il est possible de demander au service des contributions de déterminer par avance le montant d'impôt dû pour que :

• Le vendeur ne soit pas dans l'obligation de consigner un montant trop important.
• L'acheteur soit protégé contre tout risque de dépôt d'une hypothèque légale.

La demande par le notaire doit être réalisée un mois avant l’acte de vente. Un émolument sera facturé.

Le tableau ci-dessous vous indique à qui adresser la demande de réduction de la consignation ou de l'avance et quelles pièces fournir, selon les circonstances. 

Personnes physiques

Personnes morales et indépendantes