Droit de cité neuchâtelois

L'origine d'une personne est déterminée par son droit de cité, qui lui confère également la nationalité suisse. Il est possible d'être originaire de plusieurs cantons et communes simultanément.

 

Acquisition et perte du droit de cité neuchâtelois par décision de l'autorité:

Agrégation

Toute personne de nationalité suisse, peut demander son agrégation (droit de cité) dans la commune de son domicile, pour autant qu'elle soit domiciliée pendant les 3 ans qui précèdent sa demande.

La requête, accompagnée d'un certificat de famille ou d'un certificat individuel d'état civil et d'un extrait du casier judiciaire doit être adressée au Conseil communal.

L'agrégation est accordée par le Conseil communal et doit être approuvée par le service de la justice. La décision est soumise à un émolument cantonal de CHF 250.- et à un émolument communal de CHF 300.-

 

Libération du droit de cité neuchâtelois

Tout ressortissant neuchâtelois qui a également un droit de cité d'un autre canton peut demander, dès sa majorité, la libération de son droit de cité neuchâtelois. Si le Confédéré possède plusieurs droits de cité communaux, il peut demander la libération de certains d'entre eux.

La demande écrite, accompagnée d'une attestation de domicile et d'un certificat de famille délivré par l'office d'état civil du lieu d'origine, doit être déposée auprès du Service de la justice. La libération s'étend aux enfants mineurs qui sont sous l'autorité parentale de la personne libérée.

La libération est prononcée par le Conseil d'Etat. La décision est soumise à un émolument de CHF 400.-.

 

Réintégration du droit de cité neuchâtelois

La Neuchâteloise qui a perdu son droit de cité par le mariage avec un Confédéré peut être réintégrée dans son ancienne commune d'origine lorsqu'elle est veuve, divorcée, femme dont le mariage a été déclaré nul ou séparée de corps pour une durée indéterminée.

La requête écrite, accompagnée d'une attestation de domicile, d'un certificat de famille délivré par l'office d'état civil du lieu d'origine ainsi que d'un certificat de famille délivré par l'office d'état civil de l'ancien lieu d'origine neuchâtelois, doit être déposée auprès du Service de la justice. Elle ne s'étend pas aux enfants mineurs, même s'ils sont sous l'autorité parentale de leur mère.

La réintégration est prononcée par le Conseil d'Etat. La décision est soumise à un émolument de CHF 400.-.