Situation au 07.12.22
Neuchâtel, un canton à vivre : bienvenue aux médecins généralistes et aux pédiatres !
Le Canton de Neuchâtel souhaite faciliter l'installation sur son territoire des médecins généralistes et des pédiatres. En collaboration avec le service de la santé publique (SCSP), le délégué cantonal à la domiciliation, la Société Neuchâteloise de Médecine (SNM), l'association Médecins de Famille et e l'Enfance Neuchâtel (MFE Neuchâtel), ils peuvent être accompagnés dans le cadre de différentes mesures :
- soutien dans les différentes démarches administratives privées nécessaires à leur établissement
- soutien dans les démarches bancaires et fiscales, ainsi que pour les assurances
- accompagnement professionnel pour le/la partenaire dans la définition d'un projet professionnel améliorant l'employabilité
- soutien à la recherche d'appartement privé
- parrainage par un membre de l'association MFE Neuchâtel
Formulaire_Medecin_Domiciliation.pdf
Pour bénéficier de ce soutien, il est essentiel de remplir les différentes conditions nécessaires à l'obtention d'une autorisation de pratiquer, décrites ci-après (rubriques «Procédure ordinaire» ou «Procédure pour personnes autorisées à pratiquer dans un autre canton»).
En savoir plus
Les professions médicales universitaires et les autres professions de la santé définies à l'article 52 de la loi de santé et dans le règlement y relatif sont soumises à une autorisation de pratiquer. Toute personne qui entend exercer une activité relevant d'une de ces professions, sous sa propre responsabilité (en tant qu'indépendant ou comme salarié), doit être au bénéfice d'une autorisation de pratiquer délivrée par le Département des finances et de la santé.
Pour pouvoir facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS), il est nécessaire d'avoir, en plus de l'autorisation de pratiquer, une autorisation de facturer à la charge de l'AOS. Vous trouverez davantage de détails concernant la procédure sous la page Autorisation de facturer à la charge de l'AOS.
Seules les demandes d'autorisation de pratiquer transmises par courrier postal et contenant l'ensemble des documents listés dans les onglets ci-dessous seront traitées. Elles doivent être adressées au Service de la santé publique, Office des prestataires ambulatoires, Rue des Beaux-Arts 13, Case postale 1, 2002 Neuchâtel 2.
Merci de joindre vos documents sans agrafes, ni trombones.
Professions universitaires
Les professions universitaires au sens de la LPMed et de la LPsy soumises à autorisation sont :
- Chiropraticien-ne
- Médecin (soumis aux nombres maximaux. Voir
Arrêté) - Médecin-dentiste
- Médecin et chiropraticien-ne exerçant en institution
- Pharmacien-ne
- Pharmacien dépendant (sans titre postgrade)
- Psychologue - Psychothérapeute
Les documents suivants sont à envoyer au service de la santé publique :
- Formulaire original de demande d'autorisation de pratiquer
- Curriculum vitae à jour
- Extrait numérique ou papier récent (moins de 6 mois) du casier judiciaire suisse. Si le-la candidat-e ne séjourne pas encore ou depuis moins de 5 ans en Suisse : les extraits originaux récents (moins de 3 mois) délivrés dans une langue nationale suisse ou en anglais par les autorités compétentes des pays où il/elle a séjourné pendant les 5 dernières années
- Pour les étrangers : original ou copie certifiée conforme des attestations récentes (moins de 3 mois) de bonne conduite / certificate of good standing (attestant la validité de l'autorisation et l'absence de mesure administrative et / ou disciplinaires ainsi que de procédures en cours visant une telle mesure) établies par les autorités compétentes des pays où vous avez pratiquer votre profession ou certificats de travail ou des derniers employeurs.
- Certificat médical original récent (moins de 3 mois) attestant de l'aptitude à exercer la profession par un-e médecin autorisé-e à pratiquer en Suisse et qui y pratique
- Attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle ou déclaration de l'établissement dans lequel le-a candidat-e travaille attestant qu'il/elle est couvert-e par son assurance responsabilité civile professionnelle (minimum Fr. 5'000'000.-)
- Copie d'une pièce d'identité avec photo visible
- Pour les non francophones : preuve1 de la maîtrise du français (minimum requis : B2 du cadre européen commun de référence pour les langues)
1 voir moyens de preuve de la connaissance du français
Émolument : CHF 650.- à la réception de l'autorisation. Cet émolument peut être augmenté pour toute démarche due à un dossier incomplet.
Délai approximatif de traitement : 12 semaines
Cette procédure est applicable au requérant titulaire d’une autorisation de pratiquer, à titre indépendant, délivrée par un autre canton. Les documents suivants sont à transmettre au service de la santé publique :
- Formulaire original de demande d'autorisation de pratiquer
Curriculum vitae à jour
- Extrait numérique ou papier récent (moins de 6 mois) du casier judiciaire suisse.
- Original ou copie certifiée conforme des attestations récentes (moins de 3 mois) de bonne conduite / de situation professionnelle / certificate of good standing (attestant la validité de l'autorisation et l'absence de mesures administratives et/ou disciplinaires ainsi que de procédures en cours visant une telle mesure) établies par les autorités des cantons ayant délivré une autorisation de pratiquer
- Certificat médical original récent (moins de 3 mois) attestant de l'aptitude à exercer la profession par un-e médecin autorisé-e à pratiquer en Suisse et qui y pratique
- Attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle ou déclaration de l'établissement dans lequel le-a candidat-e travaille attestant qu'il/elle est couvert-e par son assurance responsabilité civile professionnelle (minimum Fr. 5'000'000.-)
- Copie d'une pièce d'identité avec photo visible
- Pour les non francophones : preuve1 de la maîtrise du français (minimum requis : B2 du cadre européen commun de référence pour les langues).
1voir moyens de preuve de la connaissance du français ![]()
Le traitement de votre demande est en principe gratuit. Toutefois, pour toute démarche due à un dossier incomplet, un émolument peut être facturé. Délai approximatif de traitement : 12 semaines
Les titulaires d'une autorisation de pratiquer sous leur propre responsabilité atteignant l'âge de 70 ans doivent demander un renouvellement de leur autorisation.
Pour obtenir le renouvellement de votre autorisation de pratiquer au-delà de l'âge de 70 ans, pour une durée de 3 ans, puis d'année en année, jusqu'à 80 ans (art. 57 de la loi de santé), veuillez remplir le formulaire ci-après.
Un certificat médical de moins de 3 mois établi par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse et qui y exerce, certificant que la personne est apte physiquement et psychiquement à travailler doit être fourni dans le formulaire : Formulaire de demande
Seules les demandes soumises par le formulaire seront traitées.
Émolument : CHF 200.- à la réception de la décision. Cet émolument peut être augmenté pour toute démarche due à un dossier incomplet.Délai approximatif de traitement : 2 semaines
Les titulaires d'une autorisation de pratiquer sous leur propre responsabilité ne peuvent se faire remplacer qu’avec l’accord du département en charge de la santé. Pour ce faire, merci de remplir le formulaire d’annonce de remplacement et d'adresser l'original au service de la santé publique (voir adresse sous "Contact").
Émolument : CHF 80.-. Délai de traitement : 2 semaines
Les titulaires d'une autorisation de pratiquer sous leur propre responsabilité, délivrée par un autre canton, ont le droit d'exercer leur profession médicale universitaire dans le canton pendant 90 jours au plus par année civile, sans devoir requérir une nouvelle autorisation. Pour ce faire, merci de remplir le formulaire de déclaration de pratique pendant 90 jours et de joindre les pièces requises dans le formulaire.
Les ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE domiciliés en
dehors de Suisse et qui souhaitent exercer une profession réglementée en Suisse pendant une période maximale de 90 jours
ont l’obligation de déclarer leurs qualifications professionnelles auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à
l'innovation (SEFRI, https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home.html
).
Rappel : la procédure du SEFRI n’est pas suffisante pour
les médecins qui souhaitent pratiquer dans le canton. Ils sont soumis aux
dispositions légales sur la limitation de l’admission des fournisseurs de
prestations à facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins.
Émolument CHF 80.- à réception de l'autorisation. Délai de traitement : 2 semaines.
Pour obtenir une attestation de situation professionnelle, de bonne conduite / certificate of good standing (qui atteste la validité de l’autorisation et l’absence de mesures administratives et/ou disciplinaires ainsi que de procédures en cours visant une telle mesure) vous devez être un-e professionnel-le de la santé au bénéfice d'une autorisation de pratiquer délivrée par le Département des finances et de la santé publique il y a plus de 3 mois.
Formulaire de demande
Seules les demandes soumises par le formulaire seront traitées.
Émolument : CHF 100.- à la réception de l'attestation. Délai approximatif de traitement : 2 semaines. Attestation délivrée au plus tôt 3 mois après la date d'émission de l'autorisation de pratiquer.
Afin d'éviter tout retard dans le traitement des demandes, les services des ressources humaines des hôpitaux et des institutions sont priés de se conformer à la procédure en remplissant le formulaire de demande d'autorisation et en annexant les documents requis en fonction du type d'autorisation ou d'enregistrement demandé.
Renouvellement d'autorisation pour les médecins assistants :
Lors de tout renouvellement d'autorisation pour un médecin-assistant, les deux documents suivants résumant son parcours de formation postgrade accréditée doivent impérativement être annexés à la demande:
Émolument : CHF 150.- (première autorisation) / CHF 100.- (renouvellement), à réception de l'autorisation. Cet émolument peut être augmenté pour toute démarche due à un dossier incomplet. Délai approximatif de traitement : 12 semaines.
Les documents suivants sont à envoyer au service de la santé publique :
Formulaire de demande d'autorisation de pratiquer
Curriculum vitae actualisé
Original ou copie certifiée conforme des titres de formation requis pour la profession désirée selon la législation cantonale. Pour les titres étrangers de formation, l’original ou une copie certifiée conforme des attestations de reconnaissance ou d’équivalence établies par l’instance suisse compétente (MEBEKO) et une copie du titre étranger
Original d’un extrait récent (3 mois au plus) du casier judiciaire suisse. Si vous ne séjournez pas encore ou depuis moins de 5 ans en Suisse: les extraits originaux récents délivrés dans une langue nationale suisse ou en anglais par les autorités compétentes des pays où vous avez séjourné pendant les 5 dernières années
Pour les étrangers : Original ou copie certifiée conforme des attestations récentes (3 mois au plus) de bonne conduite / certificate of good standing («attestation de situation professionnelle», attestant la validité de l’autorisation et l’absence de mesures administratives et/ou disciplinaires ainsi que de procédures en cours visant une telle mesure) établies par les autorités compétentes des pays où vous avez pratiqué votre profession ou certificats de travail du ou des derniers employeurs
Certificat médical original récent (3 mois au plus) attestant de l’aptitude à exercer la profession par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse et qui y exerce
Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle de l'employeur accompagnée d'un courrier formel de l'employeur attestant que l'employé-e est couvert-e par son assurance responsabilité civile professionnelle avec les mêmes droits et obligations (minimum CHF 5'000'000.-)
Copie d’une pièce d’identité avec photo visible
Copie du permis de séjour
Courrier du pharmacien responsable attestant que le pharmacien dépendant sera placé sous sa responsabilité durant sa formation FPH
Émolument : CHF 150.- à la réception de l'autorisation. Délai approximatif de
traitement : 12 semaines
Remarque préliminaire : Les demandes d'autorisation de pratiquer sont traitées dès l'inscription des titres et des diplômes de la personne requérante dans le registre fédéral des professions de la psychologie.
De plus, nous ne délivrons plus d'autorisation de pratiquer provisoire pour les psychothérapeutes en formation depuis l'entrée en vigueur, le 1er avril 2013, de la loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie, du 18 mars 2011 (LPsy).
Les documents suivants sont à envoyer au service de la santé publique:
Formulaire original de demande d'autorisation de pratiquer
Curriculum vitae actualisé
Original ou copie certifiée conforme des diplômes de formation à valeur de titre postgrade fédéral requis pour la profession de psychologue-psychothérapeute ou la profession de psychothérapeute au sens de la LPsy. Pour les diplômes de formation étrangers, l'original ou une copie certifiée conforme des attestations de reconnaissance ou d'équivalence par l'instance suisse compétente (Commission des professions de la psychologie) et une copie des titres étrangers
Extrait numérique ou papier récent (moins de 6 mois) du casier judiciaire suisse. Si le-la candidat-e ne séjourne pas encore ou depuis moins de 5 ans en Suisse : les extraits originaux récents (moins de 3 mois) délivrés dans une langue nationale suisse ou en anglais par les autorités compétentes des pays où il/elle a séjourné pendant les 5 dernières années
Pour les étrangers : Original ou copie certifiée conforme des attestations récentes (3 mois au plus) de bonne conduite / certificate of good standing («attestation de situation professionnelle», attestant la validité de l’autorisation et l’absence de mesures administratives et/ou disciplinaires ainsi que de procédures en cours visant une telle mesure) établies par les autorités compétentes des pays où vous avez pratiqué votre profession ou certificats de travail du ou des derniers employeurs
Certificat médical original récent (3 mois au plus) attestant de l’aptitude à exercer la profession par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse et qui y exerce
Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle ou déclaration de l’établissement dans lequel vous travaillez attestant que vous êtes couvert-e par son assurance de responsabilité civile professionnelle (minimum CHF 5'000'000.-)
Copie d’une pièce d’identité avec photo visible
Copie du permis de séjour.
Émolument: CHF 450.- à la réception de l'autorisation. Cet émolument peut être augmenté pour toute démarche due à un dossier incomplet. Délai approximatif de traitement : 12 semaines
Rappel : Les autorisations d'exercer émises en vertu d'une loi cantonale, avant le 1er avril 2013, sont valables uniquement dans le canton en question (art. 49 al. 3 LPsy).
Toute personne utilisant une installation médicale à rayon X doit solliciter une autorisation de l'Office fédéral de la santé publique. Le site www.str-rad.ch donne toutes les informations utiles en ce qui concerne les démarches à entreprendre.
Autres professions de la santé
Les autres professions de la santé soumises à autorisation sont:
| Audioprothésiste | Bandagiste- Orthopédiste | Diététicien-ne | Droguiste diplômé-e | Ergothérapeute |
| Hygiéniste dentaire | Infirmier-ère | Logopédiste - Orthophoniste | Opticien-ne | Opticien-ne diplômé-e ou Optométriste |
| Ostéopathe | Pédicure - Podologue | Physiothérapeute | Sage-femme | Technicien-ne dentiste |
Les documents suivants sont à envoyer au service cantonal de la santé publique :
- formulaire original de demande d’autorisation de pratiquer dûment complété, daté et signé
- curriculum vitae à jour
- Pour les audioprothésistes, les bandagistes-orthopédistes et les technicien-ne-s dentistes :
- pour les titres de formation suisses : original ou copie certifiée du-des titre-s,
- pour les titres de formation étrangers : copie du titre étranger + original ou copie certifiée conforme de l’attestation de reconnaissance ou d’équivalence établie par l’instance suisse compétente (SEFRI ou la Croix-Rouge suisse).
Assurez-vous que vous êtes inscrit-e dans le Registre national des professions de la santé NaReg et que votre identité y est correctement saisie : www.nareg.ch. Dans le cas contraire, merci de vous adresser à nareg@redcross.ch.
- Extrait numérique ou papier récent (moins de 6 mois) du casier judiciaire suisse. Si le-la candidat-e ne séjourne pas encore ou depuis moins de 5 ans en Suisse : les extraits originaux récents (moins de 3 mois) délivrés dans une langue nationale suisse ou en anglais par les autorités compétentes des pays où il/elle a séjourné pendant les 5 dernières années
- Pour les étrangers : original ou copie certifiée conforme des attestations récentes (3 mois au plus) de bonne conduite / certificate of good standing (attestation de situation professionnelle) certifiant la validité de l’autorisation et l’absence de mesures administratives et/ou disciplinaires ainsi que de procédures en cours visant un telle mesure, établies par les autorités compétentes des pays où vous avez exercé votre profession ou certificats de travail du ou des derniers employeurs
- certificat médical original récent (3 mois au plus) attestant de l’aptitude à exercer votre profession, établi par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse et qui y exerce
- attestation de responsabilité civile (RC) professionnelle au nom du requérant (minimum : fr. 5'000'000.-)
- copie d’une pièce d’identité avec photo visible.
Si vous êtes salarié-e :
- d’une institution de droit public, joindre une attestation de votre employeur dans laquelle il est confirmé que vous êtes salarié-e de l’institution et, qu’à ce titre, vous êtes couvert-e par son assurance RC
- d’une institution de droit privé, joindre l’attestation RC professionnelle d’entreprise de votre employeur dans laquelle votre nom est spécifié.
Dans tous les cas, il est vivement conseillé d’avoir sa propre RC professionnelle.
À partir de l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan), les professionnels de la santé soumis aux conditions de la LPSan devront conclure ou disposer de leur propre RC professionnelle.
Émolument : CHF 450.- à la réception de l'autorisation. Cet émolument peut être augmenté pour toute démarche due à un dossier incomplet.
Délai approximatif de traitement : 12 semaines
Cette procédure est applicable au requérant titulaire d’une autorisation de pratiquer, à titre indépendant, délivrée par un autre canton. Les documents suivants sont à transmettre au service de la santé publique :
formulaire original de demande d’autorisation de pratiquer dûment complété, daté et signé
curriculum vitae à jour
Pour les audioprothésistes, les bandagistes-orthopédistes et les technicien-ne-s dentistes :
pour les titres de formation suisses : original ou copie certifiée du-des titre-s
pour les titres de formation étrangers : copie du-des titre-s étranger-s + original ou copie certifiée conforme de l’attestation de reconnaissance ou d’équivalence établie par l’instance suisse compétente (SEFRI ou la Croix-Rouge suisse).
Assurez-vous que vous êtes inscrit-e dans le Registre national des professions de la santé NaReg et que votre identité y est correctement saisie : www.nareg.ch. Dans le cas contraire, merci de vous adresser à nareg@redcross.ch.
- Extrait numérique ou papier récent (moins de 6 mois) du casier judiciaire suisse. Si le-la candidat-e ne séjourne pas encore ou depuis moins de 5 ans en Suisse : les extraits originaux récents (moins de 3 mois) délivrés dans une langue nationale suisse ou en anglais par les autorités compétentes des pays où il/elle a séjourné pendant les 5 dernières années
- original ou copie certifiée conforme des attestations récentes (3 mois au plus) de bonne conduite / certificate of good standing (attestation de situation professionnelle) certifiant la validité de l’autorisation et l’absence de mesures administratives et/ou disciplinaires ainsi que de procédures en cours visant un telle mesure, établies par les autorités compétentes des cantons concernés
- certificat médical original récent (3 mois au plus) attestant de l’aptitude à exercer votre profession, établi par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse et qui y exerce
- copie d’une pièce d’identité avec photo visible
- attestation de responsabilité civile (RC) professionnelle (minimum: fr. 5'000'000.-).
Si vous êtes salarié-e : - d’une institution de droit public, joindre une attestation de votre employeur dans laquelle il est confirmé que vous êtes salarié-e de l’institution et, qu’à ce titre, vous êtes couvert-e par son assurance RC professionnelle,
- d’une institution de droit privé, joindre l’attestation RC professionnelle d’entreprise de votre employeur dans laquelle votre nom est spécifié.
Dans tous les cas, il est vivement conseillé d’avoir sa propre RC professionnelle.
À partir de l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan), les professionnels de la santé soumis aux conditions de la LPSan devront conclure ou disposer de leur propre RC professionnelle.
Le traitement de votre demande est en principe gratuit. Toutefois, pour toute démarche due à un dossier incomplet, un émolument peut être facturé. Délai approximatif de traitement : 12 semaines
Les titulaires d'une autorisation de pratiquer sous leur propre responsabilité atteignant l'âge de 70 ans doivent demander un renouvellement de leur autorisation.
Pour obtenir le renouvellement de votre autorisation de pratiquer au-delà de l'âge de 70 ans, pour une durée de 3 ans, puis d'année en année, jusqu'à 80 ans (art. 57 de la loi de santé), veuillez remplir le formulaire ci-après.
Un certificat médical de moins de 3 mois établi par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse et qui y exerce, certificant que la personne est apte physiquement et psychiquement à travailler doit être fourni dans le formulaire : Formulaire de demande
Seules les demandes soumises par le formulaire seront traitées.
Émolument : CHF 200.- à la réception de la décision. Cet émolument peut être augmenté pour toute démarche due à un dossier incomplet.Délai approximatif de traitement : 2 semaines
Les titulaires d'une autorisation de pratiquer sous leur propre responsabilité ne peuvent se faire remplacer qu’avec l’accord du département en charge de la santé. Pour ce faire, merci de remplir le formulaire d'annonce de remplacement et d'adresser l'original au service de la santé publique (voir adresse sous "Contact").
Émolument : CHF 80.- à la réception de la facture. Délai de traitement : 2 semaines
Pour obtenir une attestation de situation professionnelle, de bonne conduite / certificate of good standing (qui atteste la validité de l’autorisation et l’absence de mesures administratives et/ou disciplinaires ainsi que de procédures en cours visant une telle mesure) vous devez être un-e professionnel-le de la santé au bénéfice d'une autorisation de pratiquer délivrée par le Département des finances et de la santé publique il y a plus de 3 mois.
Formulaire de demande
Seules les demandes soumises par le formulaire seront traitées.
Émolument : CHF 100.- à la réception de l'attestation. Délai approximatif de traitement : 2 semaines
Attestation délivrée au plus tôt 3 mois après la date d'émission de l'autorisation de pratiquer.
Surveillance des professionnels de la santé
Si le professionnel de la santé au bénéfice d'un droit de pratique ne respecte pas le code déontologique, les directives et les recommandations officielles de sa spécialité, il devra en répondre au médecin cantonal.
Mise à jour des données professionnelles
Toute
modification relative à votre situation professionnelle, telle que suspension
ou cessation d'activité, changement d'adresse, de nom, etc., doit nous être
signalé en vertu de l'article 4 du Règlement concernant l'exercice des
professions médicales universitaires et des autres professions de la santé. Si
ce devoir devait être négligé, des émoluments administratifs pourront être
facturés
Tout changement
est annoncé aux autorités par le biais du lien suivant: Contact
Régime de l'autorisation lors de
la manipulation de rayonnements ionisants
Information
de l'Office fédéral de la santé publique
