Que signifie et qu'implique la "mise sous protection" d'un édifice ?

Cadre légal

Un bâtiment «mis sous protection» est soumis à la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC) de 2018 et à son règlement d’application.
Cette mesure correspond à ce que l’on appelait autrefois le classement. Elle existe depuis la première loi sur la protection des monuments historique de 1902. Le canton de Neuchâtel compte aujourd’hui quelque 800 édifices et objets (fontaines, enseignes, etc.) protégés au titre de monuments historiques, une liste régulièrement mise à jour.
La protection fait l’objet d’une mention au registre foncier précisant son extension (volume, façade, etc.).
 

Comment procéder pour mettre mon bâtiment sous protection ?

Un bâtiment est mis sous protection au titre de monument historique par un arrêté du Conseil d’Etat. Ce dernier prend sa décision sur la base d’un dossier et sur préavis de la Commission cantonale des biens culturels, et en accord avec le propriétaire et la commune.
Le bâtiment doit justifier d’un intérêt dans le domaine du patrimoine bâti et de l’histoire neuchâteloise, et ceci par ses valeurs géographique et de situation, historique, archéologique, architecturale, technique ou artistique.
Il est très rare qu’un bâtiment soit déclassé. La destruction totale par un sinistre peut motiver une telle décision et c’est à nouveau le Conseil d’Etat qui statue sur le sort du bâtiment, sur recommandation des instances de protection du patrimoine.
 

Procédure à suivre lors de transformations

Tout projet de transformation d’un bâtiment « mis sous protection » est soumis à une lettre de décision du Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC), sur la base d’un dossier présenté par la Section conservation du patrimoine.
 

Annonce

Les propriétaires qui souhaitent entreprendre des travaux doivent en informer la Section conservation du patrimoine, même s’il s’agit de simples travaux d’entretien.
 

Avant-projet

Pour les chantiers complexes, il est recommandé de prendre contact avec la Section conservation du patrimoine sans tarder. Cette démarche permet d’évaluer la faisabilité du projet, d’entreprendre des recherches supplémentaires au besoin et d’éviter d’engager des frais inutiles.
 

Projet

Les requérants doivent ensuite se conformer à la loi sur les constructions (LC) et faire les demandes de permis de construire ad hoc.
 

Quelles conditions remplir pour obtenir un appui financier ?

Pour l’octroi d’une subvention, les biens culturels mis sous protection sont divisés en trois catégories :
  • objets d’intérêt régional: objets en 1ère catégorie du recensement architectural du canton de Neuchâtel (RACN) ne figurant pas dans la liste ci-dessus
  • objets d’intérêt local: objets en 2ème catégorie du RACN
 

Taux 

Selon le règlement d’application révisé en 2012, des soutiens financiers peuvent être sollicités à l’échelle cantonale et fédérale. Le taux de la subvention varie en fonction de la nature de l’objet.
 

Au niveau du canton :

  • bâtiment ou objet d’intérêt national: 20%
  • bâtiment ou objet d’intérêt régional: 15%
  • bâtiment ou objet d’intérêt local: 10%
 
Une subvention supplémentaire dont le montant additionné à celui alloué sur la base des données susmentionnées ne dépasse pas le taux maximum de 25% peut être attribuée pour des travaux de conservation-restauration particulièrement délicats, concernant en particulier des décors et œuvres d’art mis sous protection.
 

Au niveau de la Confédération :

  • bâtiment ou objet d’intérêt national: maximum 25 %
  • bâtiment ou objet d’intérêt régional: maximum 20%
  • bâtiment ou objet d’intérêt local: maximum 15%

 

Attention: tous les travaux ne sont pas susceptibles de recevoir une subvention

Seuls les travaux de conservation-restauration font l’objet d’une soutien financier, l’entretien courant et les mesures destinées à garantir la sécurité publique n’entrent par exemple pas dans le cadre des subventions.
 

Qui décide ?

Sur un dossier présenté par la Section conservation du patrimoine, la décision d’accorder une subvention cantonale fait l’objet :

  • d’un arrêté du département (jusqu’à CHF 5'000.-)
  • d’un arrêté du Conseil d’Etat (plus de CHF 5'000.-)
  • d’une décision du Grand Conseil (plus de CHF 700'000.-)
 
Une subvention fédérale fait l’objet :
  • d’un octroi de la Section conservation du patrimoine (signé du chef de département), selon les termes de la convention – programme quadriennale – entre l’Office fédéral de la culture et le canton qui règle leur répartition

En contrepartie ...

Devant impérativement précéder l’ouverture du chantier, l’octroi d’une subvention est assorti des conditions suivantes :
  • observation des directives de la Section conservation du patrimoine lors de l’exécution des travaux de conservation
  • recours à un architecte selon l’ampleur et la nature des travaux
  • facilité d’accès aux experts en charge de vérifier la bienfacture des travaux
  • remise d’une documentation sur les interventions au terme du chantier
  • remise des devis avant travaux et du décompte et factures à la fin du chantier
 

Un appui technique est-il possible ?

La Section conservation du patrimoine dispose d’une longue expérience dans le suivi des chantiers de conservation-restauration, ainsi que de diverses compétences techniques spécifiques aux édifices anciens. Elle peut, de cas en cas, mettre un propriétaire ou un architecte en relation avec les experts cantonaux ou fédéraux d’un domaine.