Changement de nom ou de prénom

​S'il existe des motifs légitimes, le Gouvernement cantonal du domicile peut autoriser une personne à changer de nom (article 30 du code civil suisse).

La demande écrite en vue de changement de nom ou de prénom doit être déposée auprès de la surveillance de l'état civil, rue de Tivoli 22, 2000 Neuchâtel. Les motifs du changement de nom ou de prénom doivent être précisément indiqués et motivés, cas échéant prouvés par des documents. Il y a lieu de mentionner le nom ou le prénom officiel de la personne et le nouveau nom ou prénom qu'elle souhaite porter. Pour les personnes mineures, la demande doit être signée par le représentant légal. Afin de pouvoir authentifier les signatures apposées sur la demande de changement de nom, des copies des documents d'identité de toutes les personnes comprises dans la demande et éventuellement des parents (pour les personnes mineures) doivent être annexées à la requête. Une demande qui concerne un changement de nom pour un enfant de 12 ans et plus doit être signée également par ce dernier.

Après examen par l'autorité de surveillance de l'état civil, la décision de changement de nom est soumise au Chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) pour signature.

Conformément à l'arrêté, la décision de changement de nom est soumise à un émolument.

a) émolument pour un changement de nom ou de prénom dans le cadre de l'harmonisation des registres

Fr. 200.-

b) émolument pour un changement de nom ou de prénom 

Fr. 600.-

c) émolument pour un changement de nom et de prénom

Fr. 800.-

d) émolument pour un changement de nom(s) pour une famille 

Fr. 800.-

e) émolument pour un changement de nom(s) et prénom(s) pour une famille

Fr. 1'000.-

 

Déclaration concernant le nom (illimitée dans le temps)

Mariage avant le 1er janvier 2013

Lors d’un mariage encore existant, le conjoint qui a changé de nom au moment du mariage avant le 01.01.2013 peut déclarer en tout temps par le biais d’une déclaration faite à l'office de l'état civil, respectivement à la représentation de la Suisse à l’étranger, vouloir reprendre le nom de célibataire. Cette déclaration est illimitée dans le temps et peut être remise tant que le mariage existe.

 

Dissolution du mariage ou du partenariat enregistré

La personne qui a changé de nom au moment du mariage ou de l’enregistrement du partenariat peut déclarer en tout temps après la dissolution du mariage ou du partenariat enregistré par le biais d’une déclaration faite à l'office de l'état civil, respectivement à la représentation de la Suisse à l’étranger, compétente vouloir reprendre son nom de célibataire. La date à laquelle le mariage ou le partenariat enregistré a été dissous n’est pas importante.

Remarque : La remise d’une déclaration concernant le nom n’a pas d’effet sur le nom des enfants. Le nom des enfants ne peut être adapté qu’au moyen d’une demande de changement de nom.

Bases légales

 

Code civil suisse